Traduction de «legal steps could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

legal duty to take reasonable steps
obligation légale de prendre des mesures raisonnables

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Later on, this idea of a shared parenting approach or the requirement for a parenting plan to be put together before a legal separation could be put in place or before divorce proceedings could proceed, that there be a—I hesitate to say it—legislated requirement for a parenting plan to be in place for the children before these other legal steps could be taken— If that were the case, would it have worked in your situation?
Un peu plus tard, cette idée d'élever les enfants ensemble ou la nécessité qu'il y ait un plan dans ce sens avant qu'une séparation légale puisse survenir ou qu'une procédure en divorce puisse être entreprise, en d'autres termes qu'il y ait un genre de—je répugne un peu à le dire—critère légal exigeant la préparation d'un plan concernant les enfants avant que les autres procédures légales puissent être introduites.Si ce genre de chose avait existé, cette formule aurait-elle marché dans votre cas?

Those interconnections, where and to the extent permitted under national law, could give rise to the conflict of interests represented by risk of fraud (unreported irregularities to the competent authorities to avoid bad reputation), legal recourse risk (reluctance or avoidance to take legal steps against the depositary), selection bias (the choice of the depositary not based on quality and price), insolvency risk (lower standards in asset segregation or attention to the depositary's solvency) or single group exposure risk (intragroup investments).
Ces interconnexions, si et dans la mesure où le droit national les autorise, pourraient faire naître des conflits d'intérêts représentés par le risque de fraude (irrégularités non signalées aux autorités compétentes pour éviter une mauvaise réputation), le risque de recours judiciaire (réticence ou refus d'engager des poursuites contre le dépositaire), le biais de sélection (choix du dépositaire ne reposant pas sur la qualité et le prix), le risque d'insolvabilité (normes plus faibles en matière de ségrégation des actifs ou attention plus faible portée à la solvabilité du dépositaire) ou le risque d'exposition d'un groupe donné (investissements intragroupe).

Clarifying the rules for identifying infringers, the (cross-border) application of measures and injunctions, the calculation and allocation of damages and legal costs could be considered.As a first step, the Commission has launched today a public consultation on the evaluation and modernisation of the legal framework for the enforcement of intellectual property rights, in order to seek views of all parties concerned on these issues.
Elle se penchera sur la clarification des règles pour identifier les auteurs d’infractions, l’application (transfrontalière) de mesures et d’injonctions et le calcul et l’allocation des indemnisations et des frais juridiques.Elle a lancé aujourd’hui, en guise de première étape, une consultation publique sur l’évaluation et la modernisation du cadre juridique pour le respect des droits de propriété intellectuelle, afin de recueillir le point de vue de toutes les parties concernées sur ces questions.

Further steps might be considered if they could show that even greater legal certainty would reinforce patient confidence in e-Health services.
D'autres mesures pourraient être envisagées si elles montraient qu'une sécurité juridique encore plus grande renforcerait la confiance des patients dans les services de santé en ligne.

When a person is charged with trafficking, prostitution or aggravated assault—quite often these types of charges go hand in hand with this type of crime—the judge, after all the legal steps, all the plea bargaining, could add up the sentences he will impose according to the remaining charges.
À partir du moment où quelqu'un est accusé de traite, de prostitution ou de voie de fait grave — très souvent ce genre d'accusation s'accompagne de ce genre de criminalité —, le juge, après toutes les étapes judiciaires, tout le plea bargaining, pourra additionner les peines qu'il infligera selon les accusations qui resteront.

That means that once the project has gone through all the different legal steps, both provincial and federal, and has been accepted, any Canadian, whoever he or she may be and at any time, as the Shipping Federation of Canada has pointed out, could come along and say that the proposed project could cause significant environmental harm, and create additional delay—in other words, compromise the completion of the project.
Cela veut dire qu'une fois qu'un projet a passé toutes les étapes légales, provinciales et fédérales, qu'il a été accepté, n'importe quel citoyen, n'importe qui n'importe quand, comme le dit la Fédération maritime du Canada, peut arriver et dire qu'il pense que ce projet pourrait causer un préjudice environnemental grave, et créer des délais additionnels, voire compromettre la réalisation du projet.

D. whereas budgetary and legal steps could be justified only on the basis of a clear risk analysis demonstrating a genuine probability of terrorist attacks in the EU involving biological and chemical weapons,
D. considérant que des initiatives budgétaires et juridiques ne se justifieraient que sur la base d'une analyse claire du risque, démontrant que l'utilisation d'armes biologiques et chimiques dans l'Union européenne par des terroristes est plausible,

D. whereas budgetary and legal steps could be justified only on the basis of a clear risk analysis demonstrating a genuine probability of terrorist attacks in the EU involving biological and chemical weapons,
D. considérant que des initiatives budgétaires et juridiques ne se justifieraient que sur la base d'une analyse claire des risques qui démontrerait que l'utilisation d'armes biologiques et chimiques dans l'Union européenne par des terroristes est plausible,

Moreover, the possibility to separate the registered and head office of the SE could make it an attractive tool for simplification of the group structure[15] and it could be a step towards having the economic unit and the legal unit of business groups in the EU coincide better.
Par ailleurs, la possibilité de séparer le siège statutaire et l'administration centrale de la SE pourrait en faire un instrument intéressant pour simplifier la structure de groupe[15] et permettrait de mieux faire coïncider l'unité économique et l'unité juridique des groupes d'entreprises dans l'UE.

What policy-makers should do to boost investment.The study concludes that additional steps could be considered by policy- makers in Europe and Asia, such as: - Extending existing European Union programmes, as necessary, to cover the whole of South and South-East Asia and ultimately South Asia as well. - Improving co-ordination between initiatives established at EU level and actions undertaken by individual Member States. - Establishing one or more Europe-Asia Management Centres in the European Union to attract business students from Asia, thereby promoting mutual understanding and personal networks. - Further liberalising FDI regimes in Asia, strengthening market mechanisms further and tempering market distortions. - Improving legal certainty in the host countries, as necessary, by assuring an adequate and transparent company law framework and by assuring a consistent implementation of legislation and regulations. - Aiming to ensure that all foreign direct investment takes place ultimately within the same ground rules worldwide.
Promouvoir les investissements, c'est une tâche qui incombe aux responsables politiques.L'étude conclut que des mesures supplémentaires pourraient être envisagées par les responsables politiques en Europe et en Asie, notamment des mesures visant à: - étendre les programmes existants de l'Union européenne de manière à ce qu'ils couvrent, si nécessaire, l'ensemble de l'Asie du Sud et du Sud- Est, - améliorer la coordination entre les initiatives prises au niveau de l'UE et les actions des différents Etats membres, - établir un ou plusieurs centres de gestion Europe-Asie dans l'Union européenne de manière à attirer des étudiants asiatiques et à promouvoir ainsi la compréhension réciproque et les réseaux personnels, - libéraliser les régimes d'IED en Asie, renforcer les mécanismes du marché et atténuer les distorsions du marché, - améliorer la sécurité juridique dans les pays d'accueil, le cas échéant, par l'adoption d'un ensemble de dispositions appropriées et transparentes en matière de droit des sociétés et par une application, en conséquence, des lois et règlements, - garantir que tous les investissements étrangers directs s'effectueront, à terme, sur la base des mêmes règles fondamentales partout dans le monde.