Traduction de «legal monopoly over » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

legal monopoly | statutory monopoly
monopole de droit | monopole légal

legal monopoly
monopole légal

legal decision depriving a spendthrift or a lunatic of control over his estate
jugement d'interdiction

blood alcohol level over legal limit
alcoolémie supérieure à la limite permise

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

RMG, 100% state-owned through the Royal Mail Holdings, provides the universal postal service in the UK and had a legal monopoly over certain basic letter services until the end of 2005 when the postal markets in the UK were fully liberalised.
RMG, détenu à 100 % par l’État par l’intermédiaire de Royal Mail Holdings, est le prestataire du service postal universel au Royaume-Uni et bénéficiait d'un monopole légal pour certains services postaux de base jusqu'à la fin de 2005, date à laquelle le marché postal du Royaume-Uni a été entièrement libéralisé.

RMG is the United Kingdom’s main postal operator and had a legal monopoly over certain basic letter services until the end of 2005 when the postal markets in the United Kingdom were fully liberalised.
RMG est le principal opérateur postal du Royaume-Uni et a bénéficié d’un monopole légal sur certains services de base de la poste aux lettres jusqu’à fin 2005, lorsque les marchés postaux du Royaume-Uni ont été entièrement libéralisés.

In this context, we need legal certainty and, therefore, an extension of the monopoly over a longer period.
Dans ce contexte, nous avons besoin de sécurité juridique et, par conséquent, d’une prolongation du monopole sur une plus longue période.

In democratic societies bound by the rule of law, the state is endowed with a legal monopoly over the use of force.
Dans une société démocratique, basée sur le règne de la loi, l'État a le monopole de l'usage de la force.

On everything from immigration and asylum, visas, civil law, criminal justice and policing, we have effectively given the European Union that ultimate attribute of statehood: a monopoly of coercive legal force over its citizens, that is to say, a system of criminal justice.
Pour toutes les matières, allant de l’immigration à l’asile et aux visas, en passant par le droit civil, la justice pénale et la police, nous avons effectivement conféré à l’Union européenne cet attribut d’État suprême: un monopole de la force juridique coercitive sur ses citoyens, c’est-à-dire, un système de justice pénale.

As the rapporteur says, ‘a market can be 100% open, as in Germany, but still be virtually impenetrable to foreign companies, because domestic companies in effect have a monopoly over the infrastructure’ . ‘There was also unwillingness in France for legal unbundling of both electricity and gas markets’.
Comme le dit le rapporteur, "un marché peut être ouvert à 100% comme c’est le cas en Allemagne, tout en demeurant quasi impénétrable aux entreprises étrangères, parce que les entreprises nationales possèdent un monopole de fait sur les infrastructures" (...) "La France s’est également montrée peu disposée à découpler les marchés respectifs de l’électricité et du gaz".

Despite some of the major obstacles in the way of democratisation for China - the lack of historical experience with democracy and of a legal tradition, the monopoly of the CCP, widespread poverty - there are factors which appear to favour the onset of a more democratic society: long-term economic reforms have already weakened centralised control over society; the effects of WTO membership; the rapid changes elsewhere in Asia accompanying economic growth have encouraged the rise of an educated middle class.
En dépit de quelques gros obstacles sur la voie de la démocratisation en Chine - absence d'expérience historique de la démocratie et de tradition juridique, monopole du PCC, pauvreté largement répandue - il existe certains facteurs qui semblent favoriser l'avènement d'une société plus démocratique: des réformes économiques à long terme ont déjà affaibli le contrôle centralisé de la société, les effets de l'adhésion à l'OMC, les changements rapides intervenus ailleurs en Asie et qui accompagnent la croissance économique ont favorisé l'émergence d'une classe moyenne éduquée.

Fiscal monopolies are public enterprises which have been granted a legal monopoly over the production or distribution of a particular kind of good or service in order to raise revenue and not in order to further the interests of public economic or social policy.
Par «monopole fiscal», il faut entendre une entreprise publique disposant d'un monopole légal sur la production ou la distribution d'un type particulier de biens ou de services dans le but de collecter ces recettes publiques et non de participer à une politique économique ou sociale déterminée.

The powers, duties and functions of the Minister extend to and include all matters over which Parliament has jurisdiction, not by law assigned to any other department, board or agency of the Government of Canada, relating to industry and technology in Canada; trade and commerce in Canada; science in Canada; consumer affairs; corporations and corporate securities; competition and restraint of trade, including mergers and monopolies; bankruptcy and insolvency; patents, copyrights, trade-marks, industrial designs and integrated circuit topographies; standards of identity, packaging and performance in relation to consumer products and services, except in relation to the safety of consumer goods; legal metrology; telecommunications, except in relation to the planning and coordination of telecommunication services for departments, boards and agencies of the Government of Canada, and broadcasting, other than in relation to spectrum management and the technical aspects of broadcasting; the development and utilization generally of communication undertakings, facilities, systems and services for Canada; investment; small businesses; and tourism'. '
Les pouvoirs et fonctions du ministre s'étendent de façon générale à tous les domaines de compétence du Parlement non attribués de droit à d'autres ministères et organismes fédéraux et liés à l'industrie et à la technologie au Canada, au commerce au Canada, à la science au Canada, à la consommation, aux personnes morales et aux valeurs mobilières, à la concurrence et aux pratiques commerciales restrictives, notamment les fusions et les monopoles, à la faillite et à l'insolvabilité, aux brevets, droits d'auteur, marques de commerce, dessins industriels et topographiques de circuits intégrés, aux normes d'identification d'emballage et de rendement des produits et services destinés aux consommateurs, sauf en ce qui concerne la sécurité de ces produits, la métrologie légale, aux communications, sauf en ce qui a trait à la planification et à la coordination des services de télécommunication aux ministères et aux organismes fédéraux et à la radiodiffusion, à l'exception de la gestion du spectre et des aspects techniques de la radiodiffusion, au développement et à l'utilisation d'une façon générale d'entreprises, d'installations, de systèmes et de services de communication pour le Canada, aux investissements, aux petites entreprises et au tourisme».

The German Labour Office (Bundesanstalt für Arbeit) immediately threatens the newspaper with legal proceedings since it holds a monopoly over the placement of workers.
L'Office fédéral du travail (Bundesanstalt für Arbeit) le menace aussitôt de poursuites judiciaires; car la Bundesanstalt a le monopole du placement des travailleurs.