Traduction de «legislate goodness sometimes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

good Samaritan legislation [ good Samaritan statutes ]
lois du bon samaritain [ législation du bon samaritain ]

legislation on the transportation of dangerous goods | transportation of dangerous goods legislation | laws on the transportation of dangerous goods | legal requirements governing the transportation of dangerous goods
lois sur le transport de marchandises dangereuses

Committee on adaptation of the legislation concerning reciprocal recognition of national boatmasters' certificates for the carriage of goods and passengers by inland waterway
Comité pour l'adaptation de la législation relative à la reconnaissance réciproque des certificats de conduite nationaux de bateaux pour le transport de marchandises et de personnes par navigation intérieure

Community legislation on the circulation of goods
législation communautaire sur la circulation des marchandises

Committee for the adaptation to scientific and technical progress of the legislation on transport of dangerous goods
Comité pour l'adaptation au progrès technique et scientifique de la législation relative au transport de marchandises dangereuses

Federal Act of 22 June 2001 on the Streamlining of Federal Legislation on Arms, War Material, Explosives and Goods Usable for Civilian and Military Purposes
Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la coordination de la législation sur les armes, sur le matériel de guerre, sur les explosifs et sur le contrôle des biens

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In government, obviously fiscal resources are constrained, while legislators' good intentions are expansive, and sometimes we find that there are more public intentions expressed in legislation or regulation than are actually achieved on the ground because of the lack of capacity to enforce and to deliver.
Au gouvernement, il est évident que les ressources fiscales sont limitées, tandis que les bonnes intentions des législateurs ont tendance à croître et parfois, nous constatons qu'il y a plus d'intentions publiques exprimées dans la législation ou la réglementation qu'il n'y en a dans les faits sur le terrain, à cause du manque de capacité de mettre en application cette loi ou cette réglementation ou de livrer la marchandise.

Witnesses such as Peter Dudding of the Child Welfare League of Canada and Dr. Claire Crooks of the CAMH Centre for Prevention Science, told the Committee that concrete enabling legislation can sometimes lead to jurisdictional complexities and necessitate the establishment of mechanisms that cannot be effectively sustained in particular contexts, thus causing more harm than good.
Des témoins comme Peter Dudding, de la Ligue pour le bien‑être de l’enfance du Canada, et Claire Crooks, du Centre scientifique de prévention du Centre de toxicomanie et de santé mentale, ont déclaré au Comité qu’une loi habilitante concrète peut parfois compliquer le respect des compétences et entraîner la création de mécanismes impossibles à soutenir efficacement dans certaines circonstances, autrement dit risque de faire plus de tort que de bien.

