Traduction de «legally binding solutions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment
jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

binding legal force | legally binding nature
caractère juridique contraignant | caractère juridiquement contraignant

international legally binding instrument [ binding instrument ]
instrument international juridiquement contraignant

Intergovernmental Negotiating Committee for an International Legally Binding Instrument for Implementing International Action on Certain Persistent Organic Pollutants [ Intergovernmental Negotiating Committee to Prepare an International Legally Binding Instrument on Persistent Organic Pollutants ]
Comité de négociation intergouvernemental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant visant une action internationale concernant certains polluants organiques persistants [ Comité de négociation intergouvernemental d'un instrument international juridiquement contraignant sur les polluants organiques persistants ]

binding agreement | legally binding contract
contrat exécutoire | convention ayant force obligatoire | convention ayant force de loi | contrat susceptible d'exécution forcée | contrat qui engage juridiquement | contrat juridiquement contraignant

legally binding
obligatoire en droit [ juridiquement contraignant ]

Non-legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of all Types of Forests
déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts

legally binding limit value
valeur limite juridiquement obligatoire

legally binding removal order
décision de renvoi exécutoire | décision exécutoire de renvoi | décision de renvoi entrée en force

legally binding expulsion order
décision d'expulsion exécutoire | décision exécutoire d'expulsion | décision d'expulsion entrée en force

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

56. Regrets the fact that in some Member States, legislation concerning conflicts of interests of members of the parliament, members of government and members of local councils is vague and insufficient; calls on the Commission to carefully examine the current situation and present recommendations or even legally binding solutions if necessary; considers that the same should apply to the candidate members and members of the Commission;
56. déplore que, dans certains États membres, la législation régissant les conflits d'intérêts auxquels sont exposés les membres du parlement, du gouvernement ou des conseils locaux soit vague et insuffisante; invite la Commission à examiner attentivement la situation actuelle et à proposer des recommandations, voire des solutions juridiquement contraignantes si nécessaire; est d'avis que cette interdiction devrait s'appliquer aux candidats à la fonction de membre et aux membres de la Commission;

54. Regrets the fact that in some Member States, legislation concerning conflicts of interests of members of the parliament, members of government and members of local councils is vague and insufficient; calls on the Commission to carefully examine the current situation and present recommendations or even legally binding solutions if necessary; considers that the same should apply to the candidate members and members of the Commission;
54. déplore que, dans certains États membres, la législation régissant les conflits d'intérêts auxquels sont exposés les membres du parlement, du gouvernement ou des conseils locaux soit vague et insuffisante; invite la Commission à examiner attentivement la situation actuelle et à proposer des recommandations, voire des solutions juridiquement contraignantes si nécessaire; est d'avis que cette interdiction devrait s'appliquer aux candidats à la fonction de membre et aux membres de la Commission;

It caters for both security and privacy concerns for EU citizens and ensures legally binding solutions for the commonly known problems.
Il prend en charge à la fois les préoccupations en matière de sécurité et de protection de la vie privée des citoyens de l'Union européenne et assure des solutions juridiquement contraignantes aux problèmes connus.

This should also help us to respond to the many doubts that continue to clog up the formal process which should lead us towards legally binding solutions, within the United Nations framework and preferably in Mexico.
Ce document devrait également nous aider à lever les nombreux doutes qui continuent d’émailler le processus officiel devant nous mener à des solutions juridiquement contraignantes, dans le cadre des Nations unies et de préférence à Mexico.

This White Paper raises a number of issues in relation to the introduction of a legally binding EU solution for IGS.
Le présent Livre blanc soulève un certain nombre de questions ayant trait à l'introduction d'une solution juridiquement contraignante de l'Union européenne dans le domaine des RGA.

Considers that improving energy efficiency by at least 20% by 2020 is the priority in contributing to sustainable development and competitiveness objectives and is also the most effective and cost-efficient way of improving energy security; calls therefore on the Commission and Member States immediately to adopt a legally binding energy efficiency target of at least 20% by 2020; calls on the Commission and Member States to step up awareness campaigns and make practical information available concerning the energy efficiency solutions to be adopted and also to promote energy education and training programmes in schools and universities throughout the Union;
estime que l'amélioration de l'efficacité énergétique d'au moins 20 % d'ici 2020 est la priorité pour contribuer aux objectifs de développement durable et de compétitivité et est aussi le moyen le plus efficace et le plus rentable d'accroître la sécurité énergétique; appelle par conséquent la Commission et les États membres à adopter immédiatement un objectif juridiquement contraignant en matière d'efficacité énergétique d'au moins 20 % d'ici 2020; appelle la Commission et les États membres à intensifier les campagnes de sensibilisation et à rendre accessibles des informations pratiques sur les solutions à mettre en œuvre en matière d'efficacité énergétique, ainsi qu'à promouvoir l'éducation à l'énergie et les programmes de formation dans les écoles et les universités dans l'ensemble de l'Union;

This would provide a Europe wide solution, which will be legally binding in all Member States and help to ensure the necessary legal certainty for all concerned.
La question se trouverait alors réglée à l'échelle européenne, de manière juridiquement contraignante et en assurant la certitude juridique nécessaire à toutes les parties prenantes.

Litigation imposes legally binding solutions with no ability for public or political input.
La contestation en justice impose des solutions prévues par la loi et ne laisse aucune latitude aux autorités publiques ou politiques.

This is a workable interim solution pending final resolution of the whole matter of delegated legislation in 2004, when Parliament could and should ask for a legally binding call-back mechanism, which is desirable but, sadly, not permissible within the terms of the current Treaty and arrangements.
Il s'agit d'une solution intérimaire viable, dans l'attente d'une résolution finale traitant de l'ensemble de la question de la délégation du pouvoir législatif en 2004, lorsque le Parlement pourra et devrait demander un mécanisme de rappel légalement contraignant, qui est souhaitable mais malheureusement inacceptable aux termes du Traité et des accords actuels.

Contributions indicated that the only way to obtain legal certainty is to take local legal advice to ensure, for example, the validity of documents and the power to bind another, which is seen as being an expensive and inconvenient solution for an everyday management act.
Les contributions font état du fait que la seule manière de s'assurer la sécurité juridique est de solliciter l'assistance d'un conseil juridique local pour garantir, par exemple, la validité des documents et le pouvoir de représentation, solution à la fois onéreuse et peu commode dans le cadre d'une gestion au quotidien.