Traduction de «legal disputes could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

communicate animal related information for legal proceedins | present animal-related evidence in a legal dispute or prosecution | give animal-related information for legal proceedings | provide animal related information for legal proceedings
fournir des informations concernant les animaux dans le cadre de procédures légales

justiciable dispute [ legal dispute ]
différend d'ordre juridique [ différend juridique | conflit juridique | différend relevant de la compétence des tribunaux | différend justiciable | conflit justiciable ]

rights dispute [ legal dispute ]
conflit de droits [ conflit juridique ]

legal dispute [ dispute | matter | lis ]
litige [ affaire litigieuse | question litigieuse | question | lis ]

legal dispute
différend d'ordre juridique | différend juridique

legal dispute | litigation
contentieux | litige

legal dispute
différend d'ordre juridique | différend justiciable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Otherwise, in cases where an individual might think that the tribunal has bowed to the pressures of the commission, legal disputes could arise and the legislation would be of no help in resolving these disputes.
Sinon, dans des situations particulières où un particulier peut penser que le tribunal a cédé aux pressions de la commission, cela donne lieu à des litiges et le texte de la loi n'aiderait pas à résoudre ces litiges.

Calls on the EU institutions, bodies and agencies to adopt faster, less cumbersome and more accessible procedures for handling complaints against refusals to grant access; considers that a more proactive approach would help ensure effective transparency as well as prevent unnecessary legal disputes that could result in unnecessary costs and burdens for both the institutions and citizens.
demande aux institutions, organes et agences de l'Union d'adopter des procédures de traitement des plaintes relatives aux refus d'accès qui soient plus rapides, moins contraignantes et plus accessibles; estime qu'une approche plus proactive contribue à assurer une transparence effective et à prévenir des litiges inutiles qui pourraient occasionner, tant pour les institutions que pour les citoyens européens, des coûts et des charges inutiles.

Conversely, activities such as arbitration or alternative dispute resolution (ADR) mechanisms could be concerned by e-Justice, even when they are managed by non-legal bodies.
Inversement, des activités telles que l'arbitrage ou de manière générale les mécanismes ADR (Alternative Dispute Resolution) pourraient être concernés par e-Justice même lorsqu'elles sont gérées par des organismes non judiciaires.

In my view, this may have a dual effect in that it could increase the likelihood of legal disputes as far as judicial review goes, precisely because the consideration criteria are being made more confusing, not to mention the constitutional obligation under the Charter of having to consider certain criteria. Since the legislation no longer requires the minister to take those criteria into account, it will lead to even more problems, in my opinion.
À mon avis, il risque d'y avoir un effet à double sens qui risque d'augmenter le contentieux en matière de contrôle judiciaire, justement parce qu'on rend plus confus les facteurs à considérer, sans compter les aspects constitutionnels où on devrait considérer certains critères, en fonction de la Charte, et parce que la loi n'oblige plus le ministre à le faire, cela crée encore un plus grand contentieux à mon avis.

Secondly, it is not disputed that on 9 June 2008 the Council received from the French Republic new information relating to legal proceedings brought in France against alleged members of the PMOI, which that Member State considered could warrant the continued inclusion of the organisation in the list referred to in Article 2(3) of Regulation No 2580/2001.
D’autre part, il est constant que le Conseil a reçu le 9 juin 2008 de la part de la République française de nouveaux éléments relatifs à des procédures judiciaires engagées en France contre des membres présumés de la PMOI dont cet État membre considérait qu’ils étaient susceptibles de pouvoir fonder le maintien de cette organisation dans la liste visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001.

The Barreau du Québec, in particular, warned committee members that Bill C-7, far from reducing the number of legal disputes, could increase it.
Le Barreau du Québec, particulièrement, a prévenu les membres du comité que le projet de loi C-7, loin de réduire les différends juridiques, aurait pour effet de les multiplier.

