Traduction de «legally incorporated » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

legally incorporated body
corporation légalement constituée

legally incorporated organization
organisme constitué en corporation [ organisme légalement constitué ]

legal policy statement on incorporation by reference
document d'orientation juridique sur l'incorporation par renvoi

incorporating document | constating instrument | constating document | incorporating instrument | instrument of incorporation | deed of incorporation | memorandum of association
acte constitutif | titre constitutif | acte de constitution | acte de constitution en personne morale

Definition: A heterogeneous group of disorders that share the characteristic of an onset in childhood but otherwise differ in many respects. Some of the conditions represent well-defined syndromes but others are no more than symptom complexes that need inclusion because of their frequency and association with psychosocial problems, and because they cannot be incorporated into other syndromes.
Définition: Groupe hétérogène de troubles qui ont en commun la caractéristique d'un début dans l'enfance, mais qui diffèrent par ailleurs sur de nombreux points. Certains constituent des syndromes nettement définis, alors que d'autres ne sont que de simples associations de symptômes; ces derniers doivent toutefois être répertoriés, d'une part en raison de leur fréquence et de leur association avec une altération du fonctionnement psychosocial, d'autre part parce qu'ils ne peuvent pas être inclus dans d'autres syndromes.

cereal incorporation premium | premium for incorporation of cereals into animal feed
prime à l'incorporation de céréales dans l'alimentation animale

incorporated flash unit | incorporated flash | built-in flash unit
flash incorporé | système à flash incorporé

instrument of incorporation | deed of incorporation | memorandum of association
acte constitutif

termination of pregnancy:legal | therapeutic | therapeutic abortion
avortement thérapeutique interruption de grossesse:légale | thérapeutique

accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).
accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The legislation must provide that any new subsidiary of the Royal Canadian Mint should be a legally incorporated, recognized national or international body such as a chartered bank.
Il faut absolument inclure dans la loi des paramètres prévoyant que toute éventuelle filiale de la Monnaie royale canadienne devra nécessairement être un organisme national ou international légalement constitué et reconnu, tel une banque à charte à titre d'exemple.

It would be my submission that the Federal Government cannot define consolidated financial statements of the First Nation as “those of any entity that it controls that are presented as those of a single economic entity” if those entities are a legally incorporated society/corporation/cooperative, partnership, joint venture under provincial law.
Je considère donc que le gouvernement fédéral ne peut pas définir les états financiers consolidés d'une Première Nation comme étant ceux « des entités qu'elle contrôle, présentés comme ceux d'une entité économique unique » si ces entités sont juridiquement constituées en société, entreprise, coopérative, partenariat ou coentreprise aux termes d'une loi provinciale.

7. Points out that the procedures for the adoption of, on the one hand, the Accession Treaty with the Republic of Croatia and, on the other, the protocols requested by Ireland and the Czech Republic have different treaty bases – Articles 49 TEU and 48 TEU respectively – and therefore that they could not be legally incorporated into a single act; stresses that the two procedures may coincide in time, reflecting the spirit of the political agreement incorporated into the Council’s conclusions of June and October 2009; insists, however, that any possible linkage between the two processes must not in any way unduly delay the date of accession;
7. souligne que les procédures régissant l'adoption, d'une part, du traité d'adhésion de la République de Croatie et, d'autre part, des protocoles demandés par l'Irlande et la République tchèque reposent sur des articles différents du traité – respectivement l'article 49 et l'article 48 du traité UE – et ne pourraient donc légalement faire l'objet d'un seul et même acte; souligne que les deux procédures peuvent coïncider dans le temps, reflétant ainsi l'esprit de l'accord politique inscrit dans les conclusions du Conseil de juin et d'octobre 2009; est d'avis, toutefois, qu'un éventuel lien entre les deux procédures ne devrait en aucune manière retarder indûment la date d'adhésion.

3. Points out that the procedures for the adoption of, on the one hand, the Accession Treaty with the Republic of Croatia and, on the other, the protocols requested by Ireland and the Czech Republic have different treaty bases – Articles 49 TEU and 48 TEU respectively – and therefore that they could not be legally incorporated into a single act;
3. souligne que les procédures régissant l'adoption, d'une part, du traité d'adhésion de la République de Croatie et, d'autre part, des protocoles demandés par l'Irlande et la République tchèque reposent sur des articles différents du traité – respectivement l'article 49 et l'article 48 du traité UE – et ne pourraient donc légalement faire l'objet d'un seul et même acte;

– For grants, the Transfer Payment Policy must be consulted and followed to ensure that a valid, legally incorporated recipient exists and that the organization clearly demonstrates that it needs to make a payment before the next Supply period.
– En ce qui concerne les subventions, il faut consulter et respecter la politique sur les paiements de transfert afin de s’assurer qu’un bénéficiaire valable et légalement constitué existe et que l’organisation doit absolument effectuer le paiement avant la prochaine période de crédits.

A Regional Advisory Council shall be a legally incorporated non-commercial body, registered in a Member State.
Un conseil consultatif régional est un organe légalement constitué, à but non lucratif et immatriculé dans un État membre.

A Regional Advisory Council shall be a legally incorporated non-commercial body, registered in an EU member state.
Un conseil consultatif régional est un organe légalement constitué, à but non lucratif et immatriculé dans un État membre.

What we are seeing and what we know is under way is occurring indirectly through your legally incorporated entities, including modern-day treaties, land codes, designations, impact benefit agreements, protocol agreements, memorandums of understanding, accords, accommodations, et cetera.
Ce que nous constatons et ce que nous connaissons à l'heure actuelle par rapport à ce qui se passe, c'est que les choses se font indirectement par le biais d'entités légalement incorporées, y compris des traités de l'ère moderne, des codes fonciers, des désignations, des ententes sur les répercussions et les avantages, des ententes de protocole des protocoles d'entente, des accords, des accommodements et ainsi de suite, vous devez mettre un terme à tout cela.

8. There must be a valid, legally incorporated recipient in existence to whom the grant is to be paid.
8. Il doit exister un bénéficiaire valable et légalement constitué auquel la subvention sera versée.