Vertaling van "legal discussions have " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

Planning our Future: do we have to be poor?: a paper to facilitate discussion on women and pensions [ Planning our Future ]
Planifier l'avenir : solutions à la pauvreté des femmes : discussions sur les régimes de pension pour les femmes [ Planifier l'avenir ]

be in force [ have legal effect ]
être en vigueur

have a legal responsibility to maintain (someone)
avoir des obligations alimentaires légales

the Office shall have legal personality
l'Office a la personnalité juridique

have legal authority
avoir force de chose jugée

functus officio [ legally de functus, having discharged his duty ]
dessaisi [ s'étant acquitté de sa charge | dépouillé de sa fonction | functus officio ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This includes working with industry to streamline licensing practices and industry agreements for more sustained use and wider availability of European works; investing in online tools for the legal digital distribution of European works in countries where they have not been released in cinemas or where there is no national distributor; supporting a catalogue of European films to give VOD services a well curated catalogue of films from different producers; and promoting interoperable standard identifiers for seamless and reliable identification of works. Promote wider access to EU works, and address linguistic barriers through more efficient funding subtitling and dubbing (including an online repository); investing in a European aggregator so that people can find more easily a legal offering of films online; promoting the use of data and automated tools for content recommendation, in view of developing and enlarging audiences for European works; working with film industry to promote the discoverability of European films and exploring joint promotion strategies for European co-productions; and creating and funding in 2017 a catalogue of European films for educational purposes to present the diversity and quality of European films to young audiences. Exploring new business models, starting with the EU animation sector by discussing how animation films and television animation can travel even better and discussing how the sector can scale up.
À cette fin, il y a lieu de collaborer avec les entreprises du secteur pour simplifier les pratiques en matière d’octroi de licences et faciliter les accords de branche en vue d’une exploitation plus durable et d’une plus grande disponibilité des œuvres européennes; d’investir dans des outils en ligne permettant la distribution numérique légale d’œuvres européennes dans des pays où elles n’ont pas été diffusées en salles ou dans lesquels il n’existe pas de distributeur national; de constituer un catalogue contenant une sélection de films européens provenant de différents producteurs, qui serait proposé aux fournisseurs de services de VOD; de promouvoir des identifiants standard interopérables pour permettre une identification aisée et fiable des œuvres; favoriser un accès plus large aux œuvres européennes et remédier aux barrières linguistiques en renforçant l’efficacité des financements publics et l’utilisation du sous-titrage et du doublage (y compris une base de données en ligne); investir dans un agrégateur européen pour permettre aux utilisateurs de trouver plus facilement les offres légales de films en ligne; promouvoir l’utilisation de données et d’outils automatisés pour la recommandation de contenus afin d’élargir le public des œuvres européennes; collaborer avec l’industrie cinématographique afin de promouvoir la visibilité des films européens et analyser les moyens d’élaborer des stratégies conjointes de promotion des coproductions européennes; créer et financer, en 2017, un catalogue de films européens à des fins éducatives pour présenter la diversité et la qualité des films européens à un jeune public; étudier de nouveaux modèles commerciaux, en commençant par le secteur de l’animation européenne, en examinant comment améliorer encore la diffusion internationale des productions animées télévisuelles et cinématographiques et favoriser le développement de ce secteur.

The legal, economic and financial concepts underpinning this proposal have been extensively discussed with the European Investment Bank Group and informally discussed with public and private sector representatives.
Les concepts juridiques, économiques et financiers qui sous-tendent la présente proposition ont fait l'objet de discussions approfondies avec le Groupe BEI et, de manière informelle, avec des représentants des secteurs public et privé.

Under the Belgian Presidency, we added a proposal, which will doubtless be discussed. It was to use two other languages with manual translation, in addition to one of the three languages for legal protection. Those two languages will have no legal value, but they are of great value in terms of providing information about and communicating what is included in the patent.
Avec la Présidence belge, nous avons ajouté une proposition dont on discutera sans doute et qui est que, au-delà de l’une de ces trois langues pour la protection juridique, deux autres langues pourront être utilisées avec une traduction manuelle, langues qