Traduction de «legal obligations since » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

civil obligation | legal duty | legal obligation
obligation civile | obligation juridique

legal duty [ legal obligation | juridical duty | juridical obligation | perfect obligation ]
obligation juridique [ obligation légale | devoir légal ]

legal duty to cohabit [ legal duty of cohabitation | legal obligation to cohabit | legal obligation of cohabitation ]
devoir juridique de cohabitation

undertaking to comply with the obligations which that person is legally obliged to fulfil
engagement reprenant les obligations auxquelles cette personne est légalement tenue

legal obligation [ extracontractual obligation ]
obligation extracontractuelle [ obligation légale ]

obligation | legal obligation
obligation | obligation juridique

legal duty | legal obligation
obligation civile

legal obligation | legal requirement
obligation légale | obligation juridique

expected effect of (the Communities') legal obligations
incidence prévisionnelle des obligations juridiques (des Communautés)

legal obligation to replant
obligation légale de reboiser

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Since Article 13 of the Cotonou Agreement already provides for clear legal obligations for the Parties to that Agreement as regards the readmission of own nationals illegally present on the territory of another Party and as regards the conclusion of bilateral readmission agreements, the Commission considers that such supplementary financial incentives are not necessary and therefore shall not apply to those countries.
Dans la mesure où l'article 13 de l'accord de Cotonou prévoit déjà des obligations juridiques claires pour les parties à l'accord concernant la réadmission de leurs propres ressortissants illégalement présents sur le territoire d'une autre partie, ainsi que la conclusion d'accords de réadmission bilatéraux, la Commission estime que de telles mesures d'incitation financière ne sont pas nécessaires et que, par conséquent, elles ne devront pas être appliquées à ces pays.

As announced yesterday in the 13th report on relocation and resettlement, since no action has yet been taken by the Czech Republic, Hungary and Poland to meet their legal obligations, the Commission has decided today to launch infringement procedures and address letters of formal notice to these three Member States.
Comme annoncé hier dans le treizième rapport sur la relocalisation et la réinstallation, puisque la République tchèque, la Hongrie et la Pologne n'ont encore pris aucune mesure pour se conformer à leurs obligations juridiques, la Commission a décidé aujourd'hui d'engager des procédures d'infraction contre ces trois États membres et de leur adresser des lettres de mise en demeure.

Since 2001, TV2 has been legally obliged to keep separate accounts for its public service and commercial activities.
Depuis 2001, TV2 a l’obligation légale de tenir des comptes séparés pour ses activités de service public et ses activités commerciales.

Moreover, in his response, Mr Maierhofer argues that the appeal is inadmissible on the ground that the Commission no longer has a legal interest in bringing the proceedings since it has already fulfilled its obligations flowing from the judgement under appeal with respect to communication to Mr Maierhofer of the intermediate marks for his oral test.
Par ailleurs, dans le mémoire en réponse, M. Meierhofer excipe de l’irrecevabilité du pourvoi au motif que la Commission n’aurait plus d’intérêt à agir, ladite institution ayant déjà satisfait aux obligations que l’arrêt attaqué impliquait à son égard avec la communication à M. Meierhofer des notes intermédiaires de son épreuve orale.

This is because (i) switchover can be done by RAI (given that it is the public service company) only if the penetration rate of DTT equals that of analogue TV; and (ii) RAI was obliged to choose its investments in the DTT sector in line with its legal obligations, and not following market criteria, since it was obliged to have two multiplexes covering at least 70 % of the population by 1 January 2005, with the aim of rapid digitalisation, helped in this by the decoder subsidies.
Cela est dû au fait que i) la RAI ne peut effectuer le passage au numérique (vu qu'elle est l'organisme de service public) que si le taux de pénétration de la télévision numérique terrestre atteint celui de la télévision analogique; et ii) la RAI est tenue de choisir ses investissements dans le secteur de la radiodiffusion en numérique terrestre en fonction de ses obligations légales et non pas en fonction de critères de marché, vu qu'elle était dans l'obligation de préparer avant le 1er janvier 2005 deux multiplex, pour une couverture totale d'au moins 70 % de la population, afin de réaliser rapidement le passage au numérique, aidée en cela par les subventions aux décodeurs.

The number of messages processed by NCTS should increase dramatically between 1 July 2003 and 1 March 2004, since by the latter date all authorised traders using the simplified procedure, which accounts for the bulk of transit movements, will be legally obliged to be connected.
Il devrait y avoir une explosion du nombre de messages traités par NSTI entre le 1er juillet 2003 et le 1er mars 2004 car tous les opérateurs économiques agréés utilisant la procédure simplifiée, qui constitue la majorité des mouvements de transit, auront l'obligation légale d'être connectés à cette dernière date.

(5) Since Community legislation does not contain specific requirements for exports of GMOs to third countries, and in order to ensure compliance with the obligations in the Protocol regarding transboundary movements of GMOs, a common legal framework should be established for such exports.
(5) La législation communautaire ne prévoyant pas d'exigences particulières pour les exportations d'OGM vers des pays tiers, il convient, afin de garantir le respect des obligations du protocole concernant les mouvements transfrontières des OGM, de mettre en place un cadre juridique commun pour ces exportations.

EU accession is also meant to safeguard legal security for other OTIF members entering into rail relations with EU countries, since the latter may no longer enjoy rights or assume obligations individually vis-à-vis third countries on matters where the EU as a whole is competent.
L’adhésion de l’UE permettra également d’offrir une plus grande sécurité juridique aux autres membres de l’OTIF qui noueront des relations ferroviaires avec les États membres de l’UE, ces derniers ne pouvant plus, désormais, jouir individuellement de certains droits ou se soumettre individuellement à certaines obligations vis-à-vis de pays tiers pour les questions qui sont de la compétence de l’Union.

Whereas Article 73c(2) of the Treaty establishing the European Community must be used as a legal basis for this Decision, since the Energy Charter Treaty imposes certain obligations on the European Communities regarding the movement of capital and payments between the Communities and third country contracting parties to the Energy Charter Treaty;
considérant que l'article 73 C, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne doit être la base juridique de la présente décision du fait que le traité sur la Charte de l'énergie impose certaines obligations aux Communautés européennes en ce qui concerne les mouvements de capitaux et de paiements entre les Communautés et les pays tiers parties contractantes au traité sur la Charte de l'énergie;