Traduction de «legal instrument building » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

international instrument | international legal instrument
instrument international

a protocol, another legal instrument or an agreed outcome with legal force under the Convention
un protocole, un autre instrument juridique ou un texte établi d'un commun accord ayant valeur juridique dans le cadre de la convention

build pyrotechnic devices | construct pyrotechnical instruments | build pyrotechnical devices | build pyrotechnical instruments
construire des dispositifs pyrotechniques

legal instrument
instrument juridique

intergovernmental legal instrument
instrument juridique intergouvernemental

binding legal instrument
acte juridique contraignant

international instrument [ international legal instrument ]
instrument international [ instrument juridique international ]

Ad hoc Committee on the Elaboration of Legal Instruments for the Prevention of Terrorist Acts
Comité spécial chargé d'élaborer des instruments juridiques pour la prévention des actes de terrorisme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The cross-border component of the New Neighbourhood Instrument would be implemented as simply as possible through a single legal instrument, building on the principles of existing European cross-border programmes - partnership, multi-annual programming and co-financing.
L'élément transfrontalier du nouvel instrument de voisinage devrait être mis en oeuvre le plus simplement possible, à l'aide d'un instrument juridique unique, en s'inspirant des principes des actuels programmes européens transfrontaliers - le partenariat, la programmation et le cofinancement pluriannuels.

However, the EU’s external migration policy also builds on EU legislation and legal instruments (so far, nine visa facilitation and thirteen EU readmission agreements, plus seven Directives on legal and irregular migration), political instruments (a large number of policy dialogues, often backed up by action plans), operational support and capacity-building (including via the EU agencies such as FRONTEX, the EASO and the ETF and technical assistance facilities such as MIEUX and TAIEX)[16] and the wide range of programme and project support that is made available to numerous stakeholders, including civil society, migrant associations and international organisations.
Toutefois, la politique migratoire extérieure de l'UE s'appuie également sur la législation et les instruments juridiques de l'Union (qui comprennent à ce jour 9 accords sur l'assouplissement des formalités d'octroi des visas et 13 accords de réadmission, ainsi que 7 directives relatives à l'immigration légale et à l'immigration clandestine), sur les instruments politiques (un grand nombre de dialogues sur les politiques à mener, souvent étayés par des plans d'action), sur le soutien opérationnel et le renforcement des capacités (notamment par le biais d'agences européennes comme FRONTEX, le BEAA et ETF, et de mécanismes d'assistance technique, tels que MIEUX et TAIEX),[16] et sur les multiples dispositifs de soutien aux programmes et aux projets mis à la disposition de nombreuses parties prenantes, parmi lesquelles figurent la société civile, les associations de migrants et les organisations internationales.

The Commission will therefore present a legal instrument[21] under whose provisions public authorities will be required to refurbish at least 3% of their buildings (by floor area) each year – about twice the currently prevailing rate for the European building stock[22].
La Commission proposera donc un instrument juridique[21] en vertu duquel les pouvoirs publics seront tenus de rénover au moins 3 % de leurs bâtiments (par superficie au sol) chaque année, ce qui représente environ deux fois le taux qui prévaut actuellement pour le parc immobilier européen[22].

In its Communication on the European Solidarity Corps, the Commission adopted a gradual approach, building on existing programmes and instruments in an initial phase, while drawing up a proposal for a self-standing legal instrument for the first half of 2017.
Dans sa communication sur le corps européen de solidarité, la Commission a adopté une approche progressive, s'appuyant dans un premier temps sur les programmes et instruments existants, tout en élaborant sa proposition relative à un instrument juridique autonome, qui devrait être adoptée au cours de la première moitié de 2017.

In its Communication on the European Solidarity Corps, the Commission adopted a gradual approach, building on existing programmes and instruments in an initial phase, while preparing its proposal for a self-standing legal instrument for adoption in the first half of 2017.
Dans sa communication sur le corps européen de solidarité, la Commission a adopté une approche progressive, s'appuyant dans une première phase sur les programmes et instruments existants, tout en préparant sa proposition relative à un instrument juridique autonome qui devrait être adoptée au cours de la première moitié de 2017.

Under the proposed legislation, if a National Historic Site or classified building were to be sold or leased out by the Government of Canada, specific legal instruments would be required to ensure that the building would continue to receive the same high level of conservation protection.
Selon le projet de loi, si un lieu historique national ou un édifice classé est vendu ou cédé par le gouvernement du Canada, il faut des instruments juridiques particuliers pour s'assurer que l'édifice continuera de recevoir le même degré élevé de protection et de conservation.

The committee members could build on the positives results of the RICO Act and avoid its drawbacks and shortcomings to give Canada the appropriate legal instruments.
En s'inspirant entre autres de la RICO, les membres du Comité pourraient mettre à profit les expériences positives de cette loi et éviter les inconvénients et lacunes qui l'ont minée, afin de doter le Canada d'outils juridiques appropriés.

Other international legal instruments and agreements build upon the Non-Proliferation Treaty.
D'autres instruments juridiques et accords internationaux sont venus s'ajouter au TNP.

If a “classified” building were ever sold or leased out by the Government of Canada,the consultation document proposes that specific legal instruments be put in place to ensure that the building wouldcontinue to receive the same high level of conservation protection.
Si un site historique national ou un édifice «classifié» devait être vendu ou loué par le gouvernement du Canada, le document de consultation propose que des instruments juridiques soient mis en place pour assurer que l'édifice continue d'obtenir le même niveau élevé de protection et de conservation.

In other words, the objective of the instrument is not to amend the WTO's legal instruments per se, which only the WTO can do, but rather to build a mainly cultural vision of the relationship between trade and culture.
En d'autres termes, l'instrument ne cherche pas à modifier le droit de l'OMC en tant que tel, ce qui ne peut se faire que de l'intérieur de l'OMC, mais se situe plutôt parallèlement à cette dernière organisation et cherche à construire une vision d'abord et avant tout culturelle du rapport entre le commerce et la culture.