Vertaling van "legally created until " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

instrument creating rights | legal transaction creating a right
acte constitutif

Equality in Legal Education...: Sharing a Vision...: Creating the Pathways
L'égalité et la formation juridique : une vision à partager...; des sentiers à tracer...

intention of creating legal relations
intention de créer des rapports juridiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This entity, the Canada Foundation for Innovation, was not legally created until April. The funding agreement between the government and the foundation was not signed until July.
Cette entité—la Fondation canadienne pour l'innovation—n'avait pas d'existence légale avant avril; l'entente de financement entre le gouvernement et la Fondation n'a pas été signée avant juillet et le paiement n'a pas été effectué à la Fondation avant juillet.

Member States have therefore created a legal order which is binding upon them as in other areas of EU law, even if no enforcement mechanism is available until the expiry of the transitional period under Protocol 36 to the Lisbon Treaty.
Les États membres ont donc créé un ordre juridique qui les lie au même titre que dans d’autres domaines du droit de l’Union, même si aucun mécanisme coercitif n’est prévu avant l’expiration de la période transitoire fixée dans le protocole nº 36 annexé au traité de Lisbonne.

Until such discerning legislation is created and passed into law, our fledgling industry will be obliged to operate in an intolerable climate of vague legality and the ever-present threat of criminal prosecution, fines and prison for doing business should some future governing body decide that an unamended Bill C-8 should be enforced to the letter of the law.
Tant qu'une loi établissant cette différence n'aura pas été adoptée, notre industrie encore jeune sera obligée d'opérer dans un climat intolérable d'une légalité plutôt vague et de vivre sous la menace constante de poursuites criminelles, d'amendes et de peines d'emprisonnement si, un jour, un gouvernement décide d'adopter le projet de loi C-8 dans sa version non modifiée.

WHEREAS the institution of marriage has been firmly grounded in Canada's social and legal tradition and reflects the biological reality uniquely characteristic of the sexual union of a man and a woman who, by their ability to procreate, are able to give birth to children; AND WHEREAS Parliament has historically provided a measure of support to married couples and to the obligations that flow from entering into a marriage because of the importance of marriage as the widely accepted institution for the raising and development of children; AND WHEREAS the meaning of marriage was so well known and understood historically that it had not been necessary to define it in statute law until now that certain decisions of the courts have created some doubts with respect to the meaning of marriage; AND WHEREAS, because of these court decisions, it has now become necessary to remove such doubts and to clarify the meaning of marriage; AND WHEREAS it is expedient that the meaning of marriage as public policy be determined by the Parliament of Canada because marriage is a matter and a cause that is cognizable only by the High Court of Parliament;
Attendu : que l'institution du mariage est fermement enracinée dans la tradition sociale et juridique du Canada et qu'elle est le reflet de la réalité biologique qui caractérise de manière unique l'union sexuelle d'un homme et d'une femme qui, par leur capacité de procréer, sont en mesure de mettre au monde des enfants; que, le mariage étant l'institution généralement reconnue pour l'éducation et le développement des enfants, le Parlement a traditionnellement offert un soutien aux couples mariés et appuyé les obligations issues du mariage; que, avant que de récentes décisions judiciaires viennent semer le doute sur le sens de « mariage », ce terme était si bien connu et compris qu'il n'avait jamais été jugé utile de le définir dans les textes législatifs; que, du fait de ces décisions, il est devenu nécessaire de dissiper le doute et de clarifier le sens de « mariage »; qu'il est opportun que le Parlement du Canada précise le sens de « mariage » en tant que politique de l'État, étant donné que le mariage est une matière et une affaire qui relève uniquement de la compétence de la Haute Cour du Parlement;

It is indeed an important point to make that programmes to be established by the so-called Lisbon Treaty have no legal basis until that treaty is ratified by all 27 Member States: however, I reject all such programmes in their entirety and do not believe they should be created or funded at any point.
Il est certes tout à fait justifié et important de faire remarquer que les programmes prévus par le traité dit de Lisbonne n'ont aucun fondement juridique tant que le traité ne sera pas ratifié par les 27 États membres; cependant, je rejette ces programmes dans leur totalité et je m'oppose à leur création ou à leur financement à quelque moment que ce soit.

Remarkably, this line of argument appears to support a position that extractive industries should remain exempt from effective legal and regulatory mechanisms, at least until the Government of Canada and other northern hemisphere countries have created sufficient capacity to regulate and provide legal accountability in all weak governance and conflict zones around the world where PDAC and its members choose to operate.
Il convient de souligner que cet argument semble soutenir la position selon laquelle il faut continuer de soustraire les industries extractives au mécanisme réglementaire et juridique efficace, du moins jusqu'à ce que le gouvernement du Canada et les gouvernements d'autres pays de l'hémisphère Nord aient établi une capacité suffisante en matière de réglementation et de responsabilité juridique dans les pays où il y a une faible gouvernance et des conflits, et où l'Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs et ses membres choisissent de faire affaire.

We have reservations in particular about the complicated voting procedure in the Council of Ministers, but also about the number of MPs and the composition of the European Parliament; that this should not be settled until 2009 is completely unsatisfactory, will create legal problems in the meantime, create injustices for some candidate countries and also cement the continuing democratic deficit because it fails to link the codecision process to majority voting in the Council of Ministers.
Nos réserves concernent avant tout la procédure de vote compliquée au sein du Conseil de ministres, mais aussi le nombre de députés et la composition du Parlement européen qui, par un règlement qui ne s'appliquera que pour 2009, est totalement insatisfaisante et soulève entre-temps des problèmes juridiques ; elle crée une situation d'injustice pour certains pays candidats et confirme en outre le déficit démocratique constant dérivant de l'ancrage erroné de la procédure de la codécision à celle du vote à majorité qualifiée au Conseil de ministres.

Since international cooperation in this field is crucial, it is necessary to maintain the legal basis for such cooperation until the end of the current research framework programme (EURATOM) which comes to an end in December 2002 in order to avoid creating a legal vacuum.
La coopération internationale dans ce domaine étant cruciale, il est nécessaire de maintenir la base légale de cette coopération jusqu'à la fin du présent programme-cadre de recherche EURATOM. - qui expire en décembre 2002 - afin d'éviter un vide juridique.