Traduction de «legal entitlements they » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

be legally entitled
avoir droit juridiquement

legally entitled to work
légalement autorisé à travailler

Commission white paper entitled : Removing the legal obstacles to the use of the ecu
Livre blanc de la Commission intitulé : Lever les obstacles juridiques à l'usage de l'ECU

officer entitled to represent a legal entity
dirigeant autorisé à représenter une personne morale

legal practitioner entitled to act before the EPO
avocat habilité à agir devant l'OEB

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Beyond the necessary legal entitlements, they must be convinced that Europe's universities and research centres and the innovation clusters around them are places of global excellence, and that living and working conditions are attractive.
Mais le permettre juridiquement ne suffit pas; il faut aussi convaincre ces personnes que les universités et les organismes de recherche européens, tout comme les clusters d'innovation qui les entourent, sont des centres d'excellence mondiale et que les conditions de vie et de travail en Europe sont bonnes.

They are legally entitled to provide qualified trust services (e.g. qualified electronic signatures, seals or certificates) in all EU countries.
Ils sont légalement autorisés à prester des services de confiance qualifiés (par exemple des signatures, cachets ou certificats électroniques qualifiés) dans tous les pays de l’UE.

It may be that recognised refugees and persons enjoying forms of international protection wish to return voluntarily although they are still legally entitled to remain in the host country.
S'agissant des réfugiés reconnus ou des personnes bénéficiant de formes de protection internationale, il peut arriver que ces personnes veuillent retourner volontairement, bien qu'elles aient encore légalement le droit de résider dans le pays d'accueil.

They shall have a profile which establishes and limits the records which they are authorised to access in accordance with the nature of their work, role, and legal entitlement.
Elles doivent disposer d'un profil personnel qui définit et limite les relevés auxquels elles sont autorisées à accéder, en fonction de la nature de leur activité, de leur rôle et de leurs droits légitimes.

8. In the case of a legal person, or a group of natural or legal persons, Member States may apply the maximum number of payment entitlements or hectares referred to in paragraph 4 at the level of the members of those legal persons or groups where national law provides for the individual members to assume rights and obligations comparable to those of individual farmers who have the status of a head of holding, in particular as regards their economic, social and tax status, provided that they have contributed to strengthening the agricultural structures of the legal persons or groups concerned.
8. Dans le cas d'une personne morale ou d'un groupement de personnes physiques ou morales, les États membres peuvent appliquer le nombre maximal de droits au paiement ou d'hectares visé au paragraphe 4 au niveau des membres de ces personnes morales ou groupements lorsque la législation nationale attribue aux membres individuels des droits et des obligations comparables à ceux des agriculteurs individuels qui ont le statut de chef d'exploitation, en particulier en ce qui concerne leur statut économique, social et fiscal, pour autant qu'ils aient contribué à renforcer les structures agricoles des personnes morales ou groupements concernés.

13. Draws attention in particular to the situation of undocumented women who are pregnant or have children; stresses that they need special protection and a legal entitlement to healthcare and have the right to a birth certificate for their children in accordance with Article 7 of the UN Convention on the Rights of the Child; emphasises that they must have access to appropriate medical care and to registry offices without having to fear that this will result in measures to terminate their residence; calls for special forms of data protection for women who in such situations turn to doctors, clinics and registry offices;
13. attire notamment l'attention sur la situation des femmes sans papiers qui sont enceintes ou ont des enfants; souligne qu'elles doivent bénéficier d'une protection spéciale et ont droit à des soins médicaux ainsi qu'à obtenir un acte de naissance pour leur enfant, conformément à l'article 7 de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant; soulignent qu'elles doivent avoir accès aux soins médicaux appropriés ainsi qu'aux services d'état-civil sans devoir craindre que cela entraînera des mesures mettant fin à leur séjour; demande des formes spécifiques de protection des données à caractère personnel pour les femmes qui s'adressent, dans leur situation, à des médecins, des cliniques ou à des services de l'état-civil;

The role of victims in the criminal justice system and whether they can participate actively in criminal proceedings vary across Member States, depending on the national system, and is determined by one or more of the following criteria: whether the national system provides for a legal status as a party to criminal proceedings; whether the victim is under a legal requirement or is requested to participate actively in criminal proceedings, for example as a witness; and/or whether the victim has a legal entitlement under national law to participate actively in criminal proceedings and is seeking to do so, where the national system does not provide that victims have the legal status of a party to the criminal proceedings.
Le rôle attribué aux victimes dans le système de justice pénale et la possibilité qu'elles ont de participer activement aux procédures pénales varient d'un État membre à l'autre en fonction du système national et sont déterminés par un ou plusieurs des critères suivants: la question de savoir si le système national prévoit un statut juridique de partie à la procédure pénale; la question de savoir si la victime est juridiquement tenue de participer activement à la procédure pénale ou est appelée à y participer activement, par exemple en tant que témoin; et/ou la question de savoir si la victime a le droit, en vertu du droit national, de participer activement à la procédure pénale et souhaite le faire, lorsque le système national ne prévoit pas de statut juridique de partie à la procédure pénale pour les victimes.

They may not have a legal entitlement to come, but that does not necessarily mean that they are criminals.
Ils n’ont peut-être pas le droit légal de venir, mais cela ne signifie pas nécessairement qu'ils sont des criminels.

considers that good company practice, which includes requiring sub-contractors to fulfil their contractual and legal obligations (supply-chain compliance), has an important role in reducing demand, and the role of companies, as well as other social agents, is vital in ensuring the application of all existing labour and social laws and in particular making sure that workers receive the benefits to which they are legally entitled; welcomes the Athens Declaration, which seeks to ensure that companies do not tolerate forced labour,
la bonne pratique dans les entreprises, qui implique notamment que les sous-traitants sont tenus de remplir leurs obligations contractuelles et légales (conformité de la chaîne logistique), joue un rôle important dans la réduction de cette demande de main d'œuvre illégale, et le rôle des entreprises, ainsi que des autres agents sociaux, est essentiel pour assurer la mise en œuvre de toutes les normes en vigueur en matière de travail et en matière sociale, et, en particulier, pour garantir aux travailleurs la rémunération qui leur revient légalement; la déclaration d'Athènes qui vise à garantir que les entreprises ne tolèrent pas le travail forcé doit être saluée,