Vertaling van "legal safety bank " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

complete annual legal safety checks | performing an annual legal safety check | implement annual legal safety checks | perform annual legal safety checks
effectuer des contrôles annuels de sécurité juridique

legal tender bank note [ legal tender note ]
billet de banque ayant cours légal [ billet ayant cours légal ]

safety bank
stock de dépannage volant

airport safety conventions | legal requirements in airport health and safety | airport safety regulations | legal requirements in airport safety
règles de sécurité des aéroports

bank legals [ legals ]
billets inter-banques [ billets à cours légal entre banques ]

right to information and education,2)right to protection of health and safety,3)right to protection of financial interests,4)right to protection of legal interests,5)rights to representation and participation
le droit à l'information et à l'éducation,2)le droit à la protection de la santé et de la sécurité,3)le droit à la protection des intérêts économiques,4)le droit à la protection des intérêts juridiques,5)le droit à la représentation et à la participation

bank legal reserve ratio
coefficient de réserves obligatoires des banques

the President shall be the legal representative of the Bank
le président est le représentant légal de la Banque

legal guarantee from a bank
garantie légale d'une banque

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission will also develop, in co-operation with Member States and stakeholders, EU food donation guidelines for food donors and food banks on how to comply with relevant EU legislation (food safety, traceability, legal liability, VAT, etc.).
La Commission élaborera aussi, en coopération avec les États membres et les parties prenantes, des orientations de l'UE sur le don d'aliments à l'intention des donateurs d'aliments et des banques alimentaires, décrivant la manière de respecter la législation de l'UE (sécurité alimentaire, traçabilité, responsabilité juridique, TVA, etc.).

G. whereas according to a November 2012 OSCE report, there are eight Latin-script schools that are able to continue teaching with the help of the Ministry of Education, six of them on Transnistrian-controlled territory and two relocated to neighbouring Moldovan-controlled territory on the left bank, resulting in serious daily transport problems for the pupils; whereas the report highlighted that the situation of these schools remains urgent, issues of concern including rental contracts and conditions of premises, freedom of movement, transport of goods, health, safety and sanitary inspections, declining pupil numbers, pressure or intimidation towards parents and teachers, legal status, and the specific situations of the property in Rîbnița and the schools formerly located in Grigoriopol and Dubăsari;
G. considérant que, d'après un rapport de 2012 de l'OSCE, il reste huit écoles utilisant l'alphabet latin qui sont encore en mesure d'enseigner avec l'aide du ministère de l'éducation, dont six sur le territoire contrôlé par la Transnistrie et deux qui ont été déplacées vers le territoire voisin contrôlé par la Moldavie sur la rive gauche, ce qui entraîne d'importants problèmes de transport pour les élèves; considérant que ce rapport a souligné que la situation de ces écoles revêtait toujours un caractère d'urgence, les sujets de préoccupation incluant les contrats de location, l'état des locaux, la liberté de mouvement, le transport de biens, les contrôles sanitaires et de sécurité, la baisse du nombre d'élèves, les pressions ou les intimidations exercées à l'encontre des parents et des enseignants, le statut juridique, ainsi que la situation particulière du terrain de Rîbnița et des écoles anciennement situées à Grigoriopol et Dubăsari;

To ensure the safety of CCPs, a CCP should accept as collateral a commercial bank guarantee only after a thorough assessment of the issuer and of the legal, contractual and operational framework of the guarantee.
Afin d’assurer leur sécurité, les CCP ne devraient accepter la garantie d’une banque commerciale en tant que collatéral qu’après une évaluation exhaustive de l’émetteur et du cadre juridique, contractuel et opérationnel qui régit cette garantie.

54. Stresses the importance of giving support and attention to the private sector, provided that this does not consist of subsidies for firms which, in order to become established and successful, need only legal safety, bank funding, trained staff and sound infrastructure; considers that the financial and technical support provided by the European Union must be earmarked for entrepreneurs in the informal sector, which provides more than half the population of most of the countries in the South with a livelihood, remedies the failings of the State in many sectors and creates jobs; considers that it is the entrepreneurs in this genuinely mass economy who must be helped to form associations, acquire training, manage their businesses, secure financing and equipment and establish sound relations with the public authorities, particularly as regards taxation and employment legislation;
54. Souligne l'importance de l'appui et de l'attention à apporter au secteur privé, mais à condition que cet appui ne consiste pas à subventionner des entreprises qui n'ont besoin pour se créer et pour réussir que de sécurité juridique, de financements bancaires, de personnel formé et de bonnes infrastructures; Estime que l'appui financier et technique de l'Union européenne doit être réservé aux entrepreneurs du secteur "informel" qui fait vivre plus de la moitié de la population de la plupart des pays du Sud, répond aux carences de l'État dans bien des secteurs, crée des emplois; Considère que ce sont les entrepreneurs de cette véritable économie populaire qu'il convient d'aider à se grouper, à se former, à se gérer, à se financer et à s'équiper, à trouver une relation saine avec les pouvoirs publics, en particulier à propos de fiscalité et de législation du travail;

In December 1998, the sixteenth report of the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs recognized the urgent need to establish a national DNA data bank that would allow the country's police forces to fully take advantage of the recent technological advances in this area, so as to enhance public safety.
En décembre 1998, le seizième rapport du comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles reconnaissait l'urgence d'établir une banque nationale d'empreintes génétiques qui permettrait aux différents corps policiers du pays d'exploiter pleinement les progrès technologiques récents dans ce domaine pour améliorer la sécurité publique.