Traduction de «legal instruments simply » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

international instrument | international legal instrument
instrument international

a protocol, another legal instrument or an agreed outcome with legal force under the Convention
un protocole, un autre instrument juridique ou un texte établi d'un commun accord ayant valeur juridique dans le cadre de la convention

legal instrument
instrument juridique

binding legal instrument
acte juridique contraignant

intergovernmental legal instrument
instrument juridique intergouvernemental

international instrument [ international legal instrument ]
instrument international [ instrument juridique international ]

Ad hoc Committee on the Elaboration of Legal Instruments for the Prevention of Terrorist Acts
Comité spécial chargé d'élaborer des instruments juridiques pour la prévention des actes de terrorisme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The cross-border component of the New Neighbourhood Instrument would be implemented as simply as possible through a single legal instrument, building on the principles of existing European cross-border programmes - partnership, multi-annual programming and co-financing.
L'élément transfrontalier du nouvel instrument de voisinage devrait être mis en oeuvre le plus simplement possible, à l'aide d'un instrument juridique unique, en s'inspirant des principes des actuels programmes européens transfrontaliers - le partenariat, la programmation et le cofinancement pluriannuels.

If, as stated in Article 1 TEU, current EU legal instruments simply define a 'stage' in the current process rather than a goal that has been achieved, the active role played by the national parliaments should be perceived as a contribution to the process of 'creating an ever closer union among the peoples of Europe' (Article 1 TEU). If, in addition, EU construction is regarded as a grand political project essential to 'promote peace, its values and the well-being of its peoples' (Article 3, TEU), then it is not misplaced to speak of the need for a European dimension to all parliamentary activities. At the same time, the relationship between the European Parliament and national parliaments must be one of collaboration rather than competition or opposition.
Si, ainsi que le dit l'article 1 du traité UE, la situation juridique actuelle ne marque pas un point d'arrivée, mais seulement une étape sur un chemin, la perception du rôle actif dévolu aux parlements nationaux doit être comprise comme un pas vers "une union sans cesse plus étroite des peuples de l'Europe"; de même, si la construction de l'Union est vue comme un grandiose projet politique, indispensable pour "promouvoir la paix, ses valeurs et le bien-être de ses peuples" (article 3 du traité UE), alors il n'est pas tout à fait illusoire de parler d'une dimension européenne qui serait nécessaire à toute activité parlementaire et les relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux ne peuvent plus être de compétition ou d'opposition mais de collaboration.

I will simply remind you that the difficulty of the subject stems from the fact that the single euro payments area (SEPA) is an initiative of payment institutions, particularly banks. Also, may I say that the purpose of the directive on payment services, for which I had the honour of being rapporteur, was specifically designed to enable us to identify and define the legal instruments needed in order to put this European payments system in place.
Je rappellerai simplement que la difficulté du sujet tient au fait que le SEPA est une initiative des établissements de paiement, essentiellement des établissements bancaires, et que la directive sur les services de paiement, dont j’avais l’honneur d’être le rapporteur, a eu pour objet notamment de permettre de trouver et de définir les instruments juridiques nécessaires pour mettre en place ce système européen des paiements.

If this is simply not possible, as the Commission itself has already partially conceded, then we need the Member States’ legal instruments on board and a common procedure with the Member States’ parliaments in order to serve the interests of European consumers.
Si c’est simplement impossible – comme la Commission elle-même l’a déjà partiellement reconnu ,– alors nous devons nous appuyer sur les instruments juridiques des États membres et sur une procédure commune avec les parlements des États membres afin de servir les intérêts des consommateurs européens.

We must avoid a situation like the present, where the side effects of certain legal instruments are simply ignored.
Nous devons éviter de nous retrouver dans une situation comme celle d'aujourd'hui, où les effets secondaires de certains instruments juridiques sont tout bonnement ignorés.

I would like to say that the approval of the European Arrest Warrant — and we must never forget this — was not simply the approval of just one more legal instrument, and nor did it merely replace an obsolete extradition system; the reality is that it was a symbol, it was a response and it reflected a new attitude.
Je voudrais dire que l’approbation du mandat d’arrêt européen - et nous ne devons jamais l’oublier - ne se résumait pas simplement à homologuer un instrument juridique de plus, ni à remplacer un système d’extradition obsolète; il s’agissait en réalité d’un symbole, d’une réponse reflétant une nouvelle attitude.

At that time, it talked about the people of Quebec, but this was accomplished by means of a parliamentary motion, which is simply a declaration, rather than being an actual legal instrument that establishes rights.
À ce moment, on a parlé du peuple du Québec, mais cela a été fait par une motion parlementaire, qui n'est pas un acte juridique constitutif de droit mais une déclaration.

The Commission does not believe that the right answer to these attacks is proposing new legal instruments or new institutions. First, because most of the legislative and institutional framework is proposed or in place and simply needs to be approved and/or implemented on the ground. Second, because we cannot afford to wait for long legislative procedures to give answers to such atrocities.
Proposer de nouveaux instruments juridiques ou de nouvelles instances ne constitue pas pour la Commission la meilleure manière de répondre à ces attentats, premièrement, parce qu'il existe déjà un cadre législatif et institutionnel en partie sous forme de propositions - et qu'il suffit de l'adopter et/ou de le mettre en oeuvre sur le terrain et, deuxièmement, parce que nous ne pouvons pas nous permettre d'attendre que de longues procédures législatives apportent des réponses à de telles atrocités.

Furthermore, at a time when Canada, along with other countries, is trying to convince the international community of the special nature of the cultural sector, and of the need to adopt an international legal instrument to preserve and promote cultural diversity and govern trade by specific rules, it would seem somewhat odd if our Parliament were to adopt measures which would undermine its own cultural policy simply in the interest of economic gain.
Par ailleurs, au moment où le Canada, de concert avec d'autres pays, tente de convaincre la communauté internationale du caractère particulier du secteur des industries culturelles et de la nécessité d'adopter un instrument juridique de portée internationale pour préserver, promouvoir la diversité culturelle et encadrer les échanges par des règles spécifiques, il nous semblerait pour le moins curieux que son Parlement adopte des mesures qui risquent de fragiliser à de seules fins économiques, sa propre politique culturelle.