Traduction de «legal terms they » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

legal term [ law term ]
terme de procédure

technical legal term
terme technique juridique

legal term
terme de droit | terme juridique

legal term
terme légal [ vocable juridique ]

the term crime has different connotations in different legal systems
le mot crime revêt des acceptions différentes selon les systèmes juridiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The downside of using soft law approaches is, however, that they can be very resource-intensive and also they are not directly enforceable in legal terms.
Celles-ci présentent cependant l'inconvénient de nécessiter des ressources importantes et de ne pas avoir directement de portée juridique.

Instead of the precautionary principle, which is a more legal term, they are bringing in the concept that a new product will be accepted only if there is reasonable certainty that there will be no harm to human health, to the environment and even to future generations.
Plutôt que d'appliquer le principe de prudence, qui s'apparente davantage à une expression juridique, le projet de loi introduit le concept voulant qu'un nouveau produit ne soit accepté que dans la mesure où l'on a une certitude raisonnable qu'il ne causera aucun dommage à la santé humaine, à l'environnement et même aux générations futures.

Mr. Brian Chambers: We use the legal term—they're asked to refuse themselves or to step down where they would know someone and there would be either a perception of actual bias or apprehension of bias in any form.
M. Brian Chambers: Nous leur demandons de se retirer advenant qu'ils connaissent la personne en question et qu'il y aurait risque de susciter la perception qu'il y a un parti pris réel ou appréhendé sous quelque forme que ce soit.

Taking into account the professional status of those categories of persons, or their family relationship with a citizen of the Republic of Azerbaijan who is legally residing in the territory of the Member States, a Union citizen legally residing in the territory of the Republic of Azerbaijan, or with a Union citizen residing in a Member State whose nationality that person holds, it is justified to grant them a multiple-entry visa with a term of validity of five years, or limited to the term of office or to their legal residence if they are less than five years.
Compte tenu du statut professionnel de ces catégories de personnes ou de leur lien de parenté avec un citoyen de la République d'Azerbaïdjan en séjour régulier sur le territoire d'un État membre ou avec un citoyen de l'Union en séjour régulier sur le territoire de la République d'Azerbaïdjan ou avec un citoyen de l'Union qui réside dans un État membre dont il a la nationalité, il est justifié de leur accorder un visa à entrées multiples d'une durée de validité de cinq ans, ou limitée à la durée de leur mandat ou de leur séjour autorisé si celle-ci est inférieure à cinq ans.

The payment service providers are equally in a situation where they have to refer to various legal texts with similar requirements but expressed in different terms, without knowing whether the information they provide is sufficient under EU and national law.
Les prestataires doivent eux aussi se reporter à différents textes juridiques contenant des exigences similaires mais exprimées en termes différents, ce qui fait qu'ils ne savent pas si les informations qu'ils fournissent sont suffisantes au regard du droit communautaire et de leur droit national.

What I mean by that is if two men are able to register their partnership, get married or call themselves spouses—whatever the case may be in legal terms—what is to prevent three men from suggesting they should also have the rights to that same legal status?
Ce que je veux dire, c'est que si deux hommes peuvent enregistrer leur partenariat, se marier, ou décident qu'ils sont des conjoints—quel que soit leur statut légal—, qu'est-ce qui empêchera trois hommes de revendiquer les mêmes droits et le même statut légal?

We expect that when people enter Canada with legal status, they will live up to the terms and conditions of the visa they have and that if they want to apply for permanent residence, they will do so in the proper way.
Nous estimons que ces personnes qui entrent au Canada avec un statut légal doivent respecter les conditions de leur visa et que si elles veulent demander le statut de résident permanent, elles doivent le faire correctement.

It gives them basic explanations of key legal terms and also discusses the emotions they may be feeling.
Il leur explique les principaux concepts juridiques et parle des émotions qu'ils ressentent peut-être.

For the purpose of implementing this Regulation, companies or firms and other legal bodies shall be regarded as legal persons if, under the terms of the law governing them, they have the capacity in their own name to have rights and obligations of all kinds, to make contracts or accomplish other legal acts and to sue and be sued.
Aux fins de la mise en œuvre du présent règlement sont assimilées à des personnes morales les sociétés et les autres entités juridiques qui, aux termes de la législation qui leur est applicable, ont la capacité, en leur propre nom, d'être titulaires de droits et d'obligations de toute nature, de passer des contrats ou d'accomplir d'autres actes juridiques et d'ester en justice.

5. Legal aid shall be given to long-term residents lacking adequate resources, on the same terms as apply to nationals of the State where they reside.
5. L'aide judiciaire est accordée au résident de longue durée qui ne dispose pas de ressources suffisantes, dans les mêmes conditions qu'aux ressortissants de l'État dans lequel il réside.