Traduction de «legally binding bank » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment
jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

binding legal force | legally binding nature
caractère juridique contraignant | caractère juridiquement contraignant

international legally binding instrument [ binding instrument ]
instrument international juridiquement contraignant

Intergovernmental Negotiating Committee for an International Legally Binding Instrument for Implementing International Action on Certain Persistent Organic Pollutants [ Intergovernmental Negotiating Committee to Prepare an International Legally Binding Instrument on Persistent Organic Pollutants ]
Comité de négociation intergouvernemental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant visant une action internationale concernant certains polluants organiques persistants [ Comité de négociation intergouvernemental d'un instrument international juridiquement contraignant sur les polluants organiques persistants ]

binding agreement | legally binding contract
contrat exécutoire | convention ayant force obligatoire | convention ayant force de loi | contrat susceptible d'exécution forcée | contrat qui engage juridiquement | contrat juridiquement contraignant

bind bank licences
consolider des permis bancaires

Non-legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of all Types of Forests
déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts

legally binding limit value
valeur limite juridiquement obligatoire

legally binding expulsion order
décision d'expulsion exécutoire | décision exécutoire d'expulsion | décision d'expulsion entrée en force

legally binding removal order
décision de renvoi exécutoire | décision exécutoire de renvoi | décision de renvoi entrée en force

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

MacKay went as far as to actually recommend that these commitments be legally binding for the banks and for the directors of the banks.
Le groupe de travail MacKay est allé jusqu'à recommander que ces engagements aient force obligatoire pour les banques et leurs administrateurs.

The fact is that the MacKay task force actually recommended making these commitments legally binding so that the banks would have to make good on these commitments.
De fait, le groupe de travail MacKay a recommandé que ces engagements deviennent des obligations légales, afin que les banques soient obligées de les respecter.

It's hardly credible, some of you may well think, and I certainly won't blame anyone for being most reluctant to accept outright that a member of the Royal Bank Financial Group, considered a pillar of Canada's corporate community, would walk away from a legally binding contract and foolishly embark on a botched cover-up operation.
À peine croyable, me direz-vous! Je ne reprocherai d'ailleurs certainement jamais à personne d'hésiter d'accepter sans discussion qu'un membre du groupe financier de la Banque Royale, considéré comme un des piliers du monde des affaires au Canada, n'honore pas un contrat en bonne et due forme et ait la stupidité d'entreprendre une opération de camouflage ratée.

A ban on trading credit derivatives and on short selling, the introduction of a financial market transaction tax, special levies on bonuses in the financial sector, a legally binding bank and insurance levy – all of these proposals are on the table.
L’interdiction d’échanger les produits dérivés de crédit et de vendre à découvert, l’introduction d’une taxe sur les transactions sur le marché financier, les taxes spéciales sur les primes dans le secteur financier, une taxe obligatoire sur les assurances et les banques – toutes ces propositions sont sur la table.

Brussels, 15 November 2011 - The European Commission has made legally binding commitments offered by Standard Poor's (SP) to abolish the licensing fees that banks pay for the use of US International Securities Identification Numbers (ISINs) within the European Economic Area (EEA) .
Bruxelles, le 15 novembre 2011 – La Commission européenne a rendu juridiquement contraignants les engagements offerts par Standard Poor's («SP»), qui portent sur la suppression des redevances facturées aux banques pour l'utilisation, dans l'Espace économique européen , des numéros internationaux d'identification (numéros ISIN) des valeurs mobilières émises aux États-Unis.

17. Stresses that more action should be taken by Member States to prevent illegal gambling providers from offering their services online, for example by blacklisting illegal gambling providers; calls on the Commission to examine the possibility of proposing a legally binding instruments obliging banks, credit card issuers and other payment system participants in the EU to block, on the basis of national black lists, transactions between their clients and gambling providers that are not licensed in their jurisdiction, without hindering legitimate transactions;
17. insiste sur le fait que les États membres doivent prendre davantage de mesures pour prévenir l'offre illégale de services de jeux d'argent et de hasard en ligne, par exemple en établissant une liste noire des fournisseurs de jeux d'argent et de hasard illicites; invite la Commission à examiner la possibilité de proposer des instruments juridiquement contraignants pour obliger les banques, les émetteurs de cartes de crédit et autres participants au système de paiement dans l'Union à bloquer, sur la base des listes noires nationales, les transactions entre leurs clients et les fournisseurs de jeux d'argent et de hasard qui ne possèdent pas de licences dans leur ressort, sans pour autant faire obstacle aux transactions légales;

19. Stresses that more action should be taken by Member States to prevent illegal gambling providers from offering their services online, for example by blacklisting illegal gambling providers; calls on the Commission to examine the possibility of proposing a legally binding instruments obliging banks, credit card issuers and other payment system participants in the EU to block, on the basis of national black lists, transactions between their clients and gambling providers that are not licensed in their jurisdiction, without hindering legitimate transactions;
19. insiste sur le fait que les États membres doivent prendre davantage de mesures pour prévenir l’offre illégale de services de jeux d’argent et de hasard en ligne, par exemple en établissant une liste noire des fournisseurs de jeux d’argent et de hasard illicites; invite la Commission à examiner la possibilité de proposer des instruments juridiquement contraignants pour obliger les banques, les émetteurs de cartes de crédit et autres participants au système de paiement dans l'Union à bloquer, sur la base des listes noires nationales, les transactions entre leurs clients et les fournisseurs de jeux d'argent et de hasard qui ne possèdent pas de licences dans leur ressort, sans pour autant faire obstacle aux transactions légales;

5. The ESFS shall not prevent competent authorities from the exercise of national supervisory powers in conformity with Union legally binding acts and in accordance with the international prudential principles on banking supervision.
5. Le SESF n'empêche pas les autorités compétentes d'exercer les pouvoirs nationaux de surveillance dans le respect des actes de l'Union juridiquement contraignants et conformément aux principes prudentiels internationaux applicables en matière de surveillance bancaire.

52. Recognises the growing role played by Foreign Direct Investment and considers that this should support corporate social responsibility, while social, development and environmental criteria in lending and financing decisions by Export Credit Agencies and investment banks should be strengthened; calls on the Johannesburg Summit to strengthen the existing guidelines for multinational enterprises, leading to the adoption of a legally binding instrument; believes that investment provisions should also be introduced in international environmental agreements relating to natural resource use;
52. reconnaît le rôle croissant joué par les investissements étrangers directs qui devraient encourager la responsabilité sociale des entreprises, parallèlement au renforcement des critères sociaux, de développement et environnementaux dans les décisions de financement prises par les agences de crédit à l'exportation et les banques d'investissement; invite le Sommet de Johannesburg à renforcer les lignes directrices existantes pour les multinationales, en vue de l'adoption d'un instrument juridiquement contraignant; des dispositions en matière d'investissement devraient également être introduites dans les accords internationaux en matière d'environnement, concernant l'utilisation des ressources naturelles;

Should bank mergers be approved, consumers must have clear and legally binding assurances that, among other issues: capital standards are considerably increased to protect consumers if losses exceed expectations; and there must be a clear no-risk policy for all consumers.
Si les fusions sont approuvées, les consommateurs doivent avoir des assurances légalement valables que, entre autres, les normes de capital seront considérablement augmentées afin de les protéger si les pertes dépassent les prévisions et qu'il existe une politique de revenu garanti clairement établie pour tous les consommateurs.