Vertaling van "legal review process " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Beaufort Sea Environmental Assessment and Review Process Intervenor Funding Program Comparative Study: final report [ Beaufort Sea Environmental Assessment and Review Process Intervenor Funding Program Comparative Study ]
Beaufort Sea Environmental Assessment and Review Process Intervenor Funding Program Comparative Study: final report [ Beaufort Sea Environmental Assessment and Review Process Intervenor Funding Program Comparative Study ]

Partnership for Peace Planning and Review Process [ PARP | PfP Planning and Review Process ]
Processus de planification et d'examen du Partenariat pour la paix [ PARP | Processus de planification et d'examen du PPP ]

Environmental Assessment and Review Process [ EARP | Federal Environmental Assessment and Review Process ]
Processus d'évaluation et d'examen en matière d'environnement [ PEEE | Processus fédéral d'évaluation et d'examen en matière d'environnement ]

regulatory review process | regulatory process
processus d'examen réglementaire | processus réglementaire

Durban process | Durban review process
Processus de Durban

internal review process
procédure de révision interne

peer review process
processus d'évaluation par les pairs

planning and review process [ PARP ]
processus de planification et d'examen du PfP [ PARP ]

supervisory review process
processus de contrôle prudentiel | processus de surveillance prudentielle

planning and review process | PARP [Abbr.]
Processus de planification et d'examen | PARP [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Public procurement: Commission calls on AUSTRIA to remove restrictions for economic operators to an effective legal review process
Marchés publics: la Commission demande à l'AUTRICHE de lever les restrictions applicables aux opérateurs économiques en ce qui concerne l'accès à une procédure efficace de recours juridique

The Commission decided today to send a letter of formal notice to Austria regarding restrictions on economic operators to access an effective legal review process in public procurement cases.
La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser une lettre de mise en demeure à l'Autriche au sujet des restrictions applicables aux opérateurs économiques en ce qui concerne l'accès à une procédure efficace de recours juridique dans les dossiers relatifs aux marchés publics.

52. Emphasises that an early legal review by the Commission should not reduce either the transparency of the process vis-à-vis Parliament or Parliament’s right to be consulted; requests that during the drafting process the ESAs proactively provide Parliament regularly, comprehensively and without delay with provisional drafts and interim information on the progress of work and consult Parliament thereon;
52. souligne que l'examen juridique précoce par la Commission ne doit pas nuire à la transparence du processus vis-à-vis du Parlement, ni au droit de ce dernier d'être consulté; demande que les AES l'informent de leur propre chef des projets de textes et de l'état intermédiaire des travaux, ce régulièrement, largement et sans retard, et le consultent en la matière;

6. By 6 May 2019, the Commission shall review other legal acts adopted by the Union which regulate processing by the competent authorities for the purposes set out in Article 1(1) including those referred to in Article 60, in order to assess the need to align them with this Directive and to make, where appropriate, the necessary proposals to amend those acts to ensure a consistent approach to the protection of personal data within the scope of this Directive.
6. Au plus tard le 6 mai 2019, la Commission réexamine d'autres actes juridiques adoptés par l'Union qui réglementent le traitement par les autorités compétentes aux fins énoncées à l'article 1er, paragraphe 1, y compris ceux qui sont visés à l'article 60, afin d'apprécier la nécessité de les mettre en conformité avec la présente directive et de formuler, le cas échéant, les propositions nécessaires en vue de modifier ces actes pour assurer une approche cohérente de la protection des données à caractère personnel dans le cadre de la présente directive.

