Traduction de «legally recognize same-sex » (Anglais → Français) :

In some Member States, for a medical act to be legally recognized as such, the physical presence of the patient and the health professional in the same place, is required; this is a clear obstacle to the use of telemedicine.
Dans certains États membres, pour qu'un acte médical soit juridiquement reconnu comme tel, il faut que le patient et le professionnel de la santé soient tous deux physiquement présents au même endroit, or il est évident que cet impératif constitue un obstacle à l'utilisation de la télémédecine.

If you live in a legally-recognised same-sex partnership, or marriage, in country A, you have the right – and this is a fundamental right – to take this status and that of your partner to country B. If not, it is a violation of EU law, so there is no discussion about this.
Si vous vivez dans le cadre d’un partenariat ou d’un mariage entre personnes de même sexe juridiquement reconnu dans un pays A, vous avez le droit - et c’est un droit fondamental - d’emmener ce statut et celui de votre partenaire dans le pays B. Dans le cas contraire, il s’agit d’une violation de la législation de l’Union européenne. Par conséquent, il n’y a aucune discussion sur ce plan.

We have a critical mass of Member States which legally recognise same-sex couples.
Nous avons une masse critique d’États membres qui reconnaissent les couples de même sexe sur le plan juridique.

And forcing Member States to accept the legality of same-sex marriages could be even more dangerous.
Forcer les États membres à reconnaître la légalité des mariages entre personnes du même sexe pourrait être encore plus dangereux.

2.6 Same-sex marriages are admitted in five countries (the Netherlands since 2001, Belgium since 2003, Spain since 2005, Sweden since 2009 and Portugal since 2010), while ‘registered partnership’ is a more recent legal institution recognised in 14 Member States (1).
2.6 Dans cinq pays, le mariage peut être contracté entre personnes du même sexe (aux Pays-Bas depuis 2001, en Belgique depuis 2003, en Espagne depuis 2005, en Suède depuis 2009 et au Portugal depuis 2010), tandis que le «partenariat enregistré» est un dispositif juridique plus récent, reconnu par 14 États membres (1).

2. Calls on Member States to fully implement the rights granted under Article 2 and Article 3 of Directive 2004/38/EC not only to different sex spouses, but also to the registered partner, member of the household and the partner, including same-sex couples recognized by a Member State, irrespective of nationality and without prejudice to their non-recognition in civil law by another Member State, on the basis of the principles of mutual recognition, equality, non-discrimination, dignity, and private and family life; calls on Member States to bear in mind that the Directive imposes an obligation to recognize freedom of movement to all Union citizens (including same-sex partners) without imposing the recognition of same-sex marriages; in this regard, calls on the Commission to issue strict guidelines, drawing on the analysis and conclusions contained in the Fundamental Rights Agency report and to monitor these issues;
2. engage les États membres à mettre pleinement en œuvre les droits octroyés au titre des articles 2 et 3 de la directive 2004/38/CE, non seulement pour les conjoints de sexe opposé, mais également pour le partenaire enregistré, membre du ménage ou partenaire, y compris dans les couples de même sexe reconnus par un État membre, indépendamment de leur nationalité et sans préjudice de leur non-reconnaissance par le droit civil d'un autre État membre, sur la base des principes de reconnaissance mutuelle, d'égalité et de non-discrimination, et dans le respect de la dignité et de la vie privée et familiale; engage les États membres à tenir compte du fait que la directive impose l'obligation de reconnaître la liberté de circulation à tous les citoyens de l'Union (y compris aux partenaires de même sexe) sans imposer la reconnaissance du mariage entre personnes du même sexe; à cet égard, invite la Commission à formuler des lignes directrices strictes, en mettant l'accent sur l'analyse et les conclusions du rapport de l'Agence des droits fondamentaux, et à suivre ces questions;

This same data could then be made available to all recognized users including the defence community in accordance with the existing legal framework at EU level or though its modification as appropriate.
Ces données pourront ensuite être mises à la disposition de tous les utilisateurs reconnus par le système, y compris le secteur de la défense, suivant le cadre juridique établi au niveau communautaire ou ses éventuelles modifications.

Whereas adjustment of the potential and actual alcoholic strength of grape must and wines by the addition of sucrose of concentrated grape must or of rectified concentrated grape must is an oenological practice which is sometimes used fraudulently in that the approved limits are exceeded or the alcoholic strength of wine products which cannot legally by enriched is adjusted; whereas the analysis of wine or wine products by nuclear magnetic resonance of the deuterium in the ethyl alcohol contained in these products is a method of analysis recognized by Commission Regulation (EEC) No 2676/90 (4); whereas the application of this method of analysis can improve checks on the enrichment of wine products; whereas, in order to facilitate interpretation of the results obtained by this method of analysis and to make it more trustworthy, an analytical databank should be created to enable comparison of the results obtained by the above method of analysis and those obtained using the same method during previous analyses of products with similar physico-chemical characteristics as a result of their originating in the same or in a neighbouring area and of other conditions of production;
considérant que la correction des titres alcoométriques potentiels et acquis du moût de raisins ou des vins, par adjonction de saccharose, de moût de raisins concentré ou de moût de raisins concentré rectifié est une pratique oenologique parfois appliquée frauduleusement en dépassant les limites autorisées ou en corrigeant le titre alcoométrique des produits vinicoles ne pouvant pas légalement faire l'objet d'un tel enrichissement; que l'analyse des vins ou des produits dérivés du vin par résonance magnétique nucléaire du deutérium faisant partie de l'alcool éthylique contenu dans ces produits est une méthode d'analyse reconnue par le règlement (CEE) no 2676/90 de la Commission déterminant des méthodes d'analyse communautaire applicables dans le secteur du vin (4); que l'application de cette méthode d'analyse peut assurer un meilleur contrôle de l'enrichissement des produits vinicoles; que, dans le but de faciliter l'interprétation des résultats obtenus par cette méthode d'analyse et de la rendre plus crédible, il y a lieu de créer par l'établissement d'une banque de données analytiques la possibilité de comparer les résultats obtenus par la méthode d'analyse précitée et les résultats obtenus antérieurement par cette même méthode lors de l'analyse de produits dont les caractéristiques physico-chimiques, déterminées par la même origine ou une origine avoisinante et par d'autres conditions de production, sont similaires;