The rapporteur maintains the general philosophy of the Parliament's first reading proposal on Articles 7 and -7a (constructive process, binding outcome), while taking onboard the legal critique (in particular, potential incompatibility with the Meroni principle).
Votre rapporteure s'en tient à la philosophie générale de la proposition du Parlement en première lecture pour les articles 7 et -7 bis (processus constructif, résultat contraignant), tout en acceptant la critique juridique (en particulier, incompatibilité potentielle avec le principe Meroni).