Traduction de «legal form would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

legal form of organization [ legal form of business organization | legal form | legal entity type ]
forme juridique [ forme organisationnelle ]

type of business [ firm | Legal form of organization(STW) | business enterprises(UNBIS) | corporations(UNBIS) ]
entreprise [ firme ]

legal form
forme juridique

to certify in due legal form
établir par acte authentique

legal form of organisations
forme juridique de l'entreprise | forme juridiques de société

opposition in legal form to a judgment in absence and request for a new trial
demande en relief

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

approve as to form and legality
approuver quant à la forme et la légalité

Conference on Cooperation between the European Communities and the Countries of the Commonwealth of Independent States in Forming a Market-Economy Legal System
Conférence sur la coopération entre les communautés européennes et les pays de la Communauté d'États indépendants en matière d'instauration d'un système juridique d'économie de marché

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. The Commission therefore considers that, if Ferring is upheld, a text, the legal form of which would be defined at the appropriate time, would still help to increase legal certainty, in particular as regards the methods for calculating compensation and the arrangements for selecting the firms to be entrusted with the operation of general economic interest services.
14. La Commission est donc d'avis que, aussi dans l'hypothèse d'une confirmation de la jurisprudence Ferring, un texte, dont la forme juridique devra être arrêtée le moment voulu, demeure utile pour accroître la sécurité juridique, en particulier en ce qui concerne les modalités de calcul de la compensation et les conditions de sélection des entreprises chargées d'exploiter les SIEG.

(8.1) If a payment out of or under a registered retirement savings plan of a deceased annuitant to the annuitant’s legal representative would have been a refund of premiums if it had been paid under the plan to an individual who is a beneficiary (as defined in subsection 108(1)) under the deceased’s estate, the payment is, to the extent it is so designated jointly by the legal representative and the individual in prescribed form filed with the Minister, deemed to be received by the individual (and not by the legal representative) at the time it was so paid as a benefit that is a refund of premiums.
(8.1) La somme versée dans le cadre d’un régime enregistré d’épargne-retraite d’un rentier décédé au représentant légal de ce dernier qui aurait été un remboursement de primes si elle avait été versée en vertu du régime à un particulier qui est bénéficiaire (au sens du paragraphe 108(1)) de la succession du rentier est réputée, dans la mesure où elle est désignée conjointement par le représentant légal et le particulier dans le formulaire prescrit présenté au ministre, être reçue par le particulier (et non par le représentant légal), au moment où elle a été ainsi versée, à titre de prestation qui est un remboursement de primes.

I prepared a legal form saying that I would be assuming all legal costs.
J'ai rédigé une formule légale pour déclarer que j'assumerais tous les frais juridiques.

In relation to the obligation of drafting resolution plans, the Board, or, where relevant, the national resolution authorities, in the context of resolution plans and when using the different powers and tools at their disposal, should take into account the nature of an entity's business, shareholding structure, legal form, risk profile, size and legal status and interconnectedness to other institutions or to the financial system in general, the scope and complexity of its activities, whether it is a member of an institutional protection scheme (IPS) or other cooperative mutual solidarity systems, whether it exercises any investment services or activities and whether its failure and subsequent winding up under normal insolvency proceedings would be likely to have a significant negative effect on financial markets, on other institutions, on funding conditions, or on the wider economy, ensuring that the regime is applied in an appropriate and proportionate way and that the administrative burden relating to resolution plan preparation obligations is minimised.
Concernant l'obligation d'établir des plans de résolution, le CRU, ou, le cas échéant, les autorités de résolution nationales, dans le cadre des plans de résolution et du recours aux différents pouvoirs et instruments à leur disposition, devraient tenir compte de la nature de l'activité, de la structure de l'actionnariat, de la forme juridique, du profil de risque, de la taille et du statut juridique d'une entité, ainsi que de son interconnexion avec d'autres établissements ou avec le système financier en général, de la portée et de la complexité de ses activités, de son appartenance à un système de protection institutionnel ou à d'autres systèmes coopératifs de solidarité mutuelle, de ses éventuels services ou activités d'investissement et du fait que sa défaillance et sa liquidation ultérieure selon une procédure normale d'insolvabilité seraient susceptibles d'avoir une incidence négative importante sur les marchés financiers, sur d'autres établissements, sur les conditions de financement ou sur l'ensemble de l'économie en s'assurant que la procédure est appliquée de manière appropriée et proportionnée et que la charge administrative liée aux obligations de préparation du plan de résolution est limitée.

Many member states, however, had misgivings about the legal form of the proposed legislation and would prefer a directive rather than a regulation; they considered that a directive, which leaves more scope for taking into account the specificities of the member states, would be more appropriate to achieve an improved degree of harmonisation and adequate implementation.
De nombreux États membres avaient cependant des doutes quant à la forme juridique de l'acte législatif proposé et auraient préféré une directive plutôt qu'un règlement, estimant qu'une directive, qui laisse une plus grande marge de manœuvre afin de prendre en compte les particularités des États membres, serait plus adaptée pour atteindre un niveau plus élevé d'harmonisation et permettre une application satisfaisante.

This new legal framework would complement other legal forms existing under national, international or Community law.
Ce nouveau cadre compléterait d’autres formes juridiques prévues par le droit national, international ou communautaire.

The ERIC Regulation was also to facilitate the quicker establishment of European research infrastructures by saving time in avoiding the repetition of negotiations, project by project, to analyse and discuss the best legal form for such international research organisations, with related advantages and disadvantages and the time saved in avoiding discussions in each national parliament related to the approval of a needed international agreement in case the framework provided for under the ERIC Regulation would not have existed.
Ce règlement vise également à faciliter la mise en place plus rapide d’infrastructures européennes de recherche en évitant toute répétition de négociations, projet par projet, pour analyser et discuter de la forme juridique la plus adaptée pour de telles organisations internationales de recherche, avec ses avantages et inconvénients, et en évitant des discussions au sein de chaque parlement national en vue de l’approbation d’un accord international qui serait nécessaire si le cadre établi au titre du règlement ERIC n’existait pas.

On the one hand, Bill C-31 is government housekeeping that would simply give legal form to a bureaucratic process to split apart the Department of International Trade from the Department of Foreign Affairs.
D'une part, le projet de loi C-31 est d'ordre administratif et ne vise qu'à donner une structure légale à un processus bureaucratique de séparation du ministère du Commerce international du ministère des Affaires étrangères.

Legal form of single-member companies The directive would provide for single-member companies in the form of private limited companies (see attached list of such types of company in the different Member States).
La forme légale de la société unipersonnelle La directive ne s'appliquera qu'aux sociétés à responsabilité limitée (voir liste en annexe).