Traduction de «legally entitled since » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

be legally entitled
avoir droit juridiquement

legally entitled to work
légalement autorisé à travailler

officer entitled to represent a legal entity
dirigeant autorisé à représenter une personne morale

Commission white paper entitled : Removing the legal obstacles to the use of the ecu
Livre blanc de la Commission intitulé : Lever les obstacles juridiques à l'usage de l'ECU

legal practitioner entitled to act before the EPO
avocat habilité à agir devant l'OEB

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conversely, it is not relevant which national body carries out a check, since Member States may assign different responsibilities to different authorities, e.g. a customs officer may be entitled to verify the legality of a stay and a police officer may be entitled to verify goods.
En revanche, la nature de l'entité nationale qui effectue la vérification n'importe guère, puisque les États membres peuvent conférer des compétences différentes aux différentes autorités: par exemple, un agent des douanes peut être habilité à contrôler la légalité d'un séjour, tandis qu'un agent de police peut être habilité à contrôler des marchandises.

However, taking into account the time that has elapsed since the payment entitlements were first allocated, the necessary correction would lead to disproportionate legal and administrative constraints for Member States.
Toutefois, compte tenu du temps écoulé depuis la première attribution des droits au paiement, les mesures nécessaires entraîneraient pour les États membres des contraintes juridiques et administratives disproportionnées.

The 4 500 workers already dismissed by Olympic Airlines have not received the payments to which they are legally entitled since 15 December 2009 and the procedures for giving qualifying workers a full pension and transferring remaining workers to other public services are at a standstill.
Les 4 500 personnes déjà licenciées par Olympic Airlines n’ont pas perçu, depuis le 15 décembre 2009, l’indemnisation légale prévue et les procédures visant à octroyer une retraite complète aux personnes qui remplissent les conditions requises et à transférer les travailleurs qui restent vers d’autres services publics ne progressent pas.

The 4 500 workers already dismissed by Olympic Airlines have not received the payments to which they are legally entitled since 15 December 2009 and the procedures for giving qualifying workers a full pension and transferring remaining workers to other public services are at a standstill.
Les 4 500 personnes déjà licenciées par Olympic Airlines n'ont pas perçu, depuis le 15 décembre 2009, l'indemnisation légale prévue et les procédures visant à octroyer une retraite complète aux personnes qui remplissent les conditions requises et à transférer les travailleurs qui restent vers d'autres services publics ne progressent pas.

49. Asks the Commission, the Member States and all those involved in professional football to accept , since the legal entitlement to a workplace free of racism and other forms of discrimination also applies to footballers, their responsibility for continuing and intensifying the fight against racism and xenophobia by condemning all forms of discrimination inside and outside the stadium; asks for stricter sanctions against any kind of discriminatory acts in football; asks UEFA and the national associations and leagues to apply disciplinary rules in a coherent, firm and coordinated manner, without neglecting the financial situation of clubs;
49. demande à la Commission, aux États membres et à tous les acteurs concernés par le football professionnel, dès lors que le droit à un lieu de travail exempt de racisme ou d'autres formes de discrimination s'applique également aux footballeurs, d'assumer leurs responsabilités et de poursuivre et d'intensifier la lutte contre le racisme et la xénophobie en condamnant toute forme de discrimination à l'intérieur et à l'extérieur des stades; demande des sanctions plus sévères contre toute forme d'acte discriminatoire ou xénophobe dans le football; invite l'UEFA et les fédérations et ligues nationales à appliquer les règles disciplinaires d'une manière cohérente, ferme et coordonnée, sans négliger la situation financière des clubs;

45. Asks the Commission, the Member States and all those involved in professional football to accept , since the legal entitlement to a workplace free of racism also applies to footballers, their responsibility for continuing and intensifying the fight against racism and xenophobia by condemning all forms of racism inside and outside the stadium; asks for stricter sanctions against any kind of racist and xenophobic acts in football; asks UEFA and the national associations and leagues to apply disciplinary rules in a coherent, firm and coordinated manner, without neglecting the financial situation of clubs;
45. le droit à un lieu de travail sans racisme s'appliquant également aux footballeurs, demande à la Commission, aux États membres et à tous les acteurs concernés par le football professionnel d'assumer leurs responsabilités et de poursuivre et d'intensifier la lutte contre le racisme et la xénophobie en condamnant toute forme de racisme à l'intérieur et à l'extérieur des stades; demande des sanctions plus sévères contre toute forme d'acte raciste ou xénophobe dans le football; invite l'UEFA et les fédérations et ligues nationales à appliquer les règles disciplinaires d'une manière cohérente, ferme et coordonnée, sans négliger la situation financière des clubs;

Since the technical arrangement on EU-Israel customs cooperation put into effect on 1 February 2005 was not adopted as a legally binding decision taken under the EU-Israel Association Agreement nor endorsed by the Association Council, is Israel under any legally binding contractual obligation to the European Community to continue implementing the arrangement, or is Israel legally entitled to abandon the arrangement at any time?
Du fait que l’accord technique de coopération douanière entre l’UE et Israël, entré en vigueur le 1 février 2005, ne constitue pas une décision juridiquement contraignante prise en vertu de l’accord d’association UE-Israël et n’a pas été approuvé par le Conseil d’association, Israël est-il juridiquement tenu envers la Communauté européenne de continuer à mettre en œuvre l’accord, ou bien cet État a-t-il légalement la possibilité de suspendre à tout moment l’application de celui-ci?

The financial responsibility of the Member States for failure to establish entitlements thus making the debt out of time within the meaning of Article 221(3) of the Customs Code, and responsibility in relation to requests to write amounts off has always been implemented and has been standard practice since 1989, without any serious challenge of the legal basis by the Member States.
La mise en oeuvre de la responsabilité financière des Etats membres pour défaut de constatation des droits entraînant la prescription de la dette au sens de l'article 221 3 du Code des douanes, ainsi que celle en relation avec les demandes de mises en non-valeur, a toujours été et fait l'objet d'une pratique constante depuis 1989, et sans contestation réelle de fond de la part des Etats membres quant à la base juridique invoquée.