Vertaling van "legislated external advisory " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

External Advisory Panel to the President's Report on Review [ President's Report on Review External Advisory Panel ]
Groupe consultatif externe sur le rapport du président sur l'examen

External Advisory Group | EAG [Abbr.]
Groupe consultatif externe | GCE [Abbr.]

External Advisory Committee on Public Service [ Prime Minister's Advisor Committee on Government Restructuring ]
Comité consultatif externe sur la fonction publique

External Advisory Committee on Cities and Communities
Comité consultatif externe sur les villes et les collectivités

Advisory Committee on implementing legislation on ambient air quality assessment and management
Comité consultatif pour la mise en oeuvre de la législation relative à l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In my role as chair of the Council of Governors, I would like to make a few general remarks with respect to the group of amendments to the Hazardous Materials Information Review Act contained in Bill C-45, but I want primarily to focus my remarks on clause 274, which establishes a legislated external advisory committee to advise the Minister of Health on matters related to the act to replace the current Council of Governors.
À titre de présidente du conseil des gouverneurs, je voudrais formuler quelques remarques générales au sujet de la série de modifications proposées à la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses dans le projet de loi C-45, en particulier l'article 274, qui prévoit la création d'un comité consultatif externe chargé de conseiller le ministre de la Santé sur les questions relatives à la loi et qui remplacerait le conseil des gouverneurs actuel.

In my role at the council of governors, I would like to make a few remarks with respect to the group of amendments in this bill, but I would primarily like to focus my comments on clause 274, which establishes a legislated external advisory committee to advise the Minister of Health on matters related to the act to replace the current council of governors.
En tant que membre du Bureau de direction, j’aimerais formuler quelques observations concernant le groupe d’amendements qui figure dans le projet de loi, mais j’aimerais surtout mettre l’accent sur l’article 274, qui établit un comité consultatif externe qui donnera à la ministre de la Santé des conseils concernant des enjeux liés à la loi et qui remplacera le Bureau de direction actuel.

Under the existing framework of the legislation, the commissioner did establish and does actually currently have an external advisory committee made up of representatives from the public, private, and voluntary sectors.
Dans le cadre actuel de la loi, la commissaire a, en effet, mis sur pied un comité consultatif externe, toujours en place, composé de représentants des secteurs public, privé et bénévole qui se rencontrent deux fois par année.

7. Is firmly against the proposal of the High Level Group on Administrative Burdens to establish an external high level advisory body on better regulation outside the EU institutions, which would be responsible for assessing the administrative burden of proposals, the cost of compliance, respect for subsidiarity and proportionality, the choice of legal base, and suggesting better regulation initiatives and monitoring the implementation of EU legislation at national level; believes that this option raises serious issues of legitimacy and governance and would strongly undermine the role and legitimacy of the Commission; strongly insists that this responsibility for conducting comprehensive and balanced impact assessments should be retained by the Commission under the systematic control of the European Parliament;
7. se déclare résolument contre la proposition du groupe de haut niveau sur les charges administratives visant à mettre en place un organe consultatif de haut niveau pour une meilleure régulation, extérieur aux institutions européennes, qui serait chargé d'évaluer les charges administratives liées aux propositions présentées, le coût de la mise en conformité, le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité, le choix de la base juridique, mais aussi de proposer des initiatives visant à mieux légiférer et de contrôler la mise en œuvre de la législation européenne au niveau national; estime que cette solution pose de sérieux problèmes de légitimité et de gouvernance et porterait gravement atteinte au rôle et à la légitimité de la Commission; demande instamment que la réalisation d'analyses d'impact détaillées et objectives demeure de la responsabilité de la Commission, sous le contrôle systématique du Parlement européen;

The Commission and other institutions, agencies and advisory bodies of the EU should continue to identify legislation that needs either review or better implementation in the light of experience or changing external needs.
La Commission et d'autres institutions, agences et organes consultatifs de l'UE devraient continuer à mettre en évidence la législation qui doit être soit revue, soit mieux appliquée, à la lumière de l'expérience ou de l'évolution des besoins extérieurs.

First, I wish to remind the committee that I was consulted by government officials responsible for preparing this legislation by virtue of being a member of the external advisory group to the President of the Treasury Board and the Clerk of the Privy Council.
D'abord, je rappelle au comité que les fonctionnaires responsables de préparer ce projet de loi m'ont consulté en ma qualité de membre du groupe consultatif externe de la présidente du Conseil du Trésor et du greffier du Conseil privé.