Traduction de «legally committed itself » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

without committing itself on points of substance
sans engagement sur le fond

individual legal commitment
engagement juridique individuel

legal commitment
engagement juridique

Hospital admission, by legal authority (commitment)
hospitalisation par autorité légale

legal scope of the commitment
portée juridique de l'engagement

Commitment to Legal Compliance, Fair Decisions and Effective Results
Isolement préventif : conformité à la loi, équité et efficacité

A Decade of Commitment to the Legal Community and Official Language Minorities
Dix ans au service des juristes et des justiciables des minorités de langue officielle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. The global budgetary commitment shall be implemented either by the conclusion of a financing agreement, itself providing for the subsequent conclusion of one or more legal commitments, or by the conclusion of one or more legal commitments.
1. L’engagement budgétaire global est mis en œuvre, soit par la conclusion d’une convention de financement — elle-même prévoyant la conclusion ultérieure d’un ou de plusieurs engagements juridiques — soit par la conclusion d’un ou de plusieurs engagements juridiques.

The report recommended that the government legally bind itself to fulfilling its international human rights commitments.
Dans son rapport, le Comité suggère que le gouvernement se donne l'obligation légale de respecter ses engagements internationaux en matière de droits de la personne.

Discussions with Azerbaijan and Turkmenistan will focus on inter alia a treaty setting out legal commitments between the European Union, Turkmenistan and Azerbaijan, the bilateral arrangements necessary for Turkmenistan and Azerbaijan to achieve the commissioning, building, and operation of the trans-Caspian pipeline itself, and the legal framework that will apply to filling the pipeline with gas from Turkmenistan, including an appropriate recognition of commercial arrangements
Les discussions avec l'Azerbaïdjan et le Turkménistan porteront, entre autres, sur un traité définissant des obligations juridiques entre l'Union européenne, le Turkménistan et l'Azerbaïdjan, sur les dispositions bilatérales nécessaires pour que ces deux pays puissent réaliser la construction, la mise en service et l'exploitation du gazoduc transcaspien, et sur le cadre juridique qui s'appliquera au remplissage du gazoduc avec du gaz en provenance du Turkménistan, y compris sur une reconnaissance adéquate des accords commerciaux.

The Commission has committed itself to creating a consistent internal market framework for information society services and media services by modernising the legal framework for audiovisual services.
La Commission s’est engagée à créer un cadre cohérent pour le marché intérieur des services liés à la société de l’information et aux médias, en modernisant le cadre juridique régissant les services audiovisuels.

The Commission has committed itself to creating a consistent internal market framework for information society services and media services by modernising the legal framework for audiovisual services, starting with a Commission proposal in 2005 to modernise the Television without Frontiers Directive and transform it into a Directive on Audiovisual Media Services.
La Commission s’est engagée à créer un cadre cohérent pour le marché intérieur des services liés à la société de l’information et aux médias, en modernisant le cadre juridique régissant les services audiovisuels, à commencer par une proposition de révision de la directive «Télévision sans frontières» en 2005 visant à la transformer en une directive sur les services de médias audiovisuels.

In the framework of the Lisbon Strategy, the EU has committed itself to improving the legal and administrative environment to unlock business potential.
Dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, l'UE s'est engagée à améliorer l'environnement juridique et administratif afin de libérer le potentiel des entreprises.

In its convergence policy statement released in August of 1996, the government committed itself to reducing or eliminating the legal and regulatory impediments to competition on the information highway.
Dans son énoncé sur la politique de convergence, en août 1996, le gouvernement s'est engagé à réduire ou à éliminer les obstacles d'ordre législatif et réglementaire qui entravent la concurrence sur l'inforoute.

One of the things that I find promising about this legislation is that the commission is committed to advancing similar efficiencies and interdisciplinary innovations more broadly throughout the legal system itself.
Un élément prometteur de cette mesure législative, c'est qu'elle oblige la commission à introduire, dans le système juridique, l'efficacité et les innovations interdisciplinaires qu'elle devra s'imposer à elle-même.

Yet six months after Canada has committed itself to legally binding emissions reductions, this government is still unable to give Canadians an estimate on the cost of living up to these obligations.
Pourtant, six mois après que le Canada se soit engagé à respecter des engagements exécutoires concernant la réduction des émissions, le gouvernement n'est toujours pas en mesure de donner aux Canadiens une prévision des coûts qu'exigeront ces obligations.