Vertaling van "legal framework while bringing genuine " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

genuinely legal framework
cadre authentiquement juridique [ cadre véritablement juridique ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As for Article 7, two Member States (CZ, SK) have stated that they do not yet have a relevant legal framework, while Luxembourg has a form of liability for legal persons which does not result in financial penalties, which is contrary to Article 7(1).
Eu égard à l’article 7, outre les deux Etats membres (CZ, SK) qui déclarent ne pas s’être encore dotés d’un cadre juridique en la matière, LU prévoit une forme de responsabilité des personnes morales qui n’entraîne pas de sanction pécuniaire, contrairement à ce que prescrit l’article 7§1.

Highlights the important role of non-formal and informal learning, as well as participation in sports and volunteer activities, in stimulating the development of civic, social and intercultural competences; emphasises the fact that some countries have made significant progress in developing relevant legal frameworks, while others have difficulties in creating comprehensive validation strategies; stresses, therefore, the need of developing comprehensive strategies to enable validation.
souligne l'importance du rôle joué par l'enseignement non formel et informel, ainsi que la participation à des activités sportives et de bénévolat, pour susciter le développement de compétences civiques, sociales et interculturelles; insiste sur le fait que certains pays ont réalisé des progrès notables dans l'élaboration de cadres juridiques pertinents, tandis que d'autres ont des difficultés à créer des stratégies globales de validation; souligne par conséquent la nécessité de mettre en place des stratégies globales pour permettre la validation.

As the Commission explained in its Communication of 6 April, there is no choice but to pursue a twin-track strategy of stabilisation through the full respect and application of the existing legal framework, while facing up to the need to reform the architecture of those rules.
Ainsi que la Commission l’a expliqué dans sa communication du 6 avril, il n’y a pas d’autre choix que de poursuivre la stratégie double visant à stabiliser la situation actuelle par le strict respect et l’entière application du cadre juridique existant, tout en faisant face à la nécessité de réformer l’architecture de ces règles.

The impact analysis has shown that the ongoing efforts to improve the Community pharmacovigilance system through better implementation of the current legal framework, while bringing genuine improvements to the system, would be insufficient to make the step change improvement needed to reduce the major public health burden of adverse reactions to medicinal products.
L'évaluation d'impact a montré que les efforts actuellement déployés en vue d'améliorer le système communautaire de pharmacovigilance par une meilleure mise en œuvre du cadre juridique actuel, assureraient certes une réelle amélioration du système lui-même, mais ne seraient pas suffisants pour susciter le changement radical nécessaire pour réduire le lourd fardeau que constituent pour la santé publique les effets indésirables associés aux médicaments.

Some Member States did not have a legal framework applicable to temporary agency work, so they specifically regulated this form of work for the first time while transposing the Directive.. Some Member States amended one piece of legislation, while others modified several legal texts.
D’autres États membres ne disposaient pas de cadre juridique se rapportant au travail intérimaire et en ont créé un à l’occasion de la transposition de la directive. Certains États membres ont modifié un seul texte de loi, d’autres en ont modifié plusieurs.

by participating in the activities of the Joint Justice Committee (Comité Mixte de Suivi du Programme Cadre de la Justice) and assisting, as appropriate, in the review of the criminal legal framework, while supporting, as appropriate, the Joint Defence Committee, with a view to supporting coherence and consistency among the different pillars of SSR,
en participant aux travaux du comité mixte de suivi du programme cadre de la justice et fournir s'il y a lieu une assistance pour le réexamen du cadre législatif en matière pénale, tout en appuyant, le cas échéant, le comité mixte de la défense, afin de renforcer la cohérence entre les différents piliers de la RSS,

It also aims at introducing more clarity and reducing regulatory burdens in the implementation of controls by EU exporters, and takes account of the need to adapt the legal framework to bring it in conformity with UN Security Council Resolution 1540.
Elle cherche également à introduire une plus grande clarté et à réduire les charges réglementaires dans la mise en œuvre des contrôles par les exportateurs de l’UE, et prend en considération la nécessité d'adapter le cadre juridique afin de le rendre conforme à la résolution 1540 du Conseil de sécurité des Nations unies.

These activities encompass experiments that demonstrate searchability, usability, reusability, composability and interoperability of digital content within the context of the existing legal framework while meeting from the early stage of the process the requirements of different target groups and markets in an increasingly multilingual and multicultural environment, and extending beyond mere localisation technologies.
Ces activités englobent les expériences qui font la preuve des possibilités d'utilisation et de réutilisation, de la facilité de recherche, de la «composabilité» et de l'interopérabilité du contenu numérique à l'intérieur du cadre juridique actuel, dans le respect, dès les premières étapes du processus, des exigences des différents marchés et groupes cibles dans un environnement de plus en plus multilingue et multiculturel, et vont au-delà des simples technologies de localisation.