4. These are purely legal questions, admittedly, but your rapporteur nonetheless takes the view that they should be raised, particularly since they might impact on budget implementation next year.
4. Il s'agit, il est vrai, de questions de nature purement juridique, mais votre rapporteur estime néanmoins utile de les soulever, en particulier parce qu'elles pourraient avoir une incidence sur l'exécution du budget l'année prochaine.