Vertaling van "legal order underlines " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Community legal order | Union legal order
ordre juridique communautaire | ordre juridique de l'Union

Aboriginal legal order [ Indigenous legal order ]
ordre juridique autochtone [ système juridique autochtone ]

legal order [ juridical system | legal system | system of law | justice system ]
ordre juridique [ système juridique | système de droit | régime juridique ]

legal order | legal system
ordre juridique

legal order
ordre juridique

undermine the integrity and the coherence of the Community legal order
nuire à l'intégrité et à la cohérence de l'ordre juridique communautaire

incidental legal order | ancillary matter
effet accessoire

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

orderly procedure of mutual legal assistance | ordinary mutual legal assistance proceeding
procédure d'entraide judiciaire ordinaire

Canada Marriage Act [ An Act to amend the Marriage (Prohibited Degrees) Act in order to protect the legal definition of marriage by invoking section 33 of the Canada Charter of Rights and Freedoms ]
Loi sur le mariage au Canada [ Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) afin de protéger la définition juridique de mariage en invoquant l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. Recalls that international agreements concluded by the Union must be compatible with the provisions of the Treaties, are binding upon the institutions and on its Member States' (Article 216(2) TFEU) and according to CJEU settled case-law form an integral part of the Union legal order; underlines that in order to recognise direct effect for provisions of international agreements these 'must appear as regards their content, to be unconditional and sufficiently precise and their nature and broad logic must not preclude their being so relied on'; also recalls the case-law of the CJEU according to which the requirements flowing from the protection of general principles recognised in the Union legal order, which include fundamental rights, are also binding on Member States when they implement Union rules, and according to which obligations imposed by an international agreement cannot have the effect of prejudicing the constitutional principles of the Union Treaties, which include the principle that all Union acts must respect fundamental rights;
12. rappelle que les accords internationaux conclus par l'Union doivent être compatibles avec les dispositions des traités, qu'ils sont contraignants pour les institutions de l'Union et les États membres (article 216, paragraphe 2, du traité FUE) et, conformément à la jurisprudence constante de la CJUE, qu'ils font partie intégrante de l'ordre juridique de l'Union; souligne que pour reconnaître les effets directs des dispositions d'accords internationaux, celles-ci "doivent apparaître, du point de vue de leur contenu, inconditionnelles et suffisamment précises, et leur nature et leur économie ne doivent pas s'opposer à une telle invocabilité"; souligne que la jurisprudence de la Cour de justice selon laquelle les exigences découlant de la protection des principes généraux reconnus dans l'ordre juridique de l'Union, au nombre desquels figurent les droits fondamentaux, lient également les États membres lorsqu'ils mettent en œuvre des réglementations communautaires, et les obligations qu'impose un accord international ne sauraient avoir pour effet de porter atteinte aux principes constitutionnels des traités de l'Union, parmi lesquels le principe qui prévoit que tous les actes communautaires doivent respecter les droits fondamentaux;

22. Underlines the need to reach out to Russian civil society in order to make it clear that the EU does not see the Russian people as its adversary but that the independence and territorial integrity of Ukraine should be respected; if the Russian Government takes concrete steps to return to the principle of good neighbourly relations and the international legal order, this will be the basis for de-escalation;
22. souligne la nécessité de nouer le dialogue avec la société civile russe pour bien faire comprendre à la population que l'Union ne considère pas le peuple russe comme un adversaire, mais que l'indépendance et l'intégrité territoriale de l'Ukraine doivent être respectées et que le point de départ pour désamorcer la crise sera l'adoption, par le gouvernement russe, de mesures concrètes pour revenir au principe des relations de bon voisinage et à l'ordre juridique international;

