Traduction de «legally binding increasing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment
jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

binding legal force | legally binding nature
caractère juridique contraignant | caractère juridiquement contraignant

international legally binding instrument [ binding instrument ]
instrument international juridiquement contraignant

Intergovernmental Negotiating Committee for an International Legally Binding Instrument for Implementing International Action on Certain Persistent Organic Pollutants [ Intergovernmental Negotiating Committee to Prepare an International Legally Binding Instrument on Persistent Organic Pollutants ]
Comité de négociation intergouvernemental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant visant une action internationale concernant certains polluants organiques persistants [ Comité de négociation intergouvernemental d'un instrument international juridiquement contraignant sur les polluants organiques persistants ]

binding agreement | legally binding contract
contrat exécutoire | convention ayant force obligatoire | convention ayant force de loi | contrat susceptible d'exécution forcée | contrat qui engage juridiquement | contrat juridiquement contraignant

legally binding
obligatoire en droit [ juridiquement contraignant ]

legally binding limit value
valeur limite juridiquement obligatoire

Non-legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of all Types of Forests
déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts

legally binding removal order
décision de renvoi exécutoire | décision exécutoire de renvoi | décision de renvoi entrée en force

legally binding expulsion order
décision d'expulsion exécutoire | décision exécutoire d'expulsion | décision d'expulsion entrée en force

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

With legally binding national targets growth has increased but needs to average 6.3% per year to meet the overall 2020 target.
Une fois fixés des objectifs nationaux juridiquement contraignants, cette croissance a augmenté mais doit atteindre 6,3 % par an en moyenne pour que l'objectif global prévu pour 2020 puisse être atteint.

In addition, in order to increase legal certainty, CSDs should disclose to their participants the moment when the transfer of securities and cash in a securities settlement system is legally enforceable and binding on third parties in accordance, as the case may be, with national law.
En outre, afin d’accroître la sécurité juridique, les DCT devraient indiquer à leurs participants à quel moment le transfert des titres et des espèces dans un système de règlement de titres produit ses effets en droit et est opposable aux tiers conformément, selon le cas, au droit national.

Stresses that the RES targets must be set in line with the climate targets agreed by 195 countries in Paris in December 2015; notes the proposal from the European Council for an at least 27 % renewable energy target for 2030; recalls Parliament’s call for binding targets of at least a 30 % share of renewable energy consumption to be implemented by means of national targets in order to ensure the necessary investor and legal certainty; believes that, in the light of the recent COP21 agreement, significantly higher ambition is desirable; insists that clear and ambitious objectives in this regard are a tool to improve certainty and to ensure a leading position for the EU at a global level; calls on the Commission to present a more ambitious climate and energy package 2030 which increases the EU target for RES to at least 30 % to be implemented by means of individual national targets.
souligne qu'il convient d'établir les objectifs concernant les sources d'énergie renouvelables en fonction des objectifs climatiques convenus par les 195 pays à Paris, en décembre 2015; prend acte de la proposition du Conseil européen portant sur un objectif de 27 % d'énergie renouvelable à l'horizon 2030; rappelle que le Parlement a demandé des objectifs contraignants représentant une part d'au moins 30 % d'énergies renouvelables dans la consommation énergétique à mettre en œuvre au moyen d'objectifs nationaux afin de garantir aux investisseurs la sécurité nécessaire ainsi que de veiller à la sécurité juridique; estime que, à la lumière du récent accord COP21, il est souhaitable d'avoir une ambition beaucoup plus élevée; rappelle à cet égard que des objectifs clairs et ambitieux sont un moyen d'améliorer la sécurité et d'assurer à l'Union la position de chef de file au niveau mondial; invite la Commission à présenter un ensemble de mesures plus ambitieuses en matière de climat et d'énergie pour 2030, qui relève à au moins 30 % l'objectif de l'Union concernant les sources d'énergie renouvelables, lequel devra être réalisé par la voie d'objectifs nationaux individuels.

As the renewable and energy efficiency objectives agreed at the level of the EU are legally binding on Member States, it is to be expected that reduced demand for solar installations will translate into increased demand for other forms of renewable electricity and energy efficiency.
Étant donné le caractère contraignant des objectifs fixés au niveau de l’Union européenne pour les États membres, il faut s’attendre à ce qu’une baisse de la demande d’installations solaires se traduise par une demande accrue pour d’autres solutions en matière d’énergie renouvelable et d’efficacité énergétique.

Reiterates that the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009 has fundamentally changed the legal face of the EU, which should establish itself increasingly as a community of shared values and principles; thus welcomes the new, multi-level EU system of fundamental rights protection that emanates from multiple sources and is enforced through a variety of mechanisms, including the legally binding Charter; the rights guaranteed by the ECHR, recognition of which flows from the Union’s obligation to accede; and the rights based on the Member States’ constitutional traditions and their interpretation according to the jurisprudence of the ECtHR and the CJ;
réaffirme que l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009 a modifié le visage juridique de l'UE, qui devrait se positionner de plus en plus comme une communauté de valeurs et de principes communs; se félicite par conséquent du nouveau système, à plusieurs niveaux, de protection des droits fondamentaux dans l'Union européenne, qui émane de sources multiples et se trouve renforcé par de nombreux mécanismes, dont la Charte, qui est un instrument juridiquement contraignant, les droits garantis par la Cour européenne des droits de l'homme, l'obligation d'adhérer à la CEDH entraînant pour l'Union la reconnaissance de celle-ci, et les droits fondés sur les traditions constitutionnelles des États membres et sur leur interprétation selon la jurisprudence de la CEDH et de la Cour de justice des Communautés européennes;

A strengthened ETS should be complemented by action to realise legally-binding national targets on greenhouse gases and renewables: this will involve a mix of targeted regulation, effective use of economic instruments, such as subsidies, tax incentives or procurement, as well as steps to increase transparency, such as labelling or green accounting.
Il conviendrait de compléter un système renforcé d'échange de quotas d'émission par des mesures destinées à atteindre les objectifs nationaux contraignants en matière de gaz à effet de serre et d'énergies renouvelables: cela supposerait à la fois une réglementation ciblée, une utilisation efficace d'instruments économiques tels que les subventions, les incitations fiscales ou les marchés publics, ainsi que des mesures visant à accroître la transparence, telles que l'étiquetage ou une «comptabilité verte».

This may need a specific regulatory framework requiring the following: a) legal unbundling, b) the adoption of binding guidelines following further advice from ERGEG, and c) increased powers of regulatory agencies over gas storage on an individual facility basis.
Un cadre réglementaire spécifique pourrait être nécessaire dans cette optique, exigeant les éléments suivants : a) la dissociation juridique, b) l'adoption d'orientations contraignantes après avis de l'ERGEG, et c) l'accroissement des compétences des agences de régulation en ce qui concerne le stockage du gaz pour chaque installation.

(10) Account should be taken of the Council resolution of 28 May 1999 on increasing protection by penal sanctions against counterfeiting in connection with the introduction of the euro(6) with its guidelines for a binding legal instrument,
(10) Il convient de tenir compte de la résolution du Conseil du 28 mai 1999 visant à renforcer le cadre pénal pour la protection contre le faux monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro(6), ainsi que des lignes directrices qui s'y rattachent en vue d'un instrument juridique contraignant,