Vertaling van "legal opinions commissioned " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

legal opinion [ opinion of counsel | opinion | counsel's opinion ]
avis juridique [ avis d'avocat | conseil juridique | avis | opinion ]

Legal Opinions and Precedents On-line Retrieval System
Système informatisé de recherche des avis juridiques et des précédents

Legal Opinions
Avis juridiques

Legal Opinions Division
Division des opinions juridiques

legal opinion
avis juridique

opinion of the Commission
avis de la Commission

Legal Commission
Commission juridique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On 22 November 2013, EDF sent to the Commission a legal opinion commissioned by EDF further to and in support of its observations of 29 July 2013.
Le 22 novembre 2013, EDF a transmis à la Commission un avis juridique à la demande d'EDF en complément et au soutien de ses observations du 29 juillet 2013.

I have two legal opinions commissioned by the Canadian Union of Public Employees, one by Joseph Arvay and Murray Rankin with an opinion on a number of issues in relation to the Canada Health Act particularly regarding the proposed Alberta health care protection act, Bill 11.
J'ai deux opinions juridiques qui ont été demandées par le Syndicat canadien de la fonction publique. L'une d'elles est de Joseph Arvay et Murray Rankin et elle porte sur un certain nombre de questions se rapportant à la Loi canadienne sur la santé et plus particulièrement au projet de loi 11 proposé en Alberta, la Health Care Protection Act.

I would therefore ask, given the member's comments, if we could have unanimous consent today to table two legal opinions commissioned by the Canadian Union of Public Employees regarding whether bill 11 is in violation of the spirit and letter of the Canada Health Act.
Étant donné ce que le député vient de dire, pourrions-nous aujourd'hui avoir le consentement unanime pour déposer les deux opinions juridiques demandées par le Syndicat canadien de la fonction publique, qui voulait savoir si le projet de loi allait, oui ou non, à l'encontre de l'esprit et de la lettre de la Loi canadienne sur la santé?

Therefore, it would assist the ministry if we could obtain the legal opinions commissioned by the federal government and Health Canada concerning the issues of Bill C-6.
Par conséquent, il serait utile de pouvoir prendre connaissance des avis juridiques commandés par le gouvernement fédéral et Santé Canada au sujet des enjeux entourant le projet de loi C-6.

In fact, a legal opinion commissioned by our organization concludes that the marine mammal regulations, as currently drafted, are fraught with so many problems they actually countenance behaviour that is illegal, according to section 446 of the Criminal Code of Canada.
En fait, un homme de loi ayant examiné à la demande de notre association le règlement sur les mammifères marins, a conclu que ce règlement, dans son état actuel, contient un grand nombre de lacunes allant jusqu'à tolérer un comportement jugé illégal d'après l'article 446 du Code criminel du Canada.

As a result of this uncertainty in annex II-C-9 of NAFTA, and responding to pressure from provincial and state governments and civil society, including a legal opinion commissioned by the Canadian Health Coalition in 1996, the Government of Canada negotiated a second general reservation with the United States and Mexico.
En raison de l’incertitude conférée par l’annexe II-C-9 de l’ALENA, et dans le but de répondre aux pressions des gouvernements provinciaux, des administrations des États et de la société civile et de donner suite à un avis juridique commandé en 1996 par la Coalition canadienne de la santé, le gouvernement du Canada a négocié une deuxième réserve avec les États-Unis et le Mexique.

On 13 May 2014, the Commission requested comments on the legal opinion submitted by EDF and clarifications and additional information from France, which the latter provided by letter dated 19 June 2014.
Le 13 mai 2014, la Commission a demandé des commentaires éventuels relativement à l'avis juridique transmis par EDF ainsi que des précisions et informations supplémentaires à la France, que celle-ci a fournis par lettre du 19 juin 2014.

The Commission, therefore, could have asserted an amended legal opinion in a proceeding pursuant to Article 108(1) TFEU without impacting on the applicants.
La Commission aurait dès lors pu avancer un changement d’opinion juridique dans le cadre d’une procédure au titre de l’article 108, paragraphe 1, TFUE, sans grever les requérantes.

The Commission, therefore, could have asserted an amended legal opinion in a proceeding pursuant to Article 108(1) TFEU without impacting on the applicant.
C’est pourquoi la Commission aurait pu faire valoir un changement d’interprétation juridique dans le cadre d’une procédure au titre de l’article 108, paragraphe 1, TFUE, sans imposer une charge à la requérante.

may request legal opinions from the Legal Service of the Commission;
demander des avis au service juridique de la Commission;