Traduction de «legal uncertainties hindering » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

vagueness of the law [ legal uncertainty | lack of legal clarity ]
flou juridique [ imprécision de la loi ]

legal uncertainty
incertitude juridique | insécurité juridique

uncertainty of the legal situation
incertitude de l'état du droit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Highlights the fact that legislative differences in Member States cause legal uncertainties hindering the creation of Digital Single Market and cross-border accessibility of copyright content;
5. souligne que les différences législatives entre les États membres génèrent des insécurités juridiques qui font obstacle à la création du marché unique numérique et à l'accessibilité transfrontalière des contenus protégés par le droit d'auteur;

Differences between national laws concerning the safety assessment and authorisation of novel foods may hinder the free movement of such food, thereby creating legal uncertainty and unfair conditions of competition.
Les différences entre les dispositions législatives nationales concernant l’évaluation de la sécurité et l’autorisation de nouveaux aliments sont susceptibles d’entraver la libre circulation de ceux-ci, créant ainsi une insécurité juridique et des conditions de concurrence déloyales.

29. Supports the programme of EU judicial training for national judges, who are key actors in enforcing citizens’ rights; warns of the risk of the right to effective legal remedy not being respected in cases where national court procedures are subject to unacceptable delays; expresses the view that in order to respect the principle of equality before the courts and effective access to justice, socio-economic barriers affecting access such as excessive judicial fees and taxes should be tackled in each and every Member State; notes the legal uncertainty generated by any retrospective provision in new legislation of Member States, as well as in cases of continuous changes in the same regulatory field, which de facto hinders access to justice; calls on the Member States to ensure the effective implementation of the right of access to justice, as well as an independent, equitable, effective and impartial justice system operating reasonable time limits;
29. soutient le programme de formation judiciaire européenne pour les juges nationaux, qui jouent un rôle clé dans l'application effective des droits des citoyens; met en garde contre le risque de non-respect du droit à un recours juridique effectif lorsque les procédures judiciaires nationales font l'objet de retards inacceptables; estime que, pour respecter le principe d'égalité devant la justice et d'accès effectif à la justice, il convient de s'attaquer aux obstacles socio-économiques qui entravent l'accès à la justice, tels que les taxes et les frais de justice excessifs, dans chaque État membre; relève l'incertitude juridique générée par l'introduction de toute disposition à effet rétroactif dans la nouvelle législation des États membres, ainsi qu'en cas de modifications apportées en permanence dans un même domaine réglementaire, ce qui retarde de facto l'accès à la justice; invite les États membres à garantir l'application effective du droit d'accès à la justice, ainsi que l'administration indépendante, équitable, effective et impartiale de la justice dans des délais raisonnables;

22. Welcomes the Commission's intention to introduce maximum residue levels for the use of medicinal products through the ‘cascade’ procedure in order to eliminate the current legal uncertainty, which hinders the treatment of sick bees;
22. se félicite de l'intention de la Commission européenne d'introduire des limites maximales de résidus pour l'utilisation de médicaments par le biais de la procédure appelée «système de la cascade», afin d'éliminer l'insécurité juridique actuelle qui empêche le traitement des abeilles malades;

22. Welcomes the Commission’s intention to introduce maximum residue levels for the use of medicinal products through the ‘cascade’ procedure in order to eliminate the current legal uncertainty, which hinders the treatment of sick bees;
22. se félicite de l’intention de la Commission européenne d’introduire des limites maximales de résidus pour l’utilisation de médicaments par le biais de la procédure appelée "système de la cascade", afin d’éliminer l’insécurité juridique actuelle qui empêche le traitement des abeilles malades;

These ambitious proposals will remove bureaucratic obstacles that currently hinder citizens' lives and add extra costs and legal uncertainty to our businesses.
«Ces propositions ambitieuses élimineront les entraves bureaucratiques qui gênent actuellement les citoyens dans leur vie quotidienne et sont à l’origine de surcoûts et d’une plus grande insécurité juridique pour nos entreprises.

