Vertaling van "legal status race " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

legal status [ legal entity | legal personality ]
statut juridique [ personnalité juridique | personne juridique | statut légal ]

legal capacity [ capacity | basic capacity | legal competence | judicial capacity | legal qualification | legal status | legal standing ]
capacité juridique [ capacité | capacité légale ]

Legal Status (Local Staff) Regulations | Regulations establishing the Legal Status of Local Staff
Ordonnance relative au statut juridique des agents recrutés sur place

European legal status
statut juridique européen

juridical status | legal status
condition juridique | situation juridique | statut juridique

legal situation of the postal sector | legal status of the postal sector
statut juridique du secteur postal

organisation [ legal status of an undertaking | organization | corporations(UNBIS) ]
société [ forme juridique de société | statut juridique de société ]

legal status | legal position | legal situation
situation juridique | situation légale

Symposium on the Legal Status of International Civil Servants
Colloque sur le status juridique des fonctionnaires internationaux

legal status
situation juridique [ condition juridique | statut juridique | statut légal ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Calls on the Member States to develop national programmes for vocational education and training (VET) that include the gender perspective, promote gender mainstreaming as a priority for future actions and measures and guarantee equal opportunities for all women on the labour market regardless of their legal status, race, age, sexual orientation, ethnic origin or religion; underlines the importance of teaching practices designed to encourage equality between men and women and to combat preconceived stereotypes;
1. invite les États membres à mettre en place des programmes nationaux d'enseignement et de formation professionnels (EFP) qui prennent en compte la dimension de genre, qui favorisent l'égalité hommes-femmes, qui devient ainsi une priorité des actions et mesures futures, et qui garantissent l'égalité des chances pour toutes les femmes sur le marché du travail, indépendamment de leur situation légale, de leur race, de leur âge, de leur orientation sexuelle, de leur origine ethnique ou de leur religion; souligne l'importance de méthodes pédagogiques encourageant l'égalité entre les hommes et les femmes et combattant tant les stéréotypes que les préjugés;

Welcomes efforts made at EU and national level to combat violence against women, but stresses that this remains a serious, unresolved problem and urges the Member States to take measures to ensure access to support services aimed at preventing gender-based violence and protecting women from such violence regardless of their legal status, race, age, sexual orientation, ethnic origin or religion; welcomes the resumption of debate on this form of violence, notably via the establishment of a European protection order and the Directive on Human Trafficking; calls on present and future EU presidencies to make further progress; stresses the need for the Council and Commission to accept the agreement reached in the European Parliament on the European protection order so that the Directive can enter into force as soon as possible;
se félicite des efforts déployés aux niveaux européen et nationaux pour lutter contre la violence faite aux femmes mais souligne que ce phénomène reste un problème majeur non résolu; demande instamment aux États membres de prendre des mesures visant à assurer l'accès à des services d'aide chargés d'éviter les violences fondées sur la différence des sexes et de protéger les femmes contre une telle violence, quel que soit le statut juridique, la race, l'âge, l'orientation sexuelle, l'origine ethnique ou la religion; salue la relance du débat portant sur ce type de violences, notamment via la création de l'Ordre de protection européen et la directive contre la traite des êtres humains; invite les présidences successives de l'Union à continuer dans cette voie; souligne la nécessité de l'acceptation par le Conseil et par la Commission de l'accord obtenu au Parlement européen sur l'Ordre de protection européen pour que la directive puisse entrer en vigueur le plus tôt possible;

66. Welcomes efforts made at EU and national level to combat violence against women, but stresses that this remains a serious, unresolved problem and urges the Member States to take measures to ensure access to support services aimed at preventing gender-based violence and protecting women from such violence regardless of their legal status, race, age, sexual orientation, ethnic origin or religion; welcomes the resumption of debate on this form of violence, notably via the establishment of a European protection order and the Directive on Human Trafficking; calls on present and future EU presidencies to make further progress; stresses the need for the Council and Commission to accept the agreement reached in the European Parliament on the European protection order so that the Directive can enter into force as soon as possible;
66. se félicite des efforts déployés aux niveaux européen et nationaux pour lutter contre la violence faite aux femmes mais souligne que ce phénomène reste un problème majeur non résolu; demande instamment aux États membres de prendre des mesures visant à assurer l'accès à des services d'aide chargés d'éviter les violences fondées sur la différence des sexes et de protéger les femmes contre une telle violence, quel que soit le statut juridique, la race, l'âge, l'orientation sexuelle, l'origine ethnique ou la religion; salue la relance du débat portant sur ce type de violences, notamment via la création de l'Ordre de protection européen et la directive contre la traite des êtres humains; invite les présidences successives de l'Union à continuer dans cette voie; souligne la nécessité de l'acceptation par le Conseil et par la Commission de l'accord obtenu au Parlement européen sur l'Ordre de protection européen pour que la directive puisse entrer en vigueur le plus tôt possible;

