Vertaling van "legal terms like " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

term likely to generate other terms
terme susceptible de générer d'autres termes

legal term [ law term ]
terme de procédure

technical legal term
terme technique juridique

legal term
terme de droit | terme juridique

the term crime has different connotations in different legal systems
le mot crime revêt des acceptions différentes selon les systèmes juridiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For the purposes of this Regulation, the term ‘court’ should therefore be given a broad meaning so as to cover not only courts in the true sense of the word, exercising judicial functions, but also the notaries or registry offices in some Member States who or which, in certain matters of succession, exercise judicial functions like courts, and the notaries and legal professionals who, in some Member States, exercise judicial functions in a given succession by delegation of power by a court.
Aux fins du présent règlement, il convient dès lors de donner au terme «juridiction» un sens large permettant de couvrir, non seulement les juridictions au sens strict qui exercent des fonctions juridictionnelles, mais également les notaires ou les services de l'état civil dans certains États membres qui, pour certaines questions successorales, exercent des fonctions juridictionnelles au même titre que les juridictions, et les notaires et les professionnels du droit qui, dans certains États membres, exercent des fonctions juridictionnelles dans le cadre d'une succession donnée en vertu d'une délégation de pouvoirs accordée par une juridiction.

The report we are adopting today provides for a series of significant measures, both in terms of the financial support of young farmers, and in terms of certain essential legal aspects, like the facilitation of succession upon agricultural property or easy access to bank credits.
Le rapport que nous adoptons aujourd’hui prévoit une série de mesures significatives, tant du point de vue de l’aide financière en faveur des jeunes agriculteurs que du point de vue de certains aspects juridiques essentielles, comme la facilitation de la succession par héritage de la propriété agricole ou la facilité d’accès aux crédits bancaires.

In legal terms, it would be a breach of the Treaty, whether the Commission likes it or not.
Juridiquement parlant, cela enfreindrait le Traité, que cela plaise ou non à la Commission.

The national States and the European institutions can put up all the barbed wire they like, both literally and in legal terms, to prevent this happening, but they will not succeed.
Les États nationaux comme les institutions européennes pourront dresser tous les barbelés matériels et juridiques pour empêcher ce mouvement : ils ne l'empêcheront pas.

However, given that under Greek law mass redundancy schemes are subject to prior ministerial authorisation (12), the Greek authorities consider that a private company would also most likely have had to offer more generous terms than the minimum legal requirements in order to implement a wide-ranging VRS.
Toutefois, étant donné que les plans de licenciements collectifs sont subordonnés, en vertu de la législation grecque, à une autorisation ministérielle préalable (12), les autorités grecques considèrent qu’une entreprise privée devrait aussi, très probablement proposer des conditions plus généreuses que le niveau minimal prévu par la loi pour appliquer un vaste RPV.

However, I would like to ask Commissioner Fischler how the Commission intends to ensure that the Member States also really commit to this target in legal terms, so that this does not just remain a political resolution, and how you see the Member States sharing the burden.
Je voudrais toutefois demander à M. Fischler comment la Commission compte garantir que les États membres s’engagent aussi juridiquement à cet objectif, afin que tout cela ne reste pas une simple déclaration d’intention politique, et comment vous aviez envisagé que se ferait la répartition de la charge entre les États membres ?

I regard Question Time as a fundamental parliamentary right, which unlike other agenda items is specifically protected in legal terms, and I would like to insist that the full Question Time should be held.
Je considère l'heure des questions comme un droit parlementaire élémentaire qui d'ailleurs, contrairement à d'autres points de l'ordre du jour, bénéficie d'une protection expresse dans les Traités et je tiens fermement à ce que cette heure des questions soit maintenue dans son intégralité. Je comprends toutefois qu'il y ait des problèmes de temps.

1. The Community will support long-term (in principle six months to one year) and short-term (in principle three weeks to three months) transnational projects which will enable young people - normally aged between 18 and 25, although exceptionally, in certain duly justified cases, applications from young people outside those age limits may be taken into consideration - legally resident in a Member State to play, individually or in groups, an active part in third countries in activities which meet the needs of society in a wide range of fields (social, socio-cultural, environmental, cultural, etc.) and which are likely to have a direct impact on the well-being of the populations of the host communities.
1. La Communauté soutiendra des projets transnationaux de longue durée (en principe de six mois à un an) et de courte durée (en principe de trois semaines à trois mois) qui permettront aux jeunes - en principe ceux âgés de 18 à 25 ans, sans toutefois exclure la possibilité, dans certains cas dûment justifiés, de prendre en considération de façon exceptionnelle la candidature de jeunes ne correspondant pas à ces limites d'âge - résidant légalement dans un État membre de participer activement dans des pays tiers, individuellement ou en groupes, à des activités contribuant à répondre à des besoins de la société dans les domaines les plus divers (social, socio-culturel, de l'environnement, de la culture, etc.) et susceptibles d'avoir un impact direct sur le bien-être des populations des collectivités d'accueil.

1. The Community will support long-term (in principle six months to one year) and short-term (in principle three weeks to three months) transnational projects which will enable young people - normally aged between 18 and 25, although exceptionally, in certain duly justified cases, applications from young people outside those age limits may be taken into consideration - legally resident in a Member State to play, individually or in groups, an active part in activities which help to meet the needs of society in a wide range of fields (social, socio-cultural, environmental, cultural, etc.) and which are likely to have a direct impact on the well-being of the populations of the host communities.
1. La Communauté soutiendra des projets transnationaux de longue durée (en principe de six mois à un an) et de courte durée (en principe de trois semaines à trois mois) qui permettront aux jeunes - en principe ceux âgés de 18 à 25 ans, sans toutefois exclure la possibilité, dans certains cas dûment justifiés, de prendre en considération de façon exceptionnelle la candidature de jeunes ne correspondant pas à ces limites d'âge - résidant légalement dans un État membre de participer activement, individuellement ou en groupes, à des activités contribuant à répondre à des besoins de la société dans les domaines les plus divers (social, socio-culturel, de l'environnement, de la culture, etc.) et susceptibles d'avoir un impact direct sur le bien-être des populations des collectivités d'accueil.

1. All natural and legal persons falling within the scope of the Treaty establishing the European Economic Community and all natural and legal persons of Syria may participate on equal terms in tendering procedures and other procedures for the award of contracts likely to be financed.
1. La participation aux adjudications, appels d'offres, marchés et contrats susceptibles d'être financés est ouverte, à égalité de conditions, à toutes les personnes physiques et morales relevant du domaine d'application du traité instituant la Communauté économique européenne et à toutes les personnes physiques et morales de la Syrie.