Vertaling van "legal obligations towards " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

civil obligation | legal duty | legal obligation
obligation civile | obligation juridique

legal duty [ legal obligation | juridical duty | juridical obligation | perfect obligation ]
obligation juridique [ obligation légale | devoir légal ]

legal duty to cohabit [ legal duty of cohabitation | legal obligation to cohabit | legal obligation of cohabitation ]
devoir juridique de cohabitation

Convention concerning the Recognition and Enforcement of Decisions relating to Maintenance Obligations towards Children
Convention concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants

Convention concerning the recognition and enforcement of decisions relating to maintenance obligations towards children
reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants

legal obligation [ extracontractual obligation ]
obligation extracontractuelle [ obligation légale ]

obligation | legal obligation
obligation | obligation juridique

legal duty | legal obligation
obligation civile

legal obligation | legal requirement
obligation légale | obligation juridique

legal obligation to replant
obligation légale de reboiser

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

102. Restores the DB for the budget lines related to the remuneration of other staff, in order to ensure that the Court of Auditors can fulfil its legal obligations towards its staff;
102. rétablit les montants du projet de budget concernant les lignes budgétaires relatives à la rémunération des autres agents afin que la Cour des comptes puisse pleinement honorer ses obligations juridiques à l'égard de son personnel;

101. Restores the DB for the budget lines related to the remuneration of other staff, in order to ensure that the Court of Auditors can fulfil its legal obligations towards its staff;
101. rétablit les montants du projet de budget concernant les lignes budgétaires relatives à la rémunération des autres agents afin que la Cour des comptes puisse pleinement honorer ses obligations juridiques à l'égard de son personnel;

The purpose of this amendment is to reflect the fact that Canada has international legal obligations toward non-citizens who are not necessarily refugees—for example, anyone who might be at risk of torture or extrajudicial execution—as well as toward children.
Cet amendement a pour but de traduire le fait que le Canada a des obligations légales internationales à l'égard des non-citoyens qui ne sont pas nécessairement des réfugiés—par exemple, quiconque risque la torture ou l'exécution extrajudiciaire—ainsi qu'à l'égard des enfants.

This is a balanced approach that respects our moral and legal obligations toward refugees.
Il s'agit là d'une approche équilibrée qui respecte nos obligations morales et légales à l'endroit des réfugiés.

87. Points out that some of the reductions introduced by the Council would jeopardize the EESC's core functions and call into question its ability to meet its legal obligations towards its staff; decides therefore to restore the DB for appropriations available to EESC Members to carry out the institution's core activity of enabling civil society organisations from the Member States to express their views at European level, which at the level of prudent estimates for inflation effectively means a freeze in real terms, to partly restore the DB for staff remuneration and allowances to enable the EESC to meet its obligations towards its staff and to partly restore the DB for interpretation to bring the level back to execution in 2009, which would still, given increased rates for interpretation, mean a decrease in real terms;
87. souligne que certaines des réductions introduites par le Conseil compromettraient les fonctions essentielles du Comité économique et social européen (CESE) ainsi que sa capacité à honorer ses obligations juridiques envers son personnel; décide donc de rétablir le projet de budget concernant les crédits mis à la disposition des membres du CESE pour mener à bien l'activité essentielle de l'institution, à savoir permettre aux organisations de la société civile des États membres d'exprimer leur avis au niveau européen, ce qui, si l'on se fonde sur des estimations prudentes concernant le niveau d'inflation, implique de facto un gel en termes réels, de rétablir en partie le projet de budget concernant les rémunérations et indemnités du personnel, afin de permettre au CESE d'honorer ses obligations envers son personnel, et de rétablir en partie le projet de budget concernant l'interprétation, en ramenant les crédits alloués à l'interprétation au niveau de l'exécution de 2009 ce qui, compte tenu de l'augmentation des tarifs d'interprétation, impliquerait quand même une réduction en termes réels;

92. Points out that some of the reductions introduced by the Council would jeopardise the EESC's core functions and call into question its ability to meet its legal obligations towards its staff; decides therefore to restore the DB for appropriations available to EESC Members to carry out the institution's core activity of enabling civil society organisations from the Member States to express their views at EU level, which at the level of prudent estimates for inflation effectively means a freeze in real terms, to partly restore the DB for staff remuneration and allowances to enable the EESC to meet its obligations towards its staff and to partly restore the DB for interpretation to bring the level back to execution in 2009, which would still, given increased rates for interpretation, mean a decrease in real terms;
92. souligne que certaines des réductions introduites par le Conseil compromettraient les fonctions essentielles du Comité économique et social européen ainsi que sa capacité à honorer ses obligations juridiques envers son personnel; décide donc de rétablir le projet de budget concernant les crédits mis à la disposition des membres du Comité économique et social européen pour mener à bien l'activité essentielle de l'institution, à savoir permettre aux organisations de la société civile des États membres d'exprimer leur avis au niveau de l'Union, ce qui, si l'on se fonde sur des estimations prudentes concernant le niveau d'inflation, implique de facto un gel en termes réels, de rétablir en partie le projet de budget concernant les rémunérations et indemnités du personnel, afin de permettre au Comité économique et social européen d'honorer ses obligations envers son personnel, et de rétablir en partie le projet de budget concernant l'interprétation, en ramenant les crédits alloués à l'interprétation au niveau de l'exécution de 2009 ce qui, compte tenu de l'augmentation des tarifs d'interprétation, impliquerait quand même une réduction en termes réels;

In the highly unlikely scenario – not zero probability, unfortunately, but very unlikely scenario – that a Member State defaults on its obligations, we have to ensure that the European Union is ready in time to fulfil its legal obligations towards the lenders.
Dans le scénario hautement improbable – il n’y a pas de probabilité zéro, malheureusement, mais c’est un scénario très improbable – où un État membre manquerait à ses obligations, nous devons veiller à ce que l’Union européenne soit prête à honorer en temps et en heure ses obligations légales vis-à-vis des bailleurs.

Canada has specific legal obligations toward refugees who are in Canada, so it is wrong to suggest that trading off refugees here in favour of refugees abroad is any kind of real answer.
Le Canada a des obligations légales précises à l'égard des réfugiés sur son territoire, donc cela ne tient pas la route de prétendre qu'on peut échanger des réfugiés ici contre des réfugiés à l'étranger.

The court recognized that all necessary steps have been taken to comply fully with our legal obligation toward Taliban prisoners.
La Cour fédérale a reconnu que toutes les mesures nécessaires avaient été prises pour nous conformer entièrement à nos obligations juridiques envers les prisonniers talibans.

I ask this government to let us know what schedule it has established for honouring its moral and legal obligations towards its employees.
Je demande au gouvernement de nous faire part de l'échéancier qu'il s'est fixé pour respecter ses obligations morales et légales envers ses employées.