Traduction de «legal uncertainty regulatory » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

vagueness of the law [ legal uncertainty | lack of legal clarity ]
flou juridique [ imprécision de la loi ]

legal uncertainty
incertitude juridique | insécurité juridique

legal risk | legal and regulatory risk
risque juridique

legal risk [ legal and regulatory risk ]
risque juridique

legal or regulatory provisions
dispositions légales ou réglementaires

legal and regulatory framework
cadre légal et réglementaire

Electricity in Canada : Legal and Regulatory Structures
L'électricité au Canada : cadres juridiques et réglementaires

LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]
Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial

construction regulatory systems | construction systems of standards | construction legal systems | construction systems of norms
droit de la construction | législation sur la construction

ensure compliance with pipeline infrastructure regulations | ensure pipeline infrastructure legal compliance | confirm pipeline compliance with regulations | ensure regulatory compliance in pipeline infrastructures
assurer la conformité réglementaire dans les infrastructures des canalisations de transport | assurer la conformité réglementaire dans les infrastructures des pipelines

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. Believes that effective and efficient EU financial services regulation should be coherent, consistent (also on a cross-sectoral basis), proportionate, non-duplicative and free of superfluous complexity and prevent legal uncertainty, regulatory arbitrage and high transaction costs; believes further that it should enable intermediaries to fulfil their role in channelling funding to the real economy, thereby facilitating its financing, serve savers and investors and effectively address risks to financial stability and to the taxpayer, preventing financial crises from reoccurring and acting as a shield against systemic risks; considers that it should support the deepening of the single market and focus on tangible goals that can be achieved better at European level, while leaving space for innovative financing with a local focus;
8. est d'avis que, pour être efficace et efficiente, la réglementation européenne sur les services financiers devrait être harmonisée, cohérente (y compris sur un plan transsectoriel), proportionnée, non redondante et exempte de complexité inutile, mais aussi prévenir l'insécurité juridique, et permettre d'éviter l'arbitrage réglementaire et des coûts de transaction élevés; estime en outre qu'elle devrait permettre aux intermédiaires de remplir leur rôle de distribution des fonds à l'économie réelle, ce afin de faciliter son financement, servir les épargnants et les investisseurs et pallier efficacement les risques pour la stabilité financière et le contribuable, en empêchant que les crises financières se reproduisent et en faisant office de bouclier contre les risques systémiques; considère qu'elle devrait appuyer l'approfondissement du marché unique et se concentrer sur des objectifs concrets qui seront mieux réalisés au niveau européen, tout en laissant une marge de manœuvre pour un financement innovant axé sur la dimension locale;

These simple changes will eliminate the ambiguity and bring clarity to section 83(2), provide a consistent regulatory environment across our country and lift this cloud of legal uncertainty for provinces that fundamentally must turn a blind eye to the Criminal Code.
Ces simples changements élimineraient l'ambiguïté et rendraient plus clair le paragraphe 83(2), ce qui donnerait à notre sport un contexte réglementaire uniforme à l'échelle du pays et éliminerait toute cette incertitude juridique pour les provinces, qui doivent, essentiellement, fermer les yeux sur le Code criminel.

29. Deplores the fragmentation of the EU online market which is the result of regulatory provisions permitting or requiring geographic market partitioning, regulatory provisions preventing or impeding the online provision of goods or services, contractual restrictions on distributors, legal uncertainty, lack of consumer trust in the security of payment systems, high Internet access charges, and any limits on the availability of delivery options;
29. déplore l'émiettement du marché en ligne dans l'Union en conséquence de dispositions réglementaires permettant ou exigeant un morcellement géographique des marchés, empêchant ou gênant la fourniture en ligne de biens et de services, de restrictions contractuelles imposées aux distributeurs, d'une insécurité juridique, d'un manque de confiance de la part des consommateurs dans la sécurité des systèmes de paiement, de frais élevés d'accès à l'internet et de contraintes pesant sur la disponibilité des modes de livraison;

