Traduction de «legal initiatives remain consistent » (Anglais → Français) :

This situation was identified by the European Council in the Stockholm Programme, which calls on the EU institutions and Member States to ensure that legal initiatives remain consistent with fundamental rights " throughout the legislative process by way of strengthening the application of the methodology for a systematic and rigorous monitoring of compliance with the Convention and the rights set out in the Charter of Fundamental Rights "[17].
Cette situation a été identifiée par le Conseil européen dans le Programme de Stockholm qui invite les institutions de l'UE et les États membres à veiller à ce que les initiatives juridiques restent conformes aux droits fondamentaux « tout au long du processus législatif, en renforçant l'application des méthodes employées pour vérifier de manière systématique et rigoureuse que la convention et les droits énoncés dans la Charte des droits fondamentaux sont bien respectés »[17].

The legal framework for the protection of minorities remains generally respected but its consistent implementation throughout Serbia remains to be built-up, in areas such as education, use of language, and access to media and religious services in minority language.
Le cadre juridique de la protection des minorités reste globalement respecté, mais sa mise en œuvre cohérente dans l'ensemble de la Serbie doit encore être renforcée dans des domaines tels que l'éducation, l'emploi des langues et l'accès aux médias, ainsi que les services religieux dans des langues minoritaires.

the Union institutions and the Member States to ensure that legal initiatives are and remain consistent with fundamental rights and freedoms throughout the legislative process by way of strengthening the application of the methodology for a systematic and rigorous monitoring of compliance with the European Convention and the rights and freedoms set out in the Charter of Fundamental Rights.
les institutions de l'Union et les États membres à veiller à ce que les initiatives juridiques soient et restent conformes aux droits fondamentaux et aux libertés fondamentales tout au long du processus législatif, en renforçant l'application des méthodes employées pour vérifier de manière systématique et rigoureuse que la convention européenne et les droits énoncés dans la Charte des droits fondamentaux sont bien respectés.

Finally, it will liaise with the groups of experts that will tackle the legal barriers and the barriers related to tax procedures in conjunction with the Group of 30 and other international bodies so as to ensure that European initiatives are consistent with those developed at international level.
Enfin, le groupe assure une concertation avec les groupes d'experts qui sont chargés de traiter les problèmes fiscaux et juridiques, avec le Groupe 30 et d'autres forums internationaux pour garantir la cohérence des initiatives européennes dans le contexte international.

Building on the existing framework, this Policy Plan defines a road-map for the remaining period of The Hague Programme (2006-2009) and lists the actions and legislative initiatives that the Commission intends to take, so as to pursue the coherent development of EU legal migration policy[5].
En partant du cadre existant, il définit une feuille de route pour la durée du programme de La Haye qui reste à courir (2006-2009) et énumère les mesures et les initiatives législatives que la Commission a l'intention de prendre afin de poursuivre le développement cohérent de la politique de l'UE en matière d'immigration légale[5].

To the extent that fair trade initiatives remain private initiatives and operate through voluntary participation fair trade is consistent with a non-discriminatory multilateral trading system, as it does not impose import restrictions or other forms of protectionism.
Pour autant que les initiatives en matière de commerce équitable demeurent des initiatives privées et qu'elles respectent le principe de la participation volontaire, le commerce équitable peut se concilier avec un système commercial multilatéral non discriminatoire, car il n'impose pas de restrictions à l'importation ou autres formes de protectionnisme.