6. Deplores also the laxity of the Global Forum’s standards regarding the quality of information to be held (e.g. lack of a requirement concerning disclosure of beneficial ownership; lack of legal means to counter refusals or delays in the provision of information upon request; reliance on private agents, rather than public registries, for information, etc.); believes that the Global Forum peer review process would be far more effective if outside experts were involved in all of its stages;
6. déplore également le laxisme des normes du Forum mondial en ce qui concerne la qualité des informations à conserver (notamment l'absence d'obligation de divulgation des bénéficiaires effectifs, le manque de moyens juridiques pour lutter contre le refus de délivrer les informations requises ou le retard dans la fourniture de ces informations, le recours à des opérateurs privés, plutôt qu'à des registres publics, pour obtenir des informations, etc.); estime que le mécanisme d'examen par les pairs du Forum mondial serait beaucoup plus efficace si des experts extérieurs étaient associés à toutes les étapes du processus;

The parties discussed and exchanged information on the implementation of the FTA in a number of areas, including the review of the investment legal framework, financial services, especially in respect of transfer and processing of financial information as well as performance functions, personal data protection and postal and courier services, where the review of the postal principles as well as express delivery services were discussed.
Les parties ont débattu et échangé des informations sur la mise en œuvre de l’ALE dans un certain nombre de domaines, y compris le réexamen du cadre juridique applicable aux investissements, les services financiers, notamment le transfert et le traitement d’informations financières ainsi que les fonctions de performance, la protection des données à caractère personnel et les services de poste et de messagerie, où le réexamen des principes postaux ainsi que des services de livraison expresse ont été débattus.

1. Regards the fair and equitable sharing of benefits arising from the utilisation of genetic resources as a key objective; emphasises the need to provide transparency and legal certainty for resource providers, inventors and investors; considers it essential to develop a common understanding among international institutions governing trade and trade-related issues regarding the meaning in law of the term ‘biopiracy’; deplores the slowness of proceedings in the ongoing negotiations in the WIPO IGC and the TRIPS review process regarding Article 27.3 (b);
1. considère le partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques comme un objectif majeur; souligne la nécessité d'apporter transparence et sécurité juridique aux fournisseurs de ressources, aux inventeurs et aux investisseurs; juge indispensable que les institutions internationales chargées des questions commerciales ou liées au commerce dégagent une signification juridique commune du terme "biopiraterie"; déplore la lenteur des procédures dans les négociations en cours au sein du CIG de l'OMPI et dans le réexamen de l'accord sur les ADPIC en ce qui concerne l'article 27, paragraphe 3, point b);

5. Deplores the fact that China, in the context of its Universal Periodic Review process of 2009, has rejected all the recommendations made by UN Member States in relation to freedom of expression, freedom of association, the independence of the judiciary, guarantees for the legal profession, protection of human rights defenders, the rights of ethnic minorities, abolition of the death penalty, abolition of re-education through labour, prohibition of torture, media freedom and effective remedies for discrimination;
5. déplore le fait que la Chine, dans le contexte de son examen périodique universel de 2009, ait rejeté toutes les recommandations faites par les États membres des Nations unies en ce qui concerne la liberté d'expression, la liberté d'association, l'indépendance du pouvoir judiciaire, les garanties accordées aux professions juridiques, la protection des défenseurs des droits de l'homme, les droits des minorités ethniques, l'abolition de la peine de mort, l'abolition de la rééducation par le travail, l'interdiction de la torture, la liberté des médias et les voies de recours efficaces face à la discrimination;

During the review process, stakeholders expressed concerns that the current Directive lacks legal certainty due to the unclear definition of electronic money and the unclear scope of the Directive.
Au cours du processus de réexamen, les parties concernées se sont inquiétées de l'insécurité juridique créée par le manque de clarté de la définition de la monnaie électronique et du champ d'application de la directive.

In the interests of the internal market and of legal (and ‘legal’ also means business) certainty, there must be a power for the Commission to require the notifying national regulator to change its approach in such a case, because we cannot accept that, having been through the very lengthy Article 7 review process the notifying national regulator can say ‘thank you very much for your point of view, but I prefer my approach’, and to simply act as if nothing had happened.
Dans l'intérêt du marché intérieur et de la sécurité juridique (et «juridique» signifie également «commerciale» dans ce contexte), la Commission devra avoir le pouvoir d'obliger le régulateur national à modifier son approche dans un tel cas. En effet, il serait inacceptable qu'au terme du long processus d'examen de l'article 7, le régulateur national notifiant puisse dire «merci beaucoup pour votre avis, mais je préfère mon approche» et continuer à agir comme si rien ne s'était passé.