The Directive also includes rules for payment systems which are not based on netting but on gross settlement systems (where each payment order is settled individually on a real time basis as it arises during the day): The proposed Directive would also exempt payment systems from national rules giving retroactive effect to the insolvency of a participant in a payment system, such as the zero-hour rule. Such retroactive effect allows the liquidator of an insolvent institution to challenge payment orders which have already been introduced into the payment system, thus leading to the unwinding of the settlement operation. This unwinding is highly disruptive and can lead to systemic risk. The same is true for revocation of payment orders. Revocation of a large payment order in a payment system during the settlement process, could lead to systemic risk. The Directive would therefore bar revocation of payment orders after the moment contractually fixed by the payment system participants. The insolvency of a participant in a payment system, insofar as it concerned its dealings with the payment system, would be governed by the insolvency law of the country where the payment system was located, according to the proposed Directive. This would avoid conflicts of law and the ensuing legal uncertainty and thus facilitate cross-border participation in payment systems. Collateral security is pledged by the participants in a payment system in order to secure its exposures against the other participants. When collateral security is provided in a cross-border arrangement, its realisation in case of default of the pledging participant can be hindered by conflicts of law which may either weaken the collateral security or even render it unenforceable. In order to ensure collateral security can be realised immediately and in priority over all other creditors (so as not to jeopardise the liquidity of the other participants in the system, i.e. to avoid systemic risk) in the case of a defaul ...
La directive définit aussi des règles pour les systèmes de paiement qui ne reposent pas sur le netting, mais sur des systèmes de règlement brut (dans lesquels on procède au règlement en temps réel de chacun des ordres de paiement, au fur et à mesure de leur arrivée dans le journée. Par ailleurs, la directive exempterait les systèmes de paiement de l'application des règles nationales qui donnent un effet rétroactif à l'insolvabilité d'un participant, comme la règle dite "0 heure". Cet effet rétroactif permet au liquidateur d'un établissement insolvable de contester la validité des ordres de paiement déjà introduits dans le système, remettant ainsi en cause l'opération de règlement, ce qui entraîne des perturbations sérieuses et peut occasionner un risque systémique. Il en va de même pour la révocation des ordres de paiement. Dans un système de paiement, la révocation, en cours de règlement, d'un ordre de paiement de montant élevé peut être à l'origine d'un risque systémique. La directive aurait donc pour effet d'interdire la révocation des ordres de paiement après le moment contractuellement fixé par les participants au système. Conformément à la directive, l'insolvabilité d'un participant à un système de paiement serait régie, dans la mesure où elle affecte ses transactions avec le système de paiement, par la législation sur l'insolvabilité en vigueur dans le pays d'établissement du système, ce qui éviterait les conflits de lois et l'incertitude juridique qui en découle, et faciliterait ainsi la participation aux systèmes de paiement transfrontaliers. La garantie est la sûreté fournie par les participants d'un système de paiement afin de couvrir les risques pris par rapport aux autres participants. Lorsqu'un participant fournit une garantie dans le cadre d'un arrangement transfrontalier, la réalisation de cette garantie en cas de défaillance du participant peut être compromise par des conflits de législation qui peuvent en rendre le recouvrement aléatoire ou même im ...

Uncertainty with respect to the legal status of lands and resources created by a lack of political agreement with aboriginal groups has been a barrier to economic development for all Canadians and has hindered the full participation of aboriginal peoples in land and resource management.
L'incertitude à l'égard du statut juridique des terres et des ressources créée par une absence d'accord politique avec les groupes autochtones a été un obstacle au développement économique pour tous les Canadiens et une entrave à la participation entière des peuples autochtones à la gestion des terres et des ressources.

The legal uncertainty about where and when copyright applies and about the relevant - 2 - procedures for applying it has seriously hindered the development of satellite broadcasting.
L'insécurité juridique concernant le lieu et le moment où le droit d'auteur intervient ainsi que les modalités d'application de ce dernier a sérieusement entravé le développement de la radiodiffusion par satellite.

These initiatives are part of the Commission's plans to remove bureaucratic obstacles that hinder citizens' lives and impose extra costs and legal uncertainty on businesses (see IP/10/1390 and MEMO/10/525).
Ces initiatives font partie des actions que la Commission entend mener pour supprimer les obstacles administratifs qui pèsent sur la vie des citoyens et génèrent des coûts supplémentaires et une insécurité juridique pour les entreprises (voir IP/10/1390 and MEMO/10/525).