H. whereas the issue of company taxation within the internal market is also important in legal terms, as is shown by the increasing number of legal disputes and proceedings in this field, whereas the judgments of the Court of Justice of the European Communities concerning the Member States' arrangements with regard to company taxation have always reaffirmed the prohibition on discrimination and restriction and whereas it is necessary to address the legal uncertainties arising from the fact that the common consolidated corporate tax base (CCCTB) (as possibly adopted in the future in the framework of enhanced cooperation) could apply to companies and branches established in countries which do not wish to adopt the CCCTB,
H. considérant que le problème de la fiscalité appliquée aux sociétés dans le cadre du marché intérieur est également important sur le plan juridique, comme le démontre le nombre croissant des litiges et des procédures judiciaires en la matière et considérant que les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes relatifs aux dispositions fiscales des États membres applicables aux sociétés ont toujours réaffirmé l'interdiction des discriminations et des restrictions; considérant qu'il est nécessaire de remédier aux incertitudes juridiques découlant du fait que l'assiette commune et consolidée de l'impôt sur les sociétés (qui pourrait être adoptée dans le futur dans le cadre de la coopération renforcée) pourrait s'appliquer aux sociétés et filiales établies dans des pays non désireux d'adopter cette assiette,

H. whereas the issue of company taxation within the internal market is also important in legal terms, as is shown by the increasing scale of legal disputes and proceedings in this field, whereas the judgments of the Court of Justice of the European Communities concerning the Member States' arrangements with regard to company taxation have always reaffirmed the prohibition on discrimination and restriction and whereas it is necessary to address the legal uncertainties arising from the fact that the common consolidated corporate tax base (CCCTB) (as possibly adopted hereafter in the framework of enhanced cooperation) could apply to companies and branches established in countries which do not wish to adopt the CCCTB,
H. considérant que le problème de la fiscalité appliquée aux sociétés fonctionnant dans le cadre du marché intérieur est également important sur le plan juridique, comme le démontre l'importance croissante des litiges et des procédures judiciaires en la matière et considérant que les arrêts de la Cour de justice européenne relatifs aux dispositions fiscales des États membres applicables aux sociétés ont toujours réaffirmé l'interdiction des discriminations et des restrictions; considérant qu'il est nécessaire de remédier aux incertitudes juridiques découlant du fait que l'assiette commune et consolidée de l'impôt sur les sociétés (qui pourrait être adoptée dans le cadre de la coopération renforcée) pourrait s'appliquer aux sociétés et filiales établies dans des pays non désireux d'adopter cette assiette,

You have to go into a kind of shell in order to prevent the implementation of Bill C-7, since it could become law, from being the subject of legal disputes which could last for a long time, even years and years.
Il faut se mettre une espèce de carapace pour faire en sorte que l'application du projet de loi C-7, puisque ce projet de loi pourrait devenir loi, ne soit pas l'objet de querelles juridiques qui pourraient durer longtemps, même des années et des années.

As Senator Rompkey indicated, Paul Cellucci, former U.S. Ambassador to Canada, and I cooperated in a model negotiation — a completely unofficial and in no way binding or definitive exercise — simply in the hope that we could demonstrate that teams of experts from Canada and the United States could constructively discuss opportunities for cooperation concerning Arctic shipping, even if it was not possible in the short term to actually resolve the underlying legal dispute over the status of the Northwest Passage.
Comme l'a mentionné le sénateur Rompkey, Paul Cellucci, ancien ambassadeur des États-Unis au Canada, ainsi que moi-même avons participé à une négociation fictive — exercice qui n'avait rien d'officiel et qui n'était, en aucun cas, contraignant ou définitif — simplement parce que nous espérions montrer qu'un groupe d'experts du Canada et des États-Unis pouvait discuter de façon constructive des possibilités de coopération à l'égard de la navigation dans l'Arctique, même s'il était impossible, à court terme, de résoudre le différend juridique sous-jacent en ce qui concerne la situation du passage du Nord-Ouest.