Traduction de «legal systems invites » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EU legal system [ Community legal system | European Union legal system ]
ordre juridique de l'UE [ ordre juridique communautaire | ordre juridique de l'Union européenne ]

legal system [ Court system(STW) ]
système judiciaire

legal order [ juridical system | legal system | system of law | justice system ]
ordre juridique [ système juridique | système de droit | régime juridique ]

domestic legal system | national legal system
ordre juridique interne

Law on the Legal System | Law on the Legal System applicable to State Administration
loi d'organisation juridique | loi d'organisation juridique de l'Administration de l'Etat

adversary system [ adversarial system | adversary legal system | accusatorial system | accusatory system | adversarial legal system ]
système adversatif [ système accusatoire | système judiciaire accusatoire | système judiciaire contradictoire ]

construction regulatory systems | construction systems of standards | construction legal systems | construction systems of norms
droit de la construction | législation sur la construction

Conference on Cooperation between the European Communities and the Countries of the Commonwealth of Independent States in Forming a Market-Economy Legal System
Conférence sur la coopération entre les communautés européennes et les pays de la Communauté d'États indépendants en matière d'instauration d'un système juridique d'économie de marché

national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]
droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]

Community legal system
ordre juridique communautaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13. Remains seriously concerned about the inefficiency of the judicial system, the risk of political interference in court proceedings, the politicisation of appointment procedures, a fragmented judiciary and prosecution budgeting process and the risk of conflicts of interest in the judiciary; urges the new leaders of the country to undertake structural and institutional reforms addressing inter alia the harmonisation of the four different legal systems; invites them to address the Commission’s recommendations, such as institutional reform of the state-level judiciary, including on the adoption of a law on the courts of BiH; urges the incoming Council of Ministers to adopt the already prepared new Justice Reform Strategy; reiterates its support for the office of the Ombudsman; notes that a moratorium on capital punishment is still in place under the Constitution of the RS and urges the authorities of the RS to abolish the death penalty without further delay;
13. demeure gravement préoccupé par l'inefficacité du système judiciaire, le risque d'ingérence politique dans les procédures judiciaires, la politisation des procédures de nomination, le caractère fragmenté de la procédure budgétaire dans le système judiciaire et le parquet et le risque de conflits d'intérêts au sein de l'appareil judiciaire; prie instamment les nouveaux dirigeants du pays d'entreprendre les réformes structurelles et institutionnelles portant notamment sur l'harmonisation des quatre systèmes juridiques différents; les invite à tenir compte des recommandations de la Commission, notamment sur une réforme institutionnelle du système judiciaire au niveau de l'État, y compris en ce qui concerne l'adoption d'une loi sur les tribunaux de Bosnie-Herzégovine; prie instamment le prochain Conseil des ministres d'adopter la nouvelle stratégie de réforme de la justice d'ores et déjà élaborée; renouvelle son soutien au bureau du Médiateur; note que le moratoire sur la peine capitale reste inscrit dans la Constitution de la République serbe de Bosnie et exhorte les autorités de la République serbe de Bosnie à abolir sans délai la peine de mort;

* Respondents are invited to comment on practical problems relating to access to partner country clearing and settlement systems, and the nature of legal and administrative impediments to cross border securities settlement.
* Veuillez fournir vos commentaires éventuels sur les problèmes pratiques d'accès aux systèmes de compensation/règlement des pays partenaires, ainsi que sur la nature des obstacles administratifs et juridiques au règlement transfrontalier de transactions sur titres.

