The Decision requires Member States to notify the Commission of all measures which restrict the free movement of goods or the marketing of a certain model or a certain type of product which is legally manufactured and sold in another Member State if the direct or indirect effect of the measure is a complete ban, a refusal to authorise its marketing, a requirement to modify the model or type of the product in question in order allow its (continued) marketing, or a withdrawal from the market.
La décision prévoit pour les Etats membres l'obligation de notifier à la Commission toute mesure faisant obstacle à la libre circulation ou à la mise sur le marché d'un certain modèle ou d'un certain type de produit légalement fabriqué et commercialisé dans un autre Etat membre lorsque cette mesure a pour effet direct ou indirect une interdiction générale, un refus d'autorisation de mise sur le marché, la modification du modèle ou du type du produit en cause (en vue de sa mise ou de son maintien sur le marché) ou un retrait du marché.