Traduction de «legal obligation exists » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

civil obligation | legal duty | legal obligation
obligation civile | obligation juridique

legal duty [ legal obligation | juridical duty | juridical obligation | perfect obligation ]
obligation juridique [ obligation légale | devoir légal ]

legal duty to cohabit [ legal duty of cohabitation | legal obligation to cohabit | legal obligation of cohabitation ]
devoir juridique de cohabitation

undertaking to comply with the obligations which that person is legally obliged to fulfil
engagement reprenant les obligations auxquelles cette personne est légalement tenue

legal obligation [ extracontractual obligation ]
obligation extracontractuelle [ obligation légale ]

obligation | legal obligation
obligation | obligation juridique

legal duty | legal obligation
obligation civile

legal obligation | legal requirement
obligation légale | obligation juridique

expected effect of (the Communities') legal obligations
incidence prévisionnelle des obligations juridiques (des Communautés)

legal obligation to replant
obligation légale de reboiser

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Balanced Approach recognises the value of, and does not prejudge, relevant legal obligations, existing agreements, current laws and established policies.
L’approche équilibrée reconnaît, sans en préjuger, la valeur des obligations légales pertinentes, des accords existants, des lois en vigueur et des politiques mises en place.

The Balanced Approach recognises the value of, and does not prejudge, relevant legal obligations, existing agreements, current laws and established policies.
L’approche équilibrée reconnaît, sans en préjuger, la valeur des obligations légales pertinentes, des accords existants, des lois en vigueur et des politiques mises en œuvre.

Certain legal obligations exist covering specific aspects of the system, beyond Council Directive 90/377/EEC of 29 June 1990 concerning a Community procedure to improve the transparency of gas and electricity prices charged to industrial end-users (24).
Il existe certaines obligations légales couvrant des aspects spécifiques du système, au-delà de la directive 90/377/CEE du Conseil du 29 juin 1990 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d’électricité (25).

With a view to immediately increasing transparency, the Commission publishes on the internet, the authentic language of summary information forms submitted after 1.1.2006, even if no legal obligation exists.
Dans un souci d’amélioration immédiate de la transparence, la Commission publie sur l’internet, et dans la langue faisait foi, les résumés d’informations présentés après le 1er janvier 2006, même s’il n’existe aucune obligation juridique.

10. Points out that Regulation (EC) No 1408/71 and Regulation (EC) No 883/2004 on the coordination of social security schemes and Directive 2005/36/EC on the recognition of professional qualifications do not cover all the existing regulatory gaps at EU level or assure the current competence of regulated health-care professionals; is of the opinion that patients’ safety and rights are not ensured in the cross-border provision of health care at present and that legal uncertainty exists regarding reimbursement mechanisms, obligations on national authorities to share regulatory information, the duty of care for both the initial and follow-up treatment and the risk management provisions for private patients;
10. fait valoir que le règlement (CEE) n° 1408/71 et le règlement (CE) n° 883/2004 concernant la coordination des systèmes de sécurité sociale, de même que la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ne comblent pas toutes les lacunes réglementaires qui existent au niveau de l'UE, ni ne garantissent les compétences actuelles des professionnels des soins de santé réglementés; est d'avis que la sécurité et les droits des patients ne sont actuellement pas garantis dans le contexte de l'offre transfrontalière de soins de santé et qu'il existe une incertitude juridique quant aux mécanismes de remboursement, à l'obligation des autorités nationales de partager les informations réglementaires, au devoir de soins, tant pour le traitement initial que pour les traitements suivants, et aux dispositions en matière de gestion des risques pour les patients privés;

Whilst a legal obligation exists for operators of industrial sites to establish contingency plans, it is unclear to what extent they have been put into effect.
S'il existe une obligation légale pour les opérateurs des sites industriels d'élaborer des plans d'intervention, nul ne sait véritablement dans quelle mesure ceux-ci ont été mis en pratique.

The "balanced approach' concept of aeroplane noise management comprises four principal elements and requires careful assessment of all different options to mitigate noise, including reduction of aeroplane noise at source, land-use planning and management measures, noise abatement operational procedures and operating restrictions, without prejudice to relevant legal obligations, existing agreements, current laws and established policies.
Cette approche constitue une méthode d'action pour traiter des nuisances sonores générées par les avions, qui comprend notamment des orientations internationales pour l'introduction de restrictions d'exploitation spécifiques à chaque aéroport. Le concept d'"approche équilibrée" de la gestion de la pollution sonore causée par les aéronefs s'articule autour de quatre éléments essentiels et requiert un examen minutieux des différentes solutions possibles pour réduire les émissions sonores, notamment la réduction à la source du bruit des avions, les mesures d'aménagement et de gestion du territoire, les procédures d'exploitation "à moindre bruit" et les restrictions d'exploitation, dans le respect des obligations légales applicables et des accords, législations et politiques en vigueur.

The "balanced approach" concept of aircraft noise management comprises four principal elements and requires careful assessment of all different options to mitigate noise, including reduction of aeroplane noise at source, land-use planning and management measures, noise abatement operational procedures and operating restrictions, without prejudice to relevant legal obligations, existing agreements, current laws and established policies.
Cette approche constitue une méthode d'action pour traiter des nuisances sonores générées par les avions, qui comprend notamment des orientations internationales pour l'introduction de restrictions d'exploitation spécifiques à chaque aéroport. Le concept d'"approche équilibrée" de la gestion de la pollution sonore causée par les aéronefs s'articule autour de quatre éléments essentiels et requiert un examen minutieux des différentes solutions possibles pour réduire les émissions sonores, notamment la réduction à la source du bruit des avions, les mesures d'aménagement et de gestion du territoire, les procédures d'exploitation "à moindre bruit" et les restrictions d'exploitation, dans le respect des obligations légales applicables et des accords, législations et politiques en vigueur.