Traduction de «legal safeguards often » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

safeguarding of legal rights
protection juridique

Special Committee of Technical and Legal Experts on the Safeguarding of Folklore
Comité spécial de techniciens et de juristes sur la sauvegarde du folklore

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. Sees the surveillance programmes as yet another step towards the establishment of a fully-fledged preventive state, changing the established paradigm of criminal law in democratic societies whereby any interference with suspects' fundamental rights has to be authorised by a judge or prosecutor on the basis of a reasonable suspicion and must be regulated by law, promoting instead a mix of law enforcement and intelligence activities with blurred and weakened legal safeguards, often not in line with democratic checks and balances and fundamental rights, especially the presumption of innocence; recalls in this regard the decision of the German Federal Constitutional Court on the prohibition of the use of preventive dragnets (‘präventive Rasterfahndung’) unless there is proof of a concrete danger to other high-ranking legally protected rights, whereby a general threat situation or international tensions do not suffice to justify such measures;
12. estime que les programmes de surveillance constituent une nouvelle étape vers la mise en place d'un État «ultrapréventif», s'éloignant du modèle établi du droit pénal en vigueur dans les sociétés démocratiques, selon lequel toute atteinte aux droits fondamentaux d'un suspect nécessite l'autorisation d'un juge ou d'un procureur, en l'existence de soupçons raisonnables, et doit impérativement être régie par la loi, pour y substituer un mélange d'activités de répression et de renseignement avec des garanties juridiques floues et affaiblies, allant bien souvent à l'encontre des freins et contrepoids démocratiques et des droits fondamentaux, en particulier de la présomption d'innocence; rappelle à cet égard la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande sur l'interdiction du recours au profilage préventif (präventive Rasterfahndung) en l'absence d'éléments démontrant la mise en péril d'autres droits importants et juridiquement protégés, selon laquelle une menace générale ou des tensions internationales ne suffisent pas à justifier de telles mesures;

E. whereas as of August 2012 the Cambodian Government has granted at least 2 157 744 hectares of economic land concessions to over 200 companies, often in violation of the provisions of the 2001 Land Law and bypassing legal safeguards such as the obligations to prevent concessions in protected areas, undertake social impact assessment and obtain the free, prior and informed consent of indigenous communities;
E. considérant que le gouvernement cambodgien avait cédé au moins 2 157 744 hectares de terrain sous forme de concessions foncières économiques à plus de 200 entreprises en août 2012, souvent en violation de la loi foncière de 2001 et en contournant des garanties juridiques telles que l'interdiction d'accorder des concessions dans les zones protégées, l'obligation de mener une analyse d'incidence sociale et d'obtenir le consentement libre, préalable et informé des populations autochtones;

E whereas as of August 2012 the Cambodian Government has granted at least 2 157 744 hectares of economic land concessions to over 200 companies, often in violation of the provisions of the 2001 Land Law and bypassing legal safeguards such as the obligations to prevent concessions in protected areas, undertake social impact assessment and obtain the free, prior and informed consent of indigenous communities;
E. considérant que le gouvernement cambodgien avait cédé au moins 2 157 744 hectares de terrain sous forme de concessions foncières économiques à plus de 200 entreprises en août 2012, souvent en violation de la loi foncière de 2001 et en contournant des garanties juridiques telles que l'interdiction d'accorder des concessions dans les zones protégées, l'obligation de mener une analyse d'incidence sociale et d'obtenir le consentement libre, préalable et informé des populations autochtones;

10. Stresses that further piracy with impunity is an obstacle to deterrence; deplores the fact that despite EU transfer agreements with third countries (Kenya, Seychelles, Mauritius), bilateral repatriation agreements for convicted pirates between Seychelles and the Somali regions of Puntland and Somaliland, and the various international legal frameworks, many pirates and other criminals are still not arrested or, when arrested, are often released due to a lack of solid legal evidence or a lack of political will to prosecute them; notes, too, that some EU Member States have inadequate criminal-law safeguards against piracy on the high seas;
10. souligne qu'une persistance de l'impunité des actes de piraterie constitue un obstacle à la dissuasion; déplore que, malgré les accords de transfèrement conclus par l'Union avec des pays tiers (Kenya, Seychelles, Maurice) ainsi que les accords bilatéraux de rapatriement des pirates condamnés entre les Seychelles, les régions somaliennes de Puntland et de Somaliland, et les divers cadres juridiques internationaux, de nombreux pirates et autres malfaiteurs n'ont toujours pas été arrêtés ou, lorsqu'ils l'ont été, ont souvent été libérés faute de preuves solides ou de la volonté politique de les poursuivre; note également que certains États membres de l'Union européenne disposent de sauvegardes en matière de droit pénal inadéquates pour ce qui est de la lutte contre la piraterie en haute mer;

In recent years, we have analysed the state of degradation of administrative centres for migrants which, in terms of both the law and living conditions, are outright black holes in which men and women are often treated in an inhumane and degrading way, without the requisite legal safeguards intended by laws which are often unacceptable and which, at the same time, guarantee abuses and impunity.
Ces dernières années, nous avons analysé l’état de dégradation de centres administratifs pour migrants qui, en termes de respect de la loi et de conditions de vie, sont de véritables trous noirs dans lesquels des hommes et des femmes sont souvent traités de manière inhumaine et dégradante, sans les garanties juridiques indispensables prévues par des lois qui sont souvent inacceptables, sources d’abus et garantes de l’impunité.

Particular attention has been drawn to aspects of the military justice system that reflect a disparity of treatment between soldiers and civilians or among military personnel, such as the lack of certain traditional criminal law safeguards at summary trials; the fact that only junior ranks (privates and corporals(3)) and non-commissioned officers (master-corporals and sergeants) can be summarily sentenced to detention or reduction in rank; the considerable discretion of commanding officers in deciding to proceed with or dismiss charges, possibly including even very serious criminal charges; and the fact that persons exercising judicial functions (or what would be judicial functions in the civilian system) are often members of the chain of command who have no legal training and who have other apparently conflicting responsibilities for administering the Code of Service Discipline.
Les aspects du système de justice militaire qui ont attiré tout particulièrement l'attention sont ceux qui reflètent des différences de traitement entre les militaires et les civils, ou entre les diverses catégories de militaires, par exemple l'absence de certaines garanties accordées traditionnellement en droit pénal en ce qui concerne les procès sommaires; le fait que seuls les militaires de la troupe (caporaux et soldats(3)) et les sous-officiers (caporaux-chefs et sergents) puissent être punis de détention ou de rétrogradation par procédure sommaire; la latitude considérable dont jouissent les commandants pour décider s'ils doivent instruire un procès ou rendre un non-lieu, parfois même pour des accusations portant sur des crimes très graves; et le fait que les personnes chargées de remplir des fonctions judiciaires (ou ce qui serait considéré comme des fonctions judiciaires dans le système civil) sont souvent des membres de la chaîne de commandement n'ayant aucune formation juridique ou exerçant d'autres responsabilités qui semblent entrer en conflit avec l'application du code de discipline militaire.