Traduction de «legally-binding the commitments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

legally binding commitment
engagement juridiquement contraignant

legally binding commitment
engagement ayant force obligatoire

Intergovernmental Negotiation Committee for an internationally legally binding instrument for the application of the prior informed consent procedure for certain hazardous chemicals and pesticides in international trade
Comité de négociation intergovernmental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant propre à assurer l'application de la procédure de consentement préalable en connaissance de cause dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangeureux qui font l'objet du commerce international

The Non-Legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of All Types of Forests, commonly referred to as the UNCED Forests Principles
Déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts communément désigné sous le nom de principes

Non-legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of all Types of Forests
déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts

legal scope of the commitment
portée juridique de l'engagement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Thirty-eight developed countries, including the EU, Member States and Iceland, have taken on legally-binding emission commitments for a second period under the Kyoto Protocol amounting to an average reduction of at least 18% below 1990 levels.
Trente-huit pays développés, dont l'UE, ses États membres et l'Islande, ont pris des engagements juridiquement contraignants pour une deuxième période au titre du protocole de Kyoto, qui représentent une réduction moyenne d'au moins 18 % par rapport aux niveaux de 1990.

These included the Addis Ababa Action Agenda, a ground-breaking approach to financing sustainable development, the comprehensive and universally-applicable UN 2030 Agenda for Sustainable Development, the forward-looking Sendai Framework for strengthening disaster risk reduction capacities and the first-ever legally-binding global commitment to tackle climate change.
Citons, par exemple, le programme d'action d'Addis-Abeba, qui propose une approche inédite du financement du développement durable, le programme, global et à vocation universelle, de développement durable des Nations unies à l'horizon 2030, le cadre de Sendai, tourné vers l'avenir, qui vise à renforcer les capacités de réduction des risques de catastrophe et le tout premier engagement mondial juridiquement contraignant en faveur de la lutte contre le changement climatique.

The European Commission has adopted a decision that renders legally binding the commitments offered by Amazon.
La Commission européenne a adopté une décision rendant juridiquement contraignants les engagements offerts par Amazon.

The European Commission has adopted a decision that renders legally binding the commitments offered by fourteen container liner shipping companies.
La Commission européenne a adopté une décision rendant juridiquement contraignants les engagements offerts par quatorze compagnies de transport maritime régulier par conteneurs.

The Doha Amendment amends Annex B to the Kyoto Protocol, setting out further legally-binding mitigation commitments for parties listed in that Annex for the second commitment period, and amending and further laying down provisions on the implementation of parties' mitigation commitments during the second commitment period.
L'amendement de Doha modifie l'annexe B du protocole de Kyoto en fixant, pour la deuxième période d'engagement, de nouveaux engagements juridiquement contraignants en matière d'atténuation pour les parties énumérées dans ladite annexe et en apportant des modifications et des précisions aux dispositions relatives à l'exécution des engagements des parties en matière d'atténuation durant cette deuxième période d'engagement.

In February, the Commission rendered legally binding the commitments offered by Visa Europe to significantly cut its MIFs for credit card payments, as well as to reform its rules to facilitate cross-border competition 35 .
En février, la Commission a rendu juridiquement contraignants les engagements proposés par Visa Europe concernant une réduction substantielle de ses CIM applicables aux paiements par carte de crédit, ainsi qu'une réforme de ses règles visant à faciliter la concurrence transfrontière 35 .

By means of an interim measure, order the European Union to compensate, on the basis of Article 340(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union, all of the material damage suffered by all the applicants during the period from 1 January 2012 to the time at which the applicants began to exercise the functions of Croatian bailiffs in accordance with Article 36(1) and Annex VII(1) of the Act of Accession, legally binding on all 28 signatory States of the Treaty of Accession of the Republic of Croatia to the European Union, including the Commission since 9 December 2011, as a result of the European Commission’s failure to fulfil its monitoring obligation under Article 36(1) and (2) of the Act of Accession, intended to ensure that the Republic of Croatia would establish the profession of bailiff from 1 January 2012, a commitment undertaken during the negotiations on the accession of the Republic of Croatia to the European Union in the context of Chapter 23, ‘Justice and Fundamental Rights’, referred to in section 1 of Annex VII of the Act of Accession, ‘Specific commitments undertaken by the Republic of Croatia in the accession negotiations’, which states: ‘1. To continue to ensure effective implementation of its Judicial Reform Strategy and Action Plan’.
par un arrêt avant-dire droit, condamner l’Union européenne, par application de l’article 340, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à indemniser l’intégralité du préjudice patrimonial subi par tous les requérants pendant la période comprise entre le 1er janvier 2012 et le début de leur activité d’agents publics d’exécution croates conformément aux dispositions de l’article 36, paragraphe 1, et de l’annexe VII, point 1, de l’acte d’adhésion, qui sont juridiquement contraignants pour tous les 28 pays signataires du traité d’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne, du 9 décembre 2011, ainsi que pour la Commission européenne, ce préjudice résultant du fait que la Commission européenne n’a pas exercé les pouvoirs de contrôle (monitoring) qui lui ont été conférés par l’article 36, paragraphes 1 et 2, de l’acte d’adhésion en vue de veiller à ce que la République de Croatie s’acquitte de son engagement d’assurer que les agents publics d’exécution croates puissent commencer à exercer le 1er janvier 2012, engagement qui a été pris lors des négociations relatives à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne dans le cadre du chapitre 23 — Pouvoir judiciaire et droits fondamentaux et qui a été énoncé à l’annexe VII, point 1, de l’acte d’adhésion, «Engagements spécifiques pris par la République de Croatie au cours des négociations d'adhésion», lequel prévoit: «1.

The Union has signed up to a large number of legally binding commitments under multilateral environmental agreements as well as to politically binding environmental commitments, including those agreed at the United Nations Conference on Sustainable Development (‘Rio + 20’) (13).
L’Union a souscrit à de nombreux engagements juridiquement contraignants au titre d’accords multilatéraux en matière d’environnement ainsi qu’à des engagements politiquement contraignants dans le même domaine, y compris ceux convenus lors de la conférence des Nations unies sur le développement durable (ci-après dénommée «conférence de Rio + 20») (13).

Approximately one-third of Community environmental policy aims to implement legally binding international commitments.
Environ un tiers des mesures politiques adoptées par la Communauté dans le domaine de l'environnement visent à mettre en oeuvre des engagements internationaux juridiquement contraignants.