Vertaling van "legal uncertainty amongst " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

vagueness of the law [ legal uncertainty | lack of legal clarity ]
flou juridique [ imprécision de la loi ]

legal uncertainty
incertitude juridique | insécurité juridique

uncertainty of the legal situation
incertitude de l'état du droit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The set-up costs, time-consuming and complex procedures, and legal uncertainty of the SE formation process , mostly stemming from the lack of uniformity of the SE Statute and the many references to national law, are amongst the most important obstacles discouraging businesses from establishing an SE.
Les coûts de constitution, la longueur et la complexité des procédures, ainsi que l'insécurité juridique du processus de constitution de la SE , essentiellement dus au manque d'uniformité du statut de la SE et aux nombreux renvois aux législations nationales, figurent parmi les principales entraves qui découragent les entreprises de créer une SE.

The diverse nature of the existing regulations prevents the economic coordination of the States in this field, encourages companies to seek to profit through fiscal optimisation practices, which may affect equal conditions in terms of competition amongst companies, and creates legal uncertainties, which is leading to increasing recourse to the legal system.
La diversité des réglementations existantes empêche la coordination économique des États dans ce domaine, encourage les entreprises à rechercher des moyens de faire des bénéfices grâce à des pratiques d’optimisation fiscale. Ceci peut avoir une influence sur l’égalité en matière de concurrence entre les entreprises et crée des incertitudes juridiques, ce qui entraîne à son tour un recours accru au système juridique.

Do you not believe, Commissioner, that this new regulation could create legal uncertainty amongst dealers, which may also endanger the continuity of the investments they are making and, also, to a certain degree, the employment of these dealers throughout the European Union, who number more than one million people?
Ne croyez-vous pas, Monsieur le Commissaire, que ce nouveau règlement pourrait créer une grande insécurité judiciaire chez les concessionnaires et, simultanément, mettre en péril la continuité des investissements que ceux-ci réalisent et même affecter, d’une certaine façon, l’emploi de ces concessionnaires dans toute l’Union européenne, emploi estimé à plus d’un million de personnes ?