10. Points out that Regulation (EC) No 1408/71 and Regulation (EC) No 883/2004 on the coordination of social security schemes and Directive 2005/36/EC on the recognition of professional qualifications do not cover all the existing regulatory gaps at EU level or assure the current competence of regulated health-care professionals; is of the opinion that patients’ safety and rights are not ensured in the cross-border provision of health care at present and that legal uncertainty exists regarding reimbursement mechanisms, obligations on national authorities to share regulatory information, the duty of care for both the initial and follow-up treatment and the risk management provisions for private patients;
10. fait valoir que le règlement (CEE) n° 1408/71 et le règlement (CE) n° 883/2004 concernant la coordination des systèmes de sécurité sociale, de même que la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ne comblent pas toutes les lacunes réglementaires qui existent au niveau de l'UE, ni ne garantissent les compétences actuelles des professionnels des soins de santé réglementés; est d'avis que la sécurité et les droits des patients ne sont actuellement pas garantis dans le contexte de l'offre transfrontalière de soins de santé et qu'il existe une incertitude juridique quant aux mécanismes de remboursement, à l'obligation des autorités nationales de partager les informations réglementaires, au devoir de soins, tant pour le traitement initial que pour les traitements suivants, et aux dispositions en matière de gestion des risques pour les patients privés;

D. whereas a coherent legal framework for retail payments is needed at European level which incorporates and consolidates the host of existing rules, eliminates legal uncertainty and inconsistencies and closes regulatory gaps,
D. considérant la nécessité d'établir au niveau européen un cadre juridique cohérent pour les paiements de détail, qui prenne en compte et consolide les multiples réglementations existantes, qui remédie à l'insécurité juridique ainsi qu'aux incohérences et comble les lacunes du cadre réglementaire;

D. whereas a coherent legal framework for retail payments is needed at European level which incorporates and consolidates the host of existing rules, eliminates legal uncertainty and inconsistencies and closes regulatory gaps,
D. considérant la nécessité d'établir au niveau européen un cadre juridique cohérent pour les paiements de détail, qui prenne en compte et consolide les multiples réglementations existantes, qui remédie à l'insécurité juridique et aux incohérences, et comble les lacunes du cadre réglementaire;

The lack of a clear and uniform regulatory framework leads to legal uncertainty and to a fragmentation of this emerging market. This might in the long term undermine EU competitiveness in the sector.
L'absence de cadre réglementaire clair et uniforme entraîne une insécurité juridique et la fragmentation de ce marché émergent, ce qui pourrait, à long terme, affecter la compétitivité de l'UE dans ce secteur.

The report has been critical of the regulatory uncertainty, the legal complexity that has been created in northern Canada that imperils the future governance of northern Canada, the environmental objectives of northern Canada, and the objectives of aboriginal people.
Les auteurs du rapport ont critiqué l'incertitude de la réglementation, la complexité juridique régnant dans le Nord canadien et mettant en péril la gouvernance future et les objectifs environnementaux dans cette partie du pays ainsi que les objectifs des peuples autochtones.

At the same time, the number of countries throughout the world which now have merger control regimes has increased dramatically, raising costs, delays and legal uncertainty for mergers and acquisitions that require regulatory clearance in multiple jurisdictions.
Parallèlement, le nombre de pays dans le monde qui disposent maintenant de régimes de contrôle des concentrations s'est accru spectaculairement, ce qui a eu pour effet d'augmenter les coûts, d'allonger les délais et d'accroître l'insécurité juridqiue pour les concentrations et les acquisitions qui doivent être autorisées dans le cadre de plusieurs systèmes juridictionnels.

In the interests of good government and to eliminate regulatory uncertainty in Nunavut, we have decided to proceed with Bill C-51 which fulfils our legal obligation and is fully consistent with the Nunavut land claims agreement.
Dans l'intérêt du bon gouvernement et pour éliminer toute incertitude dans la réglementation au Nunavut, nous avons décidé d'aller de l'avant avec le projet de loi C-51, qui remplit nos obligations légales et est conforme à l'accord sur les revendications territoriales du Nunavut.