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Amendment of a law
Law reform
Legal Reform Trust Fund
Legal reform
Reform of a law

Traduction de «legal reforms even » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


amendment of a law [ reform of a law | Legal reform(STW) ]

révision de la loi [ réforme de la loi ]


Legal Reform Trust Fund

Fonds d'affectations spéciales pour la réforme judiciaire
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
“Active farmers”: In order to iron out a number of legal loopholes which have enabled a limited number of companies to claim Direct Payments, even though their primary business activity is not agricultural, the reform tightens the rule on active farmers.

«Agriculteurs actifs»: Afin de combler certaines lacunes juridiques qui ont permis à un nombre limité d'entreprises d'introduire une demande de paiements directs, même si leur activité principale n'est pas de nature agricole, la réforme restreint la règle aux agriculteurs actifs.


A partnership is needed in order to implement legal reforms with regard to human rights in the country and, at the same time, enable the diversification of the national economy, bearing in mind some progress that has already been made, such as giving up its nuclear programme, or even international obligations that the state has with regard to human rights, in spite of sanctions applied by the UN.

Un partenariat est nécessaire pour pouvoir mettre en œuvre des réformes juridiques permettant d’assurer le respect des droits de l’homme dans ce pays et, dans le même temps, permettant à l’économie nationale de se diversifier. Il convient naturellement de se rappeler que des progrès ont déjà été réalisés dans certains domaines. Par exemple, la Libye a accepté d’abandonner son programme nucléaire et a pris des engagements internationaux vis-à-vis de la situation des droits de l’homme, en dépit des sanctions appliquées par l’ONU.


49. Notes with great concern the Commission’s interim report on the progress made by Bulgaria under the Cooperation and Verification Mechanism; is concerned at the continuing parlous state of the Bulgarian legal system; notes that 27 criminal proceedings are under way against 28 judges; asks for clarification regarding a series of cases of alleged fraud in connection with Union funds in Bulgaria, causing a suspension of payments in 2008 in which the public prosecutor’s office suspended the investigations, even though the investigat ...[+++]

49. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire de la Commission sur les progrès réalisés par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; s'inquiète de l'état inchangé de décrépitude du système judiciaire bulgare; constate que vingt-huit juges font l'objet de vingt-sept procédures pénales; demande des éclaircissements quant à une série de cas présumés de fraude impliquant des fonds de l'Union en Bulgarie et ayant entraîné la suspension des paiements en 2008, à propos desquels le ministère public a suspendu les enquêtes alors qu'un autre État membre a poursuivi ses enquêtes sur des cas sembl ...[+++]


50. Notes with great concern the Commission's interim report on the progress made by Bulgaria under the Cooperation and Verification Mechanism; is concerned at the continuing parlous state of the Bulgarian legal system; notes that 27 criminal proceedings are under way against 28 judges; asks for clarification regarding a series of cases of alleged fraud in connection with Union funds in Bulgaria, causing a suspension of payments in 2008 in which the public prosecutor's office suspended the investigations, even though the investigat ...[+++]

50. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire de la Commission sur les progrès réalisés par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; s'inquiète de l'état inchangé de décrépitude du système judiciaire bulgare; constate que vingt-huit juges font l'objet de vingt-sept procédures pénales; demande des éclaircissements quant à une série de cas présumés de fraude impliquant des fonds de l'Union en Bulgarie et ayant entraîné la suspension des paiements en 2008, à propos desquels le ministère public a suspendu les enquêtes alors qu'un autre État membre a poursuivi ses enquêtes sur des cas sembl ...[+++]


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10. Condemns the regime's decision to ban the Reformed Evangelic Church, which had been present in Belarus for more than 400 years and which was outlawed because the community had no legal address, even though it could not have registered one because the authorities had previously evicted it from all its prayer houses, an action which violated Belarusian law on the freedom of belief;

10. condamne la décision prise par le régime d'interdire l'Église évangélique réformée, présente en Biélorussie depuis plus de quatre siècles, et mise hors la loi parce que cette communauté n'avait pas d'adresse légale et n'aurait pu en déclarer une parce que les autorités l'avaient chassée de tous ses lieux de culte, en violation du droit biélorusse relatif à la liberté de culte;


Building on paragraphs 41 and 42 of the Presidency Conclusions from the Tampere European Council, the Commission is invited to cooperate with the Council in the preparation of a proposal for an instrument requiring all committees and other preparatory bodies on both the national and the EU level, when proposing legal reforms (even if these do not directly affect criminal policy), to assess as appropriate the impact of the reforms on crime, for example on fraud and other abuse.

Sur la base des points 41 et 42 des conclusions de la présidence du Conseil européen de Tampere, la Commission est invitée à élaborer, en coopération avec le Conseil, une proposition visant à la création d'un instrument exigeant de tous les comités et autres organes préparatoires, aux niveaux national et communautaire, qu'ils évaluent comme il convient, au moment où ils proposent des réformes juridiques (même si celles-ci ne concernent pas directement la politique en matière pénale), l'impact des réformes sur la criminalité, en matièr ...[+++]


This too is the reason why in every political or professional discussion on the subject of economic and legal reforms I stand up as an advocate of the reforms, even though I always view them in terms of their benefits for the majority of our citizens.

C'est également la raison pour laquelle dans chaque discussion politique ou professionnelle portant sur les réformes économiques et juridiques, je suis un partisan des réformes, même si je considère toujours celles-ci en termes d'avantages pour la majorité de nos citoyens.


However, we will be supporting Bill C-54 even though it seems to be a bit of a tit for tat and could even be questioned legally (1250) My colleague from Peace River, who is Reform's trade critic, has already covered most of the specific elements of Bill C-54 and their objectives.

Toutefois, nous appuierons le projet de loi C-54, même s'il apparaît un peu comme une version de la loi du talion et si sa validité pourrait sans doute être contestée (1250) Mon collègue de Peace River, porte-parole de notre parti pour les questions de commerce, a passé en revue la plupart des éléments du projet de loi C-54 et les objections qu'ils soulèvent.


I have a sense that you are looking for plans to implement political, economic and even legal reforms of these nations before they are entitled to join this military and security organization.

J'ai l'impression que l'on est à la recherche de plans pour mettre en oeuvre des réformes politiques, économiques, voire juridiques, dans ces pays, avant de les accueillir au sein de cette organisation militaire axée sur la sécurité.


Under the Reformers' plan, even though the right to strike exists, even though a strike is legal, replacement workers could be hired with impunity.

Même si le droit de grève existe, même si la grève est légale, avec les réformistes, on pourra embaucher des travailleurs de remplacement impunément.




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Date index: 2023-04-20
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