35. Underlines the need to strengthen the transatlantic alliance and intensify contacts with the United States, inter alia through a more advanced and comprehensive Transatlantic Partnership Agreement, the potential of which should be fully exploited and which should include consultation and cooperation on mutual interests, as well as civil conflict prevention, the international legal order, peace and disarmament, sustainable development and combating poverty; welcomes the establishment of the Transatlantic Economic Council; underlines the importance of the parliamentary dimension within the framework of the "Transatlantic Legislators" Dialogue", as well as the need to engage in deeper dialogue with the US Congress on the future of EU-US relations, the future of NATO and UN reform;
35. souligne qu'il faut renforcer l'alliance transatlantique et intensifier les contacts avec les États-Unis, entre autres par un accord de partenariat transatlantique plus avancé et plus approfondi dont toutes les possibilités devraient être pleinement utilisées et qui devrait inclure une concertation et une coopération étroites sur les intérêts mutuels, comme sur la prévention civile des conflits, l'ordre juridique international, la paix et le désarmement, le développement durable et la lutte contre la pauvreté; salue la création du Conseil économique transatlantique; souligne l'importance de la dimension parlementaire dans le cadre du "dialogue transatlantique des législateurs" ainsi que la nécessité d'engager un dialogue plus approfondi avec le Congrès des États-Unis sur l'avenir des relations UE-États-Unis, l'avenir de l'OTAN et la réforme des Nations unies;

35. Underlines the need to strengthen the transatlantic alliance and intensify contacts with the United States, inter alia through a more advanced and comprehensive Transatlantic Partnership Agreement, the potential of which should be fully exploited and which should include consultation and cooperation on mutual interests, as well as civil conflict prevention, the international legal order, peace and disarmament, sustainable development and combating poverty; welcomes the establishment of the Transatlantic Economic Council; underlines the importance of the parliamentary dimension within the framework of the ‘Transatlantic Legislators’ Dialogue’, as well as the need to engage in deeper dialogue with the US Congress on the future of EU-US relations, the future of NATO and United Nations reform;
35. souligne qu'il faut renforcer les relations transatlantiques et intensifier les contacts avec les États-Unis, entre autres par un accord de partenariat transatlantique plus avancé et plus approfondi dont toutes les possibilités devraient être pleinement utilisées et qui devrait inclure une concertation et une coopération étroites avec les États-Unis sur les intérêts mutuels, la prévention civile des conflits, l'ordre juridique international, la paix et le désarmement, le développement durable et la lutte contre la pauvreté; souligne l'importance de la dimension parlementaire dans le cadre du "dialogue transatlantique des législateurs" ainsi que la nécessité d'engager un dialogue plus approfondi avec le Congrès des États-Unis d'Amérique sur l'avenir des relations Union-États-Unis, l'avenir de l'OTAN et la réforme des Nations unies;

Ministers at the ‘Health’ Council of 1 June 2006 adopted a “Statement of common values and principles in EU health systems” which underlined the importance of “protecting the values and principles that underpin health systems in the EU” and called in particular for an initiative on health services: “.ensuring clarity for European citizens about their rights and entitlements when they move from one EU Member State to another and enshrining these values and principles in a legal framework in order to ensure legal certainty”.
Lors de la réunion du Conseil Santé du 1 juin 2006, les ministres ont adopté une « déclaration sur les valeurs et principes communs » des systèmes de santé de l'UE , qui souligne l’importance de « protéger les valeurs et les principes qui fondent les systèmes de santé de l’UE » et estime, en particulier, que « .toute initiative utile dans le domaine des services de santé qui garantirait aux citoyens européens des informations claires sur leurs droits lorsqu’ils se déplacent d’un État membre de l’UE à l’autre serait particulièrement intéressante, de même que l'inscription de ces valeurs et de ces principes dans un cadre juridique de façon à garantir une sécurité juridique ».

They underline the fact that they are dedicating resources to issuing visas to people who, due to their legal status in Switzerland, are hardly likely to present a risk in terms of illegal immigration or public order.
Ceux-ci soulignent le fait qu'ils consacrent des ressources à délivrer des visas à des personnes qui, du fait de leur statut juridique en Suisse, ne sont guère susceptibles de présenter un risque en termes d'immigration illégale ou d'ordre public.

They underlined the importance of legal security in order to promote investments.
Ils ont souligné l'importance de la sécurité juridique en vue de promouvoir les investissements.

