Traduction de «legal program unit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

legal program unit
unité de programme légale

program unit
unité de programme

module | program unit
module de programme | unité de programme

Analysis and Programming Units Committee
Comité des UDAP ( Unités décentralisées d'analyse et de programmation )

Legal Service Unit
Unité des services juridiques

regional legal services unit
service juridique régional

weapons programming unit
boîtier de programmation armement

pitch program unit
programmeur de tangage

legal unit of measurement
unité de mesure légale

Federal Act of 3 October 1975 on the State Treaty with the United States of America on Mutual Legal Assistance in Criminal Matters
Loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

When the Council agreed to the conclusion of the Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for the purposes of the Terrorist Finance Tracking Program (EU-US TFTP Agreement) [1], it also invited the Commission to submit to the European Parliament and the Council within one year after the date of entry into force of the Agreement (1 August 2010), "a legal and technical framework for extraction of data on EU territory".
Lorsque le Conseil a consenti à la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (ci-après, l'«accord TFTP UE-USA»)[1], il a également invité la Commission à soumettre au Parlement européen et au Conseil, au plus tard un an après la date d’entrée en vigueur de l’accord (le 1er août 2010), «un cadre légal et technique pour l’extraction des données sur le territoire européen»[2].

Paul Salembier, General Counsel, Operations and Programs, Aboriginal Affairs and Northern Development Canada, Legal Services Unit.
Paul Salembier, avocat général, Unité des services juridiques, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada.

Martin Reiher, Acting General Counsel and Director, Operations and Programs, Legal Services Unit.
Martin Reiher, avocat général et directeur par intérim, Opérations et programmes, Services juridiques.

For example, the majority of the new member training program that Ms. Figg referred to, which is a three- to four-week period, is given by our professional development unit, who are not board members, and my own unit, which is the legal services unit.
Par exemple, Mme Figg a fait référence à notre programme de formation des nouveaux commissaires de trois à quatre semaines. La majeure partie de la formation est offerte par notre section du perfectionnement professionnel, dont les employés ne sont pas des commissaires, et par ma section, celle des services juridiques.

From the Department of Justice, we have Christine Aubin, counsel, operations and programs section, legal services unit.
Du ministère de la Justice, nous accueillons Christine Aubin, conseillère juridique, Section des opérations et des programmes, Unité des services juridiques.

the upgrading of the United Nations Environment Program (UNEP) into a United Nations specialised agency for the environment, equipped with sufficient financial, material and human resources, with universal membership, entitled to ensure compliance with legally binding multilateral environmental agreements (MEAs) by governments, international economic institutions and transnational corporations, as well as to ensure MEA prevalence over WTO agreements in the event of conflict, and to serve as a reference body for scientific, technical and legal expertise on the environment;
la transformation du programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) en une Agence spécialisée des Nations unies pour l'environnement qui serait dotée de ressources financières, matérielles et humaines suffisantes, avec des membres du monde entier, qui serait habilitée à obtenir des gouvernements, des institutions économiques internationales et des multinationales qu'ils se conforment aux accords environnementaux multilatéraux juridiquement obligatoires (AEM) et à veiller à ce que ces derniers prévalent sur les accords de l'OMC en cas de conflit et qui serait un organe de référence pour les connaissances scientifiques, techniques et juridiques en matière d'environnement;

36. Calls for the strengthening of international environmental governance through the upgrading of the United Nations Environment Program (UNEP) into a United Nations specialised agency for the environment, equipped with sufficient financial, material and human resources, with universal membership, entitled to ensure compliance with legally binding multilateral environmental agreements (MEAs) by governments, international economic institutions and transnational corporations, and serving as a reference body for scientific, technical and legal expertise on the environment; calls for cohesive new action to ensure environmental sustainability, including addressing climate change as well as the issues of desertification, biodiversity and environmental refugees; calls for clarification of the jurisdictional relationship, including the dispute settlement mechanisms, between the WTO and MEAs within the UN system;
36. appelle à renforcer la gouvernance internationale en matière d'environnement en transformant le Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) en une agence de l'ONU spécialisée pour l'environnement, qui serait dotée de ressources financières, matérielles et humaines suffisantes, aurait une composition universelle, serait habilitée à veiller au respect, par les gouvernements, les institutions économiques internationales et les sociétés transnationales, des accords environnementaux multilatéraux (AEM) contraignants et serait un organisme d'expertise scientifique, technique et juridique de référence dans le domaine de l'environnement; demande la réalisation d'une nouvelle action coordonnée en faveur d'un environnement durable, qui porterait non seulement sur le changement climatique, mais également sur la désertification, la biodiversité et les mouvements de réfugiés à la suite de catastrophes naturelles; demande que soient clarifiées les relations juridictionnelles - en ce compris les mécanismes de règlement des litiges - entre l'OMC et les AEM relevant du système des Nations unies;

33. Calls for the strengthening of International Environmental Governance through the upgrading of the United Nations Environment Program (UNEP) into a United Nations specialised agency for the environment, equipped with sufficient financial, material and human resources, with universal membership, entitled to ensure compliance with legally binding multilateral environmental agreements (MEAs) by governments, international economic institutions and transnational corporations, and serving as a reference body for scientific, technical and legal expertise on the environment; calls for cohesive new action to ensure environmental sustainability, including addressing climate change as well as the issues of desertification, biodiversity and environmental refugees;
33. appelle à renforcer la gouvernance internationale en matière d'environnement en transformant le Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) en une agence de l'ONU spécialisée pour l'environnement, qui serait dotée de ressources financières, matérielles et humaines suffisantes, aurait une composition universelle, serait habilitée à veiller au respect, par les gouvernements, les institutions économiques internationales et les sociétés transnationales, des accords environnementaux multilatéraux contraignants et serait un organisme d'expertise scientifique, technique et juridique de référence dans le domaine de l'environnement; demande la réalisation d'une nouvelle action coordonnée en faveur d'un environnement durable, qui porterait non seulement sur le changement climatique, mais également sur la désertification, la biodiversité et les mouvements de réfugiés à la suite de catastrophes naturelles;

To discuss this with us, from Health Canada, we have Suzy McDonald, Director General, Workplace Hazardous Materials Directorate; Jason Wood, Director, Policy and Program Development, Workplace Hazardous Materials Directorate; and John Morales, Legal Counsel, Legal Services Unit.
Pour l'étude de cette section, nous accueillons, de Santé Canada, Suzy McDonald, directrice générale, Direction des matières dangereuses utilisées au travail; Jason Wood, directeur, Bureau d'élaboration des politiques et de programmes, Direction des matières dangereuses utilisées au travail; et John Morales, avocat, Unités des Services juridiques.