Vertaling van "legal problems still " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Legal problem (finding)
problème juridique

Working Party on General Affairs / Legal problems
Groupe Affaires générales / Problèmes juridiques

Problems related to other legal circumstances
Difficultés liées à d'autres situations juridiques

Green Paper - Legal aid in civil matters: the problems confronting the cross-border litigant
Livre vert - Assistance judiciaire en matière civile: Problèmes rencontrés par le plaideur transfrontalier

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Several legal problems have been identified, which may require amendments of the codes or of the law for the application of the Criminal Procedure Code still to be adopted before the entry into force[12].
Plusieurs problèmes juridiques ont été mis en évidence, qui pourraient nécessiter des modifications aux codes ou à la loi portant application du code de procédure pénale, à adopter préalablement à l'entrée en vigueur de ceux-ci[12].

However, mobile researchers still face legal, administrative and information problems, notably related to tax and social security, and other obstacles to inter-sectoral and transnational mobility.
Toutefois, les chercheurs ayant opté pour la mobilité demeurent confrontés à des problèmes d’ordre juridique, administratif et d’information, notamment en ce qui concerne les impôts et la sécurité sociale, ainsi qu’à d’autres obstacles entravant la mobilité intersectorielle et transnationale.

However, there were still obstacles to obtaining rapid and easy access to detailed data owing to problems that were already flagged up in the first report — legal status, data ownership, budget shortage, and poor information and technology support.
Cependant, l’accès rapide et aisé aux données détaillées restait entravé par des problèmes déjà signalés dans le premier rapport, à savoir les questions du statut juridique et de la propriété des données, un budget limité, un manque d’informations et un soutien technologique insuffisant.

A report published by the European Commission today highlights legal problems that international couples (spouses from different nationalities) still face across Europe when they try to resolve cross-border disputes concerning their marriage or the custody of their children.
Un rapport publié aujourd’hui par la Commission européenne met en évidence les difficultés d'ordre juridique auxquelles les couples binationaux (conjoints de nationalités différentes) demeurent confrontés en Europe lorsqu’ils ont à résoudre des litiges transnationaux d'ordre matrimonial ou concernant la garde de leurs enfants.

In practice, major legal problems still arise in connection with international adoptions.
Dans la pratique, d’importants problèmes juridiques se posent encore dans le cadre des adoptions internationales.

First of all, is it not somewhat utopian to think that marijuana will one day be legal, at least in North America, and second, even if it were legalized, do you not think that the health problems would still be a major issue and that we would be no further ahead in terms of solving the problem of drug use?
Est-ce que ce n'est pas premièrement utopique de penser qu'un jour, la marijuana soit légale, au moins en Amérique du Nord et, deux, même si c'était légalisé, vous ne pensez pas que les problématiques de santé seraient encore très présentes et qu'on n'aurait pas réglé le problème de la consommation pour autant.

It is also a milestone for EU cooperation in difficult legal areas, which shows that we can still deliver pragmatic solutions to problems in everyday life".
Il représente aussi un tournant important dans la coopération au sein de l'UE sur des sujets juridiques difficiles, qui montre que nous restons capables de trouver des solutions pragmatiques aux problèmes du quotidien».

So if you take this phrase out of here, it's not going to cause me a legal problem with my legislative drafters, because there's still a reference in the regulation-making section back to this section saying that we have the power to make regulations.
Ainsi, si vous supprimez cette phrase, il n'y aurait plus de problème pour nos rédacteurs juridiques puisqu'on y fait toujours référence dans l'article sur la réglementation, qui dit que nous avons le pouvoir de prendre des règlements.

Problems still remain. According to the Commission, Poland has not yet achieved satisfactory results in terms of increasing the efficiency of its legal system.
Des problèmes subsistent : au dire de la Commission, la Pologne n'a pas encore obtenu de résultats suffisants pour accroître l’efficacité de son système judiciaire.

So when it came time to negotiate about the House of Commons, as I just said, we demanded 25 percent representation. From a federalist point of view, the basic problem of Quebec's society-and this is still Senator Rivest talking-and not the problem of the province of Quebec, is that it is inconceivable and no doubt unacceptable for Quebecers, for Quebec's society, to be part of the Canadian federation without the assurance and the constitutional and legal guarantees that the various Quebec governments have always sought and with which Quebec could retain, at the institutional level, not a majority, not equality, but enough of a critical mass to have influence corresponding to its historical, sociological and cultural reality within the Canadian federation.
Lorsque nous sommes arrivés au niveau de la Chambre des communes, comme je viens de l'indiquer, nous avons mis 25 p. 100. Le problème fondamental de la société québécoise-et c'est toujours le sénateur Rivest qui parle-et non pas de la province de Québec, dans une conception et une perspective fédéraliste, c'est qu'il était inconcevable et sans doute inacceptable pour le peuple du Québec, pour la société québécoise, de participer à la Fédération canadienne sans avoir l'assurance et les garanties d'ordre constitutionnel ou juridique, que les différents gouvernements du Québec ont toujours cherchées, et en vertu desquelles le Québec, au niveau institutionnel, pourra conserver, non pas la majorité, non pas l'égalité, mais une masse critique suffisamment importante pour avoir, dans le fonctionnement de l'ensemble fédéral canadien, une influence qui corresponde à sa réalité historique, sociologique et culturelle.