Traduction de «legislate a level » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Contract for the Gift of a Level Access Ramp
Contrat pour le don d'une rampe de plain-pied

certify an employee at a level in a group
titulariser un employé à un niveau, dans un groupe

opening up a level
ouverture d'un niveau

A level grant
subvention de niveau A

Committee on application of the legislation on the minimum level of training for seafarers and the recognition of certificates issued by training institutes or administrations of third countries (STCW)
Comité pour l'application de la législation concernant le niveau minimal de formation des gens de mer et la reconnaissance des brevets délivrés par les établissements de formation ou les administrations de pays tiers (STCW)

Committee on application of the legislation on the minimum level of training for seafarers and the recognition of certificates issued by training institutes or administrations of third countries | STCW [Abbr.]
Comité pour l'application de la législation concernant le niveau minimal de formation des gens de mer et la reconnaissance des brevets délivrés par les établissements de formation ou les administrations de pays tiers | STCW [Abbr.]

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]
procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

full supply level | normal pool level | normal top water level | normal water level | retention water level | storage level | top water level
niveau normal de retenue | retenue normale | RN [Abbr.]

bed level of a river | bed level
niveau du lit d'une rivière | niveau du lit

hot air solder levelling | H.A.S.L. | hot air levelling
nivelage de brasure à l'air chaud | nivelage à l'air chaud | nivelage de l'étain-plomb à l'air chaud

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Green Paper takes up the idea that the legislation on UCITS should be modernised by adopting the Lamfalussy two-level approach: level 1 being framework legislation and level 2 detailed legislation to implement the framework legislation.
Le livre vert reprend l'idée que la législation relative aux OPCVM devrait être modernisée par l'adoption de l'approche Lamfalussy à deux niveaux:le niveau 1 de législation fixant les cadres et le niveau 2 étant une législation détaillée pour l'application des premières.

* In the event that respondents see merit in the elaboration of EU high-level principles for "regulated markets", they are invited to indicate whether these elements be encompassed in a single extended ISD or whether high level principles on regulated markets be devolved to a self-standing item of EU legislation- What level of urgency should be attached to the adoption of high level principles-
* Si vous estimez qu'il est utile de fixer, au niveau de l'UE, des principes directeurs pour "les marchés réglementés", veuillez préciser si ces éléments doivent être intégrés dans une seule DSI élargie ou si ces principes directeurs pour "les marchés réglementés"doivent faire l'objet d'un pan à part entière de la législation communautaire. Par ailleurs, quelle est l'urgence de l'adoption des principes directeurs-

Air Quality | Progressive tightening of air quality legislation beyond levels set out in air quality Directive (2008/50/EC), in particular (new) limits for PM10, (new binding) limits for PM2.5 (indicative levels provided for 2020 in air quality Directive), and (new) limit values for ozone with the view to enforcement beginning in 2020 and reaching compliance in Member States in 2030.
Qualité de l'air | Renforcement progressif de la législation sur la qualité de l'air, au-delà des niveaux fixés dans la directive 2008/50/CE, notamment (nouvelles) concentrations maximales pour les PM10, (nouvelles) concentrations maximales (contraignantes) pour les PM2,5 (valeurs indicatives pour 2020 indiquées dans la directive sur la qualité de l'air) et (nouvelles) concentrations maximales pour l'ozone, en vue d'un début d'application en 2020 et d'un respect par les États membres en 2030.

Bill C-8 does go a long way toward putting in place key requirements that would legislate a level of protection for children in assessing pesticides.
Le projet de loi C-8 contribue grandement à la mise en place d'exigences clés qui garantiraient aux enfants une protection légale en matière d'évaluation des pesticides.

Am I correct that you are concerned that with the legislation, both levels of government could intervene?
Il se pourrait qu'avec cette loi, deux gouvernements pourraient intervenir; c'est votre inquiétude?

Therefore, we think that through some changes in legislation, that level could be brought down to an actual level where criminal charges would apply at the realistic level of 80 milligrams of alcohol in 100 millilitres of blood.
Par conséquent, nous estimons qu'en modifiant la loi, le niveau pourrait être abaissé à un niveau réel où les accusations criminelles s'appliqueraient à un niveau réaliste de 80 milligrammes d'alcool par 100 millilitres de sang.

The "Lamfalussy process" centres around a "4 level" legislative approach: Level 1: Level 1 is traditional EU decision making, i.e. Directives or Regulations proposed by the Commission and then co-decided by the European Parliament (EP) and the Council.
Le « processus Lamfalussy » s’ordonne autour d’une approche législative à «quatre niveaux»: Niveau 1: Le niveau 1 correspond au processus décisionnel traditionnel de l’UE, à savoir des directives ou des règlements proposés par la Commission puis approuvés par le Parlement européen (PE) et le Conseil dans le cadre de la codécision.

As regards the application of the Schengen acquis relating to the abovementioned areas, the questionnaire and the visit demonstrated that the requirements relating to legislation, manpower levels, training, infrastructure and material resources have been satisfied.
En ce qui concerne l'application de l'acquis de Schengen relatif aux domaines susmentionnés, le questionnaire et la visite ont démontré qu'il a été satisfait aux exigences relatives à la législation, aux effectifs, à la formation, aux infrastructures et aux ressources matérielles.

As regards the application of the Schengen acquis relating to visas and consular cooperation, the visits demonstrated that, except for some points which the Nordic States will undertake to deal with, the requirements relating to legislation, manpower levels, training, infrastructure and material resources had been satisfied.
En ce qui concerne l'application de l'acquis de Schengen dans le domaine des visas et de la coopération consulaire, ces visites ont montré, hormis pour quelques points que les États nordiques veilleront à prendre en compte, qu'il était répondu de manière satisfaisante aux exigences sur le plan législatif et en ce qui concerne les effectifs et leur formation, ainsi que l'infrastructure et le matériel disponible.

Bill S-19 would ensure, through legislation, a level playing field.
Le projet de loi S-19, s'il est adopté, appliquerait les mêmes règles pour tous.