Traduction de «legally possible then » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

legally possible
légalement possible

possibility of taking legal action
possibilité de recours juridictionnel

Ethical and legal issues relating to post-exposure prophylaxis (PEP) for possible non-occupational exposure to HIV
Questions éthiques et juridiques liées à la prophylaxie post-exposition pour les cas d'exposition potentielle au VIH en contexte non professionnel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

NRAs should accompany the decision not to impose or maintain regulated wholesale access prices with measures, which monitor the evolution of the investment environment for NGA broadband and of competitive conditions, namely by asking operators to provide the NRA with up-to-date information on investment and NGA roll-out plans on a regular basis, which the NRA should, where legally possible, then share with the dedicated network of experts between the Commission and BEREC described in recital 69.
Les ARN devraient assortir la décision de ne pas imposer ou maintenir de tarifs d’accès de gros réglementés de mesures permettant de suivre l’évolution de l’environnement d’investissement pour le haut débit NGA et de la situation concurrentielle, par exemple en demandant aux opérateurs de fournir régulièrement aux ARN des informations actualisées sur les plans d’investissement et de déploiement du NGA, informations que les ARN devraient ensuite partager, dans la mesure où la législation le permet, avec le réseau spécialisé d’experts de l’ORECE et de la Commission, visé au considérant 69.

But if that's not possible, then I suggest the committee speak with General Jim Simpson, who was the technical adviser on the legal parts of the inquiry.
Je peux vous dire qu'ils ont largement mis la main à la pâte et qu'ils ont rédigé eux-mêmes leur rapport. Mais, si ce n'est pas possible, je propose au comité de communiquer avec le général Jim Simpson qui a été le conseiller technique des aspects juridiques de l'enquête.

In the event that work was coming out of it that both parties to the agreement agreed should be done, then it is legally possible to make such amendments.
Dans l'éventualité où les deux parties seraient d'accord pour apporter certaines modifications à l'accord, aux termes de ce délai, il serait tout à fait légal de le faire.

The Commission stressed that if access to protection can be offered, as quickly as possible and as close to the needs as possible of those concerned and which facilitated a safe and legal avenue to protection in the EU, then there would be no need for those in need of protection to pay traffickers thousands of Euros for a dangerous and illegal journey to the EU.
À cette occasion, la Commission a exposé son point de vue sur les avantages d'une entrée organisée dans l'UE des personnes nécessitant une protection internationale.Elle a souligné que si une protection correspondant autant que faire se peut aux besoins des intéressés et facilitant un accès sûr et légal à une protection dans l'UE pouvait être accordée aussi rapidement que possible, les personnes nécessitant une protection n'auraient pas besoin de payer des milliers d'euros à des passeurs pour entrer clandestinement dans l'UE dans des conditions dangereuses.

If the suspect has declined the offer of legal assistance at this early stage, is then charged with the offence, and still does not have legal representation, he should be reminded of his right and provided with a lawyer as soon as possible if he then wants to exercise that right.
Si le suspect a refusé l'offre d'assistance en justice à ce stade précoce, est inculpé et n'est toujours pas assisté par un avocat, l'existence de ce droit devrait lui être rappelée et il devrait bénéficier de l'assistance d'un avocat le plus rapidement possible s'il souhaite exercer le droit en question.

It should as far as possible be initiated within the lead department itself and then continued during the interdepartmental consultation procedure through the formal involvement of the Legal Service; it should if necessary be summarised in the explanatory memorandum, in the manner described below in Section IV, and thus be made publicly visible.
Il doit, autant que possible, être entamé dans un premier temps au sein du service chef de file lui-même, puis s’effectuer au moment de la consultation interservices par le biais de l’intervention formelle du Service juridique ; le cas échéant, il devra, selon les modalités énoncées ci-après (partie IV), être résumé dans l’exposé des motifs et ainsi être rendu publiquement visible.

Discussions then concentrated on the following questions: - salaries and amounts of the appropriations intended in particular for trans-European networks, research and the peace process in Northern Ireland; this question covered to a large extent the EP amendment creating for those objectives a "reserve for Union priorities" consisting of ECU 300 million not specifically entered under headings 2 (Structural action) and 3 (Internal policies); - the "legal bases" question (arrangements for implementing the rule that all expenditure must in principle have a legal basis, with possible exceptions being defined); - information procedure for fisheries agreements in the event of an overshoot of the appropriations for those agreements following Commission negotiations with third countries in the course of the year; - letter of amendment No 2 - and possibility of including that letter in the ongoing budget procedure - submitted by the Commission on 7 November 1996 and aimed at incorporating in the budget the effects of the decision taken by the Agriculture Council on 30 October 1996 to assign an extra ECU 500 million to direct support for producers' incomes or for the beef and veal sector.
Les discussions se sont concentrées par la suite sur les questions suivantes : - traitements et montants des crédits destinés notamment aux réseaux transeuropéens, à la recherche et au processus de paix en Irlande du Nord. Cette question couvrait largement l'amendement du PE prévoyant pour ces objectifs la création d'une "réserve pour les priorités de l'Union" dotée de 300 Mécus non-affectés explicitement aux rubriques 2 (actions structurelles) et 3 (politiques internes) ; - question des "bases légales" (modalités d'application de la règle que toute dépense doit avoir en principe une base légale et définition des exceptions possibles) ; - procédure d'information concernant les accords de pêche en cas de dépassements éventuels des crédits prévus pour ces accords du fait des négociations menées par la Commission avec des pays tiers en cours d'année ; - lettre rectificative nu 2 pour 1997 - et possibilité de son intégration dans la procédure budgétaire en cours - présentée par la Commission le 7 novembre et visant à transcrire dans le budget notamment les conséquences de la décision des Ministres de l'Agriculture du 30 octobre de consacrer un montant supplémentaire de 500 Mécus pour le soutien direct aux revenus de producteurs ou au secteur de la viande bovine.

Article 84 of the Treaty of Rome provides that the Council may, acting unanimously, decide a policy for air transport, but if no decision is taken by the end of this month, when the Single European Act comes into effect, then the legal basis of the decisions will have to change and would then have to be taken on the basis of a formal Commission proposal, further consultation of the European Parliament and the possibility, at least in theory, of a qualified majority vote.
L'article 84 du Traite de Rome prevoit que le Conseil, statuant a l'unanimite, peut decider l'adoption d'une politique des transports aeriens. Toutefois, si aucune decision n'est prise d'ici la fin du mois, date d'entree en vigueur de l'Acte unique europeen, toute decision dans le domaine considere devra alors se fonder sur une base juridique autre et etre prise dans le cadre d'une proposition formelle de la Commission, d'une nouvelle consultation du Parlement europeen et eventuellement, du moins en theorie, d'un vote a la majorite qualifiee.