Traduction de «legally secure texts » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]
principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]

certainty of law | legal certainty | legal security
sécurité juridique

legally secure foundation
fondement légal solide

in order to guarantee the legal security and the homogeneity of the EEA
afin de garantir la sécurité et l'homogénéité de l'EEE

text finalised by the legal/linguistic experts | text finalised by the Working Party of Legal/Linguistic Experts
texte mis au point par le Groupe des juristes-linguistes | texte mis au point par les juristes-linguistes

cyber-security regulation | network and information security legislation | ICT security legislation | legal aspects of computing
droit des TIC | législation en matière de sécurité des réseaux et de l’information | législation sur la sécurité des TIC | lois relatives à la sécurité des TIC

assure legal submission | establish law application | ensure law application | secure legal submission
garantir l'application d'une loi

domestic legal text
texte de droit interne

legal text
texte légal

legal for life security
valeur de premier ordre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Therefore, I would like to call upon those who have faith in this universal declaration and who plan to rise in the Commons this coming December 10 pursuant to Standing Order 31 to talk about the importance of this document to uphold the true meaning of this text today and to vote in favour of this motion which merely asks the Government of Canada to provide to students the aid that it secures for itself, that is proper legal counsel.
Donc, je demande à ceux qui croient en cette déclaration universelle, qui, le 10 décembre prochain vont faire des discours à la Chambre des communes, qui vont utiliser l'article 31 du Règlement de la Chambre pour parler de l'importance de cette déclaration, de l'appliquer aujourd'hui et de voter en faveur de cette motion qui ne vise qu'à demander au gouvernement du Canada d'offrir à ces étudiants ce qu'il s'offre à lui-même lorsqu'il permet à des avocats de le représenter et de représenter ses agences.

Codification contributes greatly to the reduction in volume of EU legislation, and at the same time, provides more readable and legally secure texts, thus facilitating transparency and enforcement.
La codification contribuera sensiblement à réduire le volume de la législation communautaire et, dans le même temps, permettra d’obtenir des textes plus lisibles et juridiquement sûrs, ce qui facilitera la transparence et la mise en œuvre.

I am absolutely sure that the text to be submitted for your approval tomorrow will provide genuine legal security in the industry, and will also promote our values of society and culture.
Je suis sûre et convaincue que le texte qui sera soumis à votre approbation demain apportera une vraie sécurité juridique au secteur, tout en promouvant nos valeurs de société et de culture.

Consequently, the interinstitutional agreement establishes a solid base for improving the culture of clarity and coherence in drawing up legislative texts and for improving the programming and transparency of the legislative process, whilst respecting the powers and procedures laid down in the Treaties, and the broad principles of democratic legitimacy, subsidiarity and proportionality and legal security.
Ainsi, l’accord interinstitutionnel établit une base solide pour améliorer la culture de la clarté et de la cohérence dans la rédaction des textes législatifs et pour améliorer la programmation et la transparence du processus législatif, tout en respectant les pouvoirs et procédures prévus par les traités, ainsi que les principes généraux que sont la légitimité démocratique, la subsidiarité et la proportionnalité, et la sécurité juridique.

Just last month, Commissioner Lamy proposed a pragmatic solution which, in his view, is workable, sustainable and legally secure, because it complies with both the Doha mandate and the compromise text of 16 December 2002 that was discussed within the WTO.
Le mois dernier, le commissaire Lamy a proposé une solution pragmatique qui, à ses yeux, est praticable, durable et sûre sur le plan juridique, du fait qu’elle se conforme à la fois au mandat de Doha et au texte de compromis du 16 décembre 2002 qui a été discuté au sein de l’OMC.

17. Requests that, according to the binding commitments set out in the fundamental United Nations Security Council Resolution 1373, adopted in the wake of the 11 September 2001 tragedy, any OSCE member states that have not yet done so, namely 30 out of 55, ratify and implement the 12 United Nations Conventions and the relevant Protocols on combating terrorism, as expressly requested in the OSCE Bucharest Plan of Action For Combating Terrorism, adopted by the Ministerial Council in December 2001, which recognize d this set of international agreements as being " the basis for the global legal framework for the fight against terrorism" and welcomes the adoption of the text of a new Convention against Nuclear Terrorism, to be opened for signature in September 2005;
17. Demande que, sur la base de engagements contraignants prévus par la Résolution 1373 du Conseil de Sécurité des Nations Unies — adoptée au lendemain de la tragédie du 11 septembre 2001 — tous les États membres de l'OSCE qui ne l'ont pas encore fait — jusque-là 30 sur 55 — ratifient et appliquent les 12 Conventions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme et les protocoles correspondants, comme l'a expressément demandé le Plan OSCE de Bucarest pour combattre le terrorisme, adopté par le Conseil ministériel de décembre 2001, qui a reconnu cette série d'accords internationaux comme « base d'un cadre légal global pour la lutte contre le terrorisme » et se félicite de l'adoption du texte d'une nouvelle Convention contre le terrorisme nucléaire qui sera ouverte à la signature en septembre 2005;

In a letter addressed to all WTO Trade Ministers, EU Trade Commissioner Pascal Lamy proposes a multilateral solution which is workable, sustainable and legally secure, based both on the Doha mandate and on the chair's compromise text of 16 December 2002.
Dans une lettre adressée à tous les ministres du commerce de l'OMC, Pascal Lamy, commissaire européen chargé du commerce, propose une solution multilatérale, réalisable, durable et juridiquement sûre, reposant à la fois sur le mandat de Doha et sur le texte de compromis présenté par la présidence le 16 décembre 2002.

From a purely legal point of view, if the treaty is to be interpreted as a trade treaty, according to its goal and context, it would be surprising if the decision to authorize the use of force—which is allowable, even without an armed attack, wherever international peace and security is under threat, a much broader concept than an armed attack—was made implicitly, by interpreting a text rather than explicitly, by using a clear resolution.
D'un point de vue purement juridique, si on veut interpréter le traité comme s'il s'agissait d'un traité commercial, c'est-à-dire en faire une interprétation qui soit fondée sur son but et son contexte, il serait étonnant que la décision d'autoriser l'usage de la force qui est d'ailleurs admissible, même en dehors d'une attaque armée, dans toutes les situations où il y a menace à la paix et à la sécurité internationale, ce qui est une notion beaucoup plus large que celle de l'attaque armée soit prise implicitement, par l'interprétation d'un texte, et non explicitement, dans le cadre d'une résolution claire.

On the legal security aspect, we must consider how the European Union Charter can contribute to improving the degree of protection of fundamental rights within the European Union and it is difficult to see how a non-binding text could contribute to clarifying and transcending the current system of protection.
Pour ce qui est de la sécurité juridique en revanche, nous devons voir comment la charte européenne des droits fondamentaux peut contribuer à améliorer le degré de protection de ces droits au sein de l'Union européenne et, dans cette optique, on imagine mal qu'un texte non contraignant puisse contribuer à clarifier et à transcender l'actuel système de protection.

My fear is that with this amendment, the application of this text, whose aim is to strengthen legal security, may create vagueness, which is harmful.
Je crains qu'avec cet amendement, l'application de ce texte, dont le but est de renforcer la sécurité juridique, ne crée un flou préjudiciable.