P. whereas the legislator and often insufficiently resourced tax administrations cannot anticipate, but only react, sometimes with great delay, to the innovative tax avoidance schemes which are designed and promoted by some tax advisers, in particular from very large accountancy firms, by lawyers and by intermediary companies; whereas, in particular, experience shows that EU bodies which should prevent the introduction of new harmful tax measures (such as the Code of Conduct Group set up by Member States in 1998 or the Commission, as guardian of the Treaties) have proved incapable of countering these undesirable developments, sometimes reacting in an ineffective way or on the basis of too a limited mandate, and that many new and often aggressive tax avoidance measures or agreements, such as patent boxes, have been introduced in the EU; whereas MNCs are relying, in the EU and worldwide, on the expertise of a well-organised and skilled sector of tax advisers, as well as banks and other financial service providers, for the development of their tax avoidance schemes; whereas this sector is at the same time represented in bodies advising governments and public institutions on tax matters, such as, for instance, the EU Platform for Tax Good Governance; whereas there are concerns over the conflicts of interest that might arise from the provision by the same firms of advice to both public authorities and private MNCs;
P. considérant que les législateurs et les administrations fiscales, souvent dotées de ressources insuffisantes, ne peuvent pas agir par anticipation, mais seulement répondre, parfois avec un retard considérable, aux stratagèmes d'évasion fiscale innovants qui sont conçus et promus par certains conseillers fiscaux, notamment employés par de grands cabinets d'expertise comptable, certains avocats fiscalistes et certaines sociétés intermédiaires; qu'en particulier, l'expérience montre que les organes de l'Union qui devraient empêcher l'introduction de mesures fiscales dommageables (tels que le groupe "Code de conduite" établi par les États membres en 1998 ou la Commission en sa qualité de gardienne des traités) se sont avérés incapables de parer à ces évolutions indésirables, parfois en réagissant de manière inefficace ou sur la base d'un mandat trop restreint, et qu'une quantité massive de nouvelles mesures d'évasion fiscale souvent agressives ou d'accords, tels que les régimes fiscaux favorables aux brevets, a été mise en place dans l'Union européenne; que les multinationales font appel, dans l'Union et ailleurs dans le monde, à l'expertise d'un corps professionnel bien organisé de conseillers fiscaux qualifiés ainsi que de banques et d'autres prestataires de services financiers pour mettre au point leurs dispositifs d'évasion fiscale; que ce secteur est représenté, dans le même temps, au sein d'organismes exerçant des activités de conseil en matière fiscale auprès des gouvernements et des institutions publiques, tels que, par exemple, la plateforme de l'Union concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal; qu'il existe des préoccupations eu égard aux conflits d'intérêts qui peuvent naître du fait que les mêmes entreprises fournissent des conseils à la fois aux autorités publiques et aux entreprises multinationales privées;

The regulation on market surveillance of products aims at clarifying the regulatory framework for market surveillance in the field of non-food goods by merging the rules on market surveillance of various, sometimes sector-specific legislation into a single legal instrument, which is applied horizontally in all sectors.
Le règlement concernant la surveillance du marché des produits vise à clarifier le cadre réglementaire de la surveillance du marché dans le domaine des produits non alimentaires en réunissant, dans un seul instrument juridique qui s'applique horizontalement à tous les secteurs, les règles relatives à la surveillance du marché de différents textes législatifs, parfois sectoriels.

My concern sitting on the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs is that, often in a political arena, we have good ideas, but that in the drafting and crafting of legislation we sometimes fall short.
Ce qui m'inquiète, en tant que membre du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, c'est que souvent, dans l'arène politique, nous avons de bonnes idées, mais nous échouons lorsqu'il faut les incorporer dans un projet de loi.

Bill C-215 is important legislation. When we talk about legislation and we get consensus on an issue on both sides of the political spectrum, we know we have an issue that transcends the political pressures that sometimes get in the way of good common sense.
Lorsque nous discutons d'un projet de loi et que nous réunissons dans un consensus les deux extrémités du spectre politique, nous savons que la question transcende les pressions politiques qui souvent font obstacle au bon sens.

be aware that enforcement of existing legislation is frequently inadequate, often as a result of failed control mechanisms and sometimes due to corruption; stresses that this problem should be tackled in the context of promoting good governance at all levels, anti-corruption measures, and respect for the rule of law;
de prendre conscience du fait que la mise en œuvre de la législation existante est fréquemment inappropriée, souvent en raison de l'inefficacité des mécanismes de contrôle et parfois de la corruption; souligne qu'il conviendrait d'aborder ce problème dans le contexte de la promotion d'une bonne gouvernance à tous les niveaux, de mesures de lutte contre la corruption et du respect de l'État de droit;

I have learned here how good we are at legislating on and talking about equal opportunity and gender equality, but how bad we are sometimes as an institution at putting it into practice.
J'ai appris dans cette enceinte combien cette institution était à même de légiférer et de débattre à propos de l'égalité des chances et des sexes mais aussi à quel point elle pouvait parfois échouer à mettre ces principes en pratique.

It is almost impossible to legislate goodness. Sometimes governments try to do that.
Il est presque impossible de légiférer pour que les gens deviennent de bons citoyens, même si les gouvernements essaient parfois de le faire.