Traduction de «legal landscape’ since » (Anglais → Français) :

Akzo and Akcros submit that, having regard to significant recent developments ‘in the legal landscape’ since 1982, the General Court should have ‘reinterpreted’ the judgment in AM SEurope v Commission, as far as concerns the principle of legal professional privilege.
Akzo et Akcros font valoir que, eu égard à des développements majeurs «dans le paysage juridique» depuis l’année1982, le Tribunal aurait dû procéder à une «réinterprétation» de l’arrêt AM S Europe/Commission, précité, en ce qui concerne le principe de la confidentialité des communications entre avocats et clients.

1. Takes note of the Commission report on the Protection of the European Union’s financial interests – Fight against fraud – Annual Report 2013 (the Commission’s ‘annual report’); welcomes the broad range of legal and administrative measures taken by the Commission since 2011, thus shaping a new landscape for the further enhancement of the policy for protection of the financial interests of the Union; underlines that the current insufficient results in the fight against fraud are not due to a lack of regulation but to unsatisfactory implementation; requests that the Commission respond to Parliament’s demands in its previous annual PIF reports in a more timely manner in the following Commission report;
1. prend acte de la publication du rapport de la Commission intitulé «Protection des intérêts financiers de l'Union européenne – Lutte contre la fraude – Rapport annuel 2013» (le «rapport annuel» de la Commission); salue le vaste éventail de mesures juridiques et administratives prises par la Commission depuis 2011, par lesquelles elle a posé les jalons d'un nouveau renforcement de la politique de protection des intérêts financiers de l'Union; souligne que l'actuelle insuffisance de résultats dans la lutte contre la fraude n'est pas due à l'absence de réglementation mais à une application de cette dernière qui laisse à désirer; demande à la Commission de répondre plus rapidement aux demandes du Parlement dans ses rapports PIF précédents dans le rapport suivant de la Commission;

2. Takes note of the Commission report on the Protection of the European Union’s financial interests – Fight against fraud – Annual Report 2013 (the Commission’s ‘annual report’); welcomes the broad range of legal and administrative measures taken by the Commission since 2011, thus shaping a new landscape for the further enhancement of the policy for protection of the financial interests of the Union; underlines that the current lack of results in the fight against fraud is not due to a lack of regulation but to a lack of implementation; requests that the Commission respond to Parliament’s demands in its previous annual PIF reports in a more timely manner in the following Commission report;
2. prend acte de la publication du rapport de la Commission intitulé "Protection des intérêts financiers de l'Union européenne – Lutte contre la fraude – Rapport annuel 2013" (le "rapport annuel" de la Commission); salue le vaste éventail de mesures juridiques et administratives prises par la Commission depuis 2011, par lesquelles elle a posé les jalons d'un nouveau renforcement de la politique de protection des intérêts financiers de l'Union; souligne que l'actuel manque de résultats dans la lutte contre la fraude n'est pas dû à l'absence de réglementation mais à la non-application de cette dernière; demande à la Commission de répondre plus rapidement aux demandes du Parlement dans ses rapports PIF précédents dans le rapport suivant de la Commission;

6. Stresses that net neutrality, in line with a best-effort Internet and the non-discriminatory access to and transmission of all audiovisual content, guarantees a pluralist supply of information and a diversity of opinion and culture, and therefore represents a key element analogous to the ‘must-carry’ principle of the converged media landscape; calls on the Commission, therefore, to ensure, in a legally binding manner, compliance with the principles of internet neutrality, since this is vital where media convergence is concerned;
6. souligne que la neutralité du réseau, au sens d'un internet "au mieux", de l'accès sans discrimination et de la transmission sans discrimination de tous les contenus audiovisuels, est garante d'une offre pluraliste d'information et de la diversité d'opinion et de culture, et qu'elle représente donc un élément clé analogue au principe de "must-carry" du monde convergent des médias; demande donc à la Commission d'assurer de manière juridiquement contraignante, le respect des principes de neutralité d'internet, étant donné qu'il est indispensable dans le contexte de la convergence des médias;

6. Stresses that net neutrality, in line with a best-effort Internet and the non-discriminatory access to and transmission of all audiovisual content, guarantees a pluralist supply of information and a diversity of opinion and culture, and therefore represents a key element analogous to the ‘must-carry’ principle of the converged media landscape; calls on the Commission, therefore, to ensure, in a legally binding manner, compliance with the principles of internet neutrality, since this is vital where media convergence is concerned;
6. souligne que la neutralité du réseau, au sens d'un internet «au mieux», de l'accès sans discrimination et de la transmission sans discrimination de tous les contenus audiovisuels, est garante d'une offre pluraliste d'information et de la diversité d'opinion et de culture, et qu'elle représente donc un élément clé analogue au principe de «must-carry» du monde convergent des médias; demande donc à la Commission d'assurer de manière juridiquement contraignante, le respect des principes de neutralité d'internet, étant donné qu'il est indispensable dans le contexte de la convergence des médias;

Since such instruments are not legally binding, Member States would be asked to act on a voluntary basis only — and the shortcomings of the current fragmented IGS landscape in the EU are too significant to await the convergence of national approaches over time.
Étant donné que ces instruments ne sont pas juridiquement contraignants, les États membres seraient invités à agir sur une base volontaire uniquement. L'ampleur des insuffisances du cadre fragmenté des RGA dans l'Union européenne ne permet pas d'attendre que les stratégies nationales dans ce domaine convergent.