69. Welcomes efforts made at EU and national level to combat violence against women, but stresses that this remains a serious, unresolved problem and urges the Member States to take measures to ensure access to support services aimed at preventing gender-based violence and protecting women from such violence regardless of their legal status, race, age, sexual orientation, ethnic origin or religion; welcomes the resumption of debate on this form of violence, notably via the establishment of a European protection order and the Directive on Human Trafficking; calls on present and future EU presidencies to make further progress; stresses the need for the Council and Commission to accept the agreement reached in the European Parliament on the European protection order so that the Directive can enter into force as soon as possible;
68. se félicite des efforts déployés aux niveaux européen et nationaux pour lutter contre la violence faite aux femmes mais souligne que ce phénomène reste un problème majeur non résolu; demande instamment aux États membres de prendre des mesures visant à assurer l'accès à des services d'aide chargés d'éviter les violences fondées sur la différence des sexes et de protéger les femmes contre une telle violence, quel que soit le statut juridique, la race, l'âge, l'orientation sexuelle, l'origine ethnique ou la religion; salue la relance du débat portant sur ce type de violences, notamment via la création de l'Ordre de protection européen et la directive contre la traite des êtres humains; invite les présidences successives de l'Union à continuer dans cette voie; souligne la nécessité de l'acceptation par le Conseil et par la Commission de l'accord obtenu au Parlement européen sur l'Ordre de protection européen pour que la directive puisse entrer en vigueur le plus tôt possible;

17. Calls on the Member States to take measures to ensure access to support services aimed at preventing gender-based violence and protecting women from such violence regardless of their legal status, race, age, sexual orientation, ethnic origin or religion;
17. invite les États membres à prendre des mesures pour assurer l'accès aux services d'aide visant à la prévention et à la protection des femmes contre la violence à caractère sexiste, indépendamment de leur situation légale, de leur race, de leur âge, de leur orientation sexuelle, de leur origine ethnique ou de leur religion;

18. Calls on the Member States to take measures to ensure access to support services aimed at preventing gender-based violence and protecting women from such violence regardless of their legal status, race, age, sexual orientation, ethnic origin or religion;
18. invite les États membres à prendre des mesures pour assurer l'accès aux services d'aide visant à la prévention et à la protection des femmes contre la violence à caractère sexiste, indépendamment de leur situation légale, de leur race, de leur âge, de leur orientation sexuelle, de leur origine ethnique ou de leur religion;

States Parties shall respect and ensure the rights set forth in the present Convention to each child within their jurisdiction without discrimination of any kind, irrespective of the child's or his or her parent's or legal guardian's race, colour, sex, language, religion, political or other opinion, national, ethnic or social origin, property, disability, birth or other status.
Les États parties s'engagent à respecter les droits qui sont énoncés dans la présente Convention et à les garantir à tout enfant relevant de leur juridiction, sans distinction aucune, indépendamment de toute considération de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou autre de l'enfant ou de ses parents ou représentants légaux, de leur origine nationale, ethnique ou sociale, de leur situation de fortune, de leur incapacité, de leur naissance ou de toute autre situation [.]

1. States Parties shall respect and ensure the rights set forth in the present Convention to each child within their jurisdiction without discrimination of any kind, irrespective of the child's or his or her parent's or legal guardian's race, colour, sex, language, religion, political or other opinion, national, ethnic or social origin, property, disability, birth or other status.
1. Les Etats parties s'engagent à respecter les droits qui sont énoncés dans la présente Convention et à les garantir à tout enfant relevant de leur juridiction, sans distinction aucune, indépendamment de toute considération de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou autre de l'enfant ou de ses parents ou représentants légaux, de leur origine nationale, ethnique ou sociale, de leur situation de fortune, de leur incapacité, de leur naissance ou de toute autre situation.

More specifically, the joint position contains provisions on: the recognition of refugee status; the principle of individual determination of refugee status; establishing the evidence for granting refugee status; the concept of persecution and its origins (persecution by the State: legal, administrative and police measures, prosecution; persecution by third parties); civil war and other internal or generalized armed conflicts; grounds of persecution (race, religion, nationality, political opinions, social group); relocation within the country of origin; refugees "sur place"; conscientious objection, absence without leave and desertion; the cessation of refugee status and clauses excluding persons from protection under the Geneva Convention.
Plus particulièrement, la position commune contient des dispositions concernant la reconnaissance en tant que réfugié, le principe de la détermination individuelle de la qualité de réfugié, la détermination des faits qui justifient la reconnaissance de la condition de réfugié, la notion de persécution et ses origines (persécution par l'Etat: mesures légales, administratives et de police, poursuites judiciaires; persécution par des tiers), la situation en cas de guerre civile ou de conflit interne violent et généralisé, les motifs de persécution (race, religion, nationalité, opinions politiques, groupe social), la possibilité de s'établir ailleurs dans le pays d'origine, les réfugiés sur place, l'objection de conscience, l'insoumission et la désertion ainsi que la cessation du statut de réfugié et les clauses d'exclusion de ce statut.