36. Is deeply concerned about recent developments in the media and the fact that media ownership remains opaque and highly concentrated; urges the country to demonstrate an absolute commitment to media freedoms and pluralism, including informed and pluralistic debate about the reform issues identified in the Progress Report; welcomes the invitation to the OSCE Representative on Freedom of the Media to take part in the newly established Round Table on freedom of the media and endorses her statement that, while all the media outlets must comply with the legal and financial rules for doing business, media critical to one party must not be particularly targeted by the legal system; urges the authorities to ensure respect for the rule of law and media freedom in the country and thereby ensure that the Commission’s assessment remains positive in the future;
36. est profondément préoccupé par l'évolution récente des médias et le fait que la propriété des médias reste opaque et fortement concentrée; invite instamment le pays à faire preuve d'un engagement absolu en faveur du pluralisme et des libertés dans les médias, notamment à mener un débat éclairé et pluriel sur les questions de réforme évoquées dans le rapport de suivi; se réjouit que la représentante de l'OSCE pour la liberté des médias ait été invitée à participer à la nouvelle table-ronde sur la liberté des médias; appuie la déclaration qu'elle a faite, selon laquelle, si tous les médias indépendants sont tenus de respecter les règles juridiques et financières dans le cadre de leurs activités, à l'inverse le système juridique ne saurait viser particulièrement les critiques des médias à l'encontre d'un parti donné; demande donc instamment aux autorités de garantir le respect de l'état de droit et la liberté des médias dans le pays, afin de conserver à l'avenir l'évaluation positive de la Commission;

11. Points out that Member States are responsible for their own legal model; notes that in the EU two models exist, each with different variants; considers it unnecessary to adapt or harmonise legal systems; invites Member States to introduce into their legislation the possibility to appoint a legal representative who can decide on donation after one's death;
11. fait observer que le choix de leur modèle juridique incombe aux États membres; constate qu'il existe dans l'Union européenne deux modèles et différentes variantes de ceux-ci; juge inutile d'adapter ou d'harmoniser les systèmes juridiques; invite les États membres à prévoir dans leur législation la possibilité pour quelqu'un de désigner un représentant juridique habilité à prendre une décision en matière de don après sa mort;

11. Points out that Member States are responsible for their own legal models; notes that in the EU two models exist, each with different variants; considers it unnecessary to adapt or harmonise legal systems; invites Member States to adopt legislation enabling the appointment of a legal representative who can decide on donation after a person's death;
11. fait observer que le choix de leur modèle juridique incombe aux États membres; constate qu'il existe dans l'Union deux modèles et différentes variantes de ceux-ci; juge inutile d'adapter ou d'harmoniser les systèmes juridiques; invite les États membres à prévoir dans leur législation la possibilité pour quelqu'un de désigner un représentant juridique habilité à prendre une décision en matière de don après sa mort;

Member States are therefore invited to improve their legal systems and judicial processes affecting capital markets and continue their efforts to reduce red tape and improve the regulatory environment for SMEs.
Les États membres sont ainsi invités à poursuivre leurs efforts pour améliorer leurs systèmes juridiques qui affectent les marchés des capitaux, continuer de réduire la bureaucratie et améliorer l’environnement réglementaire des PME.

- (Filtering software providers) must ensure that their filtering systems are compatible with the opt-in regime and other requirements of EU law, including requirements linked to the confidentiality of communications; Member States and competent authorities are invited to clarify the legal conditions in their country under which different types of filtering software can operate, including privacy requirements
- (Les fournisseurs de logiciels de filtrage doivent) veiller à ce que leurs systèmes de filtrage soient compatibles avec le régime «opt-in» et d'autres exigences du droit de l'UE, y compris celles liées à la confidentialité des communications. Les États membres et les autorités compétentes sont invités à clarifier les conditions juridiques dans lesquelles différents types de logiciels de filtrage peuvent fonctionner dans le pays concerné, y compris sous l'angle du respect de la vie privée.

The draft Council Decision on the conclusion of this agreement also invites the Commission to submit to the European Parliament and the Council, no later than one year after the entry into force of the EU-US TFTP Agreement, a legal and technical framework for the extraction of data on EU territory.[78] Within three years from this agreement’s entry into force, the Commission is to present a progress report on the development of such an equivalent EU system.
Le projet de décision de Conseil relative à la conclusion de cet accord invite également la Commission à présenter au Parlement européen et au Conseil, au plus tard un an après l'entrée en vigueur de l'accord TFTP UE-États-Unis, un cadre juridique et technique pour l'extraction de données sur le territoire de l'UE[78]. Dans les trois ans à compter de l'entrée en vigueur de cet accord, la Commission présentera un état d'avancement de l'élaboration d'un tel système équivalent propre à l'UE.