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Vertaling van "legal obligation to help stop these illegitimate " (Engels → Frans) :

In fact, we have a moral and legal obligation to help stop these illegitimate practices.

Nous avons l'obligation morale et légale de contribuer à mettre fin à ces pratiques illégitimes.


6. Urges the competent authorities of those countries which are in any way directly or indirectly supporting, cooperating in or funding, or are complicit in, these war crimes, crimes against humanity and genocide, to wholly fulfil their legal obligations under international law and to stop these unacceptable behaviours, which are causing enormous damage to the Iraqi and Syrian societies and are seriously destab ...[+++]

6. prie instamment les autorités compétentes des pays qui, de quelque manière directe ou indirecte que ce soit, soutiennent ces crimes de guerre, ces crimes contre l'humanité et ces crimes de génocide, y coopèrent, les financent ou en sont complices, de respecter pleinement leurs obligations juridiques en vertu du droit international et de mettre un terme à ces agissements inacceptables qui causent d'immenses préjudices aux sociétés iraquienne et syrienne et qui déstabilisent gravement les pays voisins ainsi que la paix et la sécurité internationales;


5. Urges the competent authorities of those countries which are in any way directly or indirectly supporting, cooperating or funding, or are complicit in, these war crimes, crimes against humanity and genocide, to wholly fulfil their legal obligations under international law and to stop these unacceptable behaviours, which are causing enormous damage to the Iraqi and Syrian societies, and in particular to Chris ...[+++]

5. prie instamment les autorités compétentes des pays qui, de quelque manière directe ou indirecte que ce soit, soutiennent ces crimes de guerre, ces crimes contre l'humanité et ces crimes de génocide, y coopèrent, les financent ou en sont complices, de respecter pleinement leurs obligations juridiques en vertu du droit international et de mettre un terme à ces agissements inacceptables qui causent d'immenses préjudices aux sociétés iraquienne et syrienne, et notamment aux chrétiens et autres minorités religieuses, et qui déstabilisent gravement les pays voisins ainsi que la paix et la sécurité internationales;


But they certainly have an obligation—moral, legal, ethical—to help these people who are thrown into jails, to help them once they're there.

Mais il a certainement une obligation — morale, légale et éthique — pour ce qui est d'aider ces personnes qui se font jeter en prison, de les aider une fois qu'elles y sont.


– Madam President, I am very much obliged to the honourable Members for having this debate because it helps us prepare the ground for these very important changes in the legal framework in which our companies will operate in the future.

– (EN) Madame la Présidente, chers députés je vous suis très reconnaissant pour ce débat, parce qu’il nous aide à préparer le terrain en vue de ces changements très importants dans le cadre juridique dans lequel nos entreprises vont évoluer à l’avenir.


All of the governments which implement the Oslo Declaration of 2007 are willing to draft a legal document before the end of 2008 that would stop the use of cluster bombs; and that would put a system in place to encourage cooperation and help for those who fled from these ...[+++]

Tous les gouvernements qui appliquent la déclaration d’Oslo de 2007 sont prêts à rédiger, avant la fin de l’année, un projet de document juridique qui mettrait un terme à l’utilisation des bombes à fragmentation, instaurerait un système visant à encourager la coopération et l’aide en faveur des personnes qui ont dû fuir ces attaques jusqu’à présent et qui entraînerait la destruction de tous les stocks d’armes à sous-munitions qui existent encore actuellement.


I hope we can find some ways in which our actions can help facilitate the implementation of the plan which they have a legal obligation to establish (1440) Mr. James Rajotte (Edmonton Southwest, Canadian Alliance): Mr. Speaker, Canadian exporters are now facing a possible second stop and a possible 24 hour advance notice at the crossing.

J'espère que nous pourrons trouver des moyens de faciliter la mise en oeuvre du système que l'administration est tenue d'implanter conformément à la loi (1440) M. James Rajotte (Edmonton-Sud-Ouest, Alliance canadienne): Monsieur le Président, les exportateurs canadiens risquent de devoir faire un deuxième arrêt et donner un préavis de 24 heures pour franchir la frontière.


In order to comply with the reporting obligations laid down in the UNFCCC Convention and the Kyoto Protocol, the Community has adopted a binding legal instrument – Council Decision 93/389/EEC – designed to help the Member States and the Community fulfil these obligations by establishing a mechanism to monitor anthropogenic green ...[+++]

Afin de respecter les obligations de communication prévues par la convention UNFCCC et par le protocole de Kyoto, la Communauté se dote d'un instrument juridique contraignant – la décision 93/389/CE – visant à aider les États membres et la Communauté elle-même à respecter, par l'institution d'un mécanisme de surveillance, les émissions de gaz à effet de serre d'origine anthropique et à évaluer les progrès accomplis dans le respect des engagements souscrits concernant ces émissions.


Despite the economic and social context, in which there is large- scale unemployment in the Community (16.75 million, i.e. 12.4 % of the Community of Twelve's labour force) and an improvement in Turkey's economic situation, with an average growth of 4.4 % in 1980-1985, resulting in unemployment figures which are no longer very different from the Community's, the Commission proposes the following : - 2 - * the consolidation and imporvement of the status of Turkish workers and their families legally resident in the Community, mainly by ...[+++]

* l'organisation du regroupement familial dans le respect de la vie familiale et des obligations parentales en matiere d'education. Ces mesures prennent egalement en compte la situation dans la Communaute des travailleurs grecs, espagnols et portugais. En effet, conformement au Protocole additionnel de l'Accord d'Association, les travailleurs turcs ne peuvent pas beneficier d'un traitement plus favorable que celui qui est reserve aux travailleurs des Etats-membres. Pour ceux-ci, des limitations a l'exercice du droit de libre-circulation seront en vigueur jusqu'en 1987 pour la Grece et 1992 (*) pour les deux nouveaux adherents (*) 31 dece ...[+++]




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Date index: 2025-10-09
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