Traduction de «legal measure arguing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

legal measuring instrument
instrument de mesure légal [ instrument de mesurage légal ]

legal measures
actes juridictionnels

legal measure
acte juridictionnel

a form of administrative or judicial constraint | administrative or legal measure of constraint
mesure de contrainte administrative ou judiciaire

legal measure
mesure légale

legal unit of measurement
unité de mesure légale

legal foundation for employment equity measures
fondement juridique des mesures d'équité en matière d'emploi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission referred constantly in the First and Second Decisions to indirect acquisitions. Therefore, the Commission should not alter the initial guarantee conferred in that legal measure arguing that there is a modification in the interpretation of the provision by the tax administration.
Dans les première et seconde décisions, la Commission fait constamment référence aux prises de participations indirectes, raison pour laquelle elle ne doit pas modifier la garantie initiale fournies dans ledit acte juridique, en déclarant que l'administration fiscale a changé l'interprétation de la disposition.

First, the Commission argues that the Council disregarded the legal context of the measure concerned by the contested act, both in connection with the Convention on the Conservation of Antarctic Marine Living Resources and with the European Union.
Premièrement, la Commission estime que le Conseil a méconnu le contexte juridique de la mesure concernée par l'acte attaqué, tant dans le cadre de la Convention pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique que dans le cadre de l'Union.

However, given the fact that the Prime Minister has so clearly stated that Bill S-4, albeit a stand-alone measure, is part of a larger process and is but one step in an incremental series of measures designed to reform the Senate, it could be argued legally that it would impair.
Cela dit, comme le premier ministre a aussi clairement indiqué que le projet de loi S-4, même s'il est autonome, fait partie d'un processus d'ensemble et n'est qu'une de plusieurs mesures successives destinées à réformer le Sénat, on pourrait soutenir, sur le plan juridique, qu'il y aurait effectivement gêne.

The case before the International Court of Justice, I would have thought, would have been welcomed by Canada as an opportunity to introduce legal clarity in this area, yet Canada argued against the jurisdiction of the court at the time provisional measures were requested and presumably intends to carry forward this argument to the main application.
L'affaire dont est saisie la Cour internationale de justice—à mon avis—aurait dû être considérée par le Canada comme offrant une possibilité d'introduire une clarté juridique dans ce domaine. Pourtant, le Canada s'est prononcé contre la juridiction de la Cour au moment de la demande des mesures conservatoires et a probablement l'intention de présenter les mêmes arguments face à la requête principale.

Opponents, on the other hand, raised legal concerns arguing that these measures would have little or no impact on the uptake of smoking.
Les opposants invoquent, quant à eux, des considérations juridiques, arguant que de telles mesures n’influeraient pas ou peu sur la décision de commencer à fumer.

Furthermore, the argument about the outstanding debt of EUR 60 million in VAT seems contradictory to the comments provided in respect of Measure 5, whereby the Greek authorities argued that they legally and intentionally did not return VAT due, in order to offset the suspension of the pre-payment of the additional tax.
En outre, l'argument quant aux créances impayées à hauteur de 60 millions d'euros de TVA semble être en contradiction avec les commentaires relatifs à la mesure 5, selon lesquels les autorités grecques ont soutenu qu'elles n'avaient pas remboursé la TVA, légalement et intentionnellement, afin de compenser la suspension du paiement à l'avance de la taxe supplémentaire.

Some argue that these intentional rights and freedoms violations gave the registry the same legal authority as the War Measures Act.
Pour certains, ces violations intentionnelles des droits et des libertés conféraient au registre une autorité légale équivalant à celle de la Loi sur les mesures de guerre.

The NSCC with reference to the opening decision further argues that it is not relevant whether the structural disadvantages are offset by other elements in the regime on cooperatives in Norway, but that the legal test should be whether the particular disadvantage that the measure is aimed at balancing is offset by other measures.
À propos de la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen, le comité permanent soutient en outre qu’il n’est pas pertinent d’examiner si d’autres éléments du régime applicable aux coopératives, en Norvège, compensent les désavantages structurels des coopératives, mais que le critère juridique devrait consister à déterminer si le désavantage particulier que la mesure est censée corriger est compensé par d’autres mesures.

I would argue that the proposed measure is legal.
Je soumets que la mesure proposée est légale.

In March 1994, the United Kingdom brought an action under Article 173 (now Article 230) of the Treaty for the annulment of the Working Time Directive arguing that the legal base of the Directive was defective. According to the UK, there was no scientific evidence to show that the Directive was a health and safety measure within the meaning of Article 118a (now, after modification, Article 137) of the Treaty.
En mars 1994, le Royaume-Uni a intenté une action en annulation de la directive sur le temps de travail dans le cadre de l'article 230 (précédemment article 173) du traité en invoquant l'absence de fondement juridique de celle-ci; le Royaume-Uni estimait en effet qu'aucune preuve scientifique n'indique que la directive est une mesure visant à protéger la santé et la sécurité des travailleurs en vertu de l'article 118a (aujourd'hui, après modification, article 137) du traité.