Traduction de «legally non-binding quality » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

binding legal force | legally binding nature
caractère juridique contraignant | caractère juridiquement contraignant

non legally binding
juridiquement non contraignant

Non-legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of all Types of Forests
déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts

binding legal instrument
acte juridique contraignant

The Non-Legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of All Types of Forests, commonly referred to as the UNCED Forests Principles
Déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts communément désigné sous le nom de principes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where applicable, for binding between the electronic identification means of a natural person and the electronic identification means of a legal person (‘binding’) the following conditions apply:
Le cas échéant, pour établir un lien entre le moyen d'identification électronique d'une personne physique et le moyen d'identification électronique d'une personne morale («lien établi»), les conditions suivantes s'appliquent:

As Community legislation is not binding on applicant countries, it was necessary to draw up bilateral agreements with each applicant country in order have a legal framework binding the Community and each applicant country to the rules for implementing SAPARD.
Étant donné que la législation communautaire n'a pas d'effet contraignant sur les pays candidats, il était nécessaire de rédiger des conventions bilatérales avec chaque pays candidat afin de disposer d'une base juridique liant la Communauté et chaque pays candidat aux règles de mise en oeuvre du programme SAPARD.

All Alternative Dispute Resolution bodies included in those lists comply with binding quality requirements set by the EU legislation.
Tous les organismes de règlement extrajudiciaire des litiges figurant sur ces listes respectent les critères de qualité contraignants définis par la législation de l’UE.

Legally non-binding quality guidance at European level would help young people, employers and training institutions define high quality traineeships.
Publier à l’échelle européenne des lignes directrices non contraignantes d’ordre qualitatif pourrait aider les jeunes, les employeurs et les établissements de formation à concevoir des stages d’une qualité élevée.

It sets out binding quality requirements for ADR entities and procedures to ensure aspects such as transparency, independence, fairness and effectiveness.
Elle établit des exigences de qualité contraignantes pour les entités de REL et les procédures de REL afin de garantir transparence, indépendance, équité et efficacité.

Moreover, the European Community declares that it has already adopted several legal instruments, binding on its Member States, implementing provisions of this Convention and will submit and update as appropriate a list of those legal instruments to the Depositary in accordance with Article 10(2) and Article 19(5) of the Convention.
En outre, la Communauté européenne déclare qu'elle a déjà adopté plusieurs instruments juridiques, qui lient ses États membres, portant application de dispositions de la présente convention et qu'elle présentera, et mettra à jour le cas échéant, une liste de ces instruments juridiques au dépositaire, conformément à l'article 10, paragraphe 2, et à l'article 19, paragraphe 5, de la convention.

Moreover, the Community declares that it has already adopted legal instruments, binding on its Member States, covering matters governed by this Convention, and will submit and update, as appropriate, a list of those legal instruments to the Conference of the Parties in accordance with Article 15(1) of the Convention.
De plus, la Communauté déclare qu'elle a déjà adopté des instruments juridiques, contraignants pour ses États membres, qui couvrent les questions régies par la convention et que, conformément à l'article 15, paragraphe 1, de la convention, elle présentera à la conférence des parties une liste énumérant ces instruments juridiques, qu'elle mettra à jour, le cas échéant.

The Directive requires Member States to put in place pollution reduction programmes for these substances with binding quality objectives and a system of authorisations for polluting discharges.
Cette directive invite les États membres à établir des programmes de réduction de la pollution par ces substances, en définissant des objectifs de qualité contraignants et en instaurant un système d'autorisation pour les rejets de substances dangereuses.

He stressed, however, that the emphasis was on the enforcement of existing rules rather than the framing of new legislation: "We are not seeking to multiply regulations for their own sake, the priority will be given to binding quality standards for flag administrations and registers rather than composing further new demands that would widen the cost gap for honest, responsible operators".
Cependant, il a souligné que l'accent serait mis sur l'application des règles existantes plutôt que sur la rédaction de nouvelles législations: "Nous ne cherchons pas à multiplier les règles par plaisir; priorité sera donnée aux normes de qualité juridiquement liantes pour les administrations et les registres du pavillon plutôt qu'à l'élaboration de nouvelles exigences supplémentaires, qui augmenteraient l'écart de coût pour les exploitants honnêtes et responsables".

The Directive requires Member States to put in place pollution reduction programmes for these substances with binding quality objectives.
Cette directive impose aux États membres la mise en oeuvre de programmes visant à réduire la pollution par ces substances en fixant des objectifs de qualité obligatoires.