This proposal supplements the existing EC legal framework under which the prohibition of discrimination on grounds of religion or belief, disability, age or sexual orientation applies only to employment, occupation and vocational training[1].
La présente proposition complète le cadre juridique communautaire existant, qui ne prohibe la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle qu'en ce qui concerne l'emploi, le travail et la formation professionnelle[1].