II. WITH RESPECT TO RESEARCH AND PHARMACEUTICAL INNOVATION 1. notes with satisfaction that the 4th Framework Programme of Community Activities in the field of Research, Technological Development and Demonstration takes into account the special characteristics of pharmaceutical research in a specific programme relating to biomedicine and health; 2. notes that the Commission is setting up a Task Force on vaccinations and viral diseases which it considers will encourage partnership between industry, public research institutes and university circles; 3. notes with interest, having regard in particular to the Council Resolution of 20 December 1995, [11] that the Commission will carry out studies and, where necessary, submit appropriate proposals to create an economic environment which encourages the pharmaceutical industry to carry out research in the field of orphan drugs; 4. underlines the need to continue to guarantee the protection of intellectual property with regard to pharmaceutical innovations; 5. stresses the importance of an efficient chemical industry in the process of innovation of the pharmaceutical industry; 6. underlines the growing importance of biotechnology in the pharmaceutical sector; is aware of the problems and new opportunities opened up by biotechnology; invites the Commission to continue its efforts to ensure a stable and safe environment for biotechnology, particularly by tailoring regulations to the actual risk taken while maintaining an appropriate level of safety and seeking a favourable framework for stimulating investment in Europe; 7. notes with interest that the Commission has submitted a new proposal to the European Parliament and to the Council on the legal protection of biotechnological inventions in order to improve legal protection and Community harmonization in matters relating to the patentability of biotechnological inventions, with due regard for bioethics and the cultural roots of Europe.
II EN CE QUI CONCERNE LA RECHERCHE ET L'INNOVATION PHARMACEUTIQUE 1. note avec satisfaction que le 4ème Programme-cadre pour des actions communautaires de Recherche et de Développement technologique et de démonstration prend en compte les particularités de la recherche pharmaceutique dans un programme spécifique traitant de la biomédecine et de la santé; 2. note que la Commission met en place une Task force "vaccins et maladies virales" visant selon elle à encourager un partenariat entre l'industrie, les instituts publics de recherche et les milieux universitaires ; 3. note avec intérêt, eu égard notamment, à la résolution du Conseil du 20 décembre 1995 [11] , que la Commission entreprend des études et, le cas échéant, présentera des propositions pertinentes aux fins de créer un environnement économique incitant l'industrie pharmaceutique à faire de la recherche dans le domaine des médicaments orphelins; 4. souligne le besoin de continuer à garantir la protection de la propriété intellectuelle concernant les innovations pharmaceutiques; 5. relève l'importance d'une industrie chimique performante dans le processus d'innovation du secteur pharmaceutique; 6. souligne l'importance croissante de la biotechnologie dans le secteur pharmaceutique; est conscient des problèmes ainsi que des nouvelles possibilités ouvertes par la biotechnologie; invite la Commission à poursuivre ses efforts pour assurer un environnement stable et sûr à la biotechnologie, notamment en adaptant la réglementation au risque effectif encouru tout en maintenant un niveau de sécurité approprié et en recherchant un cadre favorable pour stimuler les investissements en Europe; 7. note avec intérêt que la Commission a présenté une nouvelle proposition au Parlement européen et au Conseil relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques afin de favoriser la sécurité juridique et l'harmonisation communautaire en matière de brevetabilité des inventions biotechnologiques dans le res ...

This is what he had to say “In order to underline the objective seriousness of this kind of crime, which is not always taken seriously by the businessmen of this country, the court adopts the recommendation made by the crown—the crown meaning the federal attorney—that a prison sentence be handed down, even though I agree with the probation officer that what we have here is not an individual who lives off the proceeds of crime, and that the risk of recidivism is minimal, although he has a legal record that must be taken into account”.
Il dit ceci: «Le tribunal retient, pour souligner la gravité objective de ce genre de crime qui n'est pas toujours pris au sérieux par les gens d'affaires de ce pays, la suggestion d'une peine de prison faite par la Couronne—par la Couronne, on entend le procureur fédéral—même si je suis d'avis, comme le signale l'agent de probation, que nous n'avons pas ici un individu qui vit de crimes, et dont le danger de récidive est minime, même s'il a des antécédents judiciaires dont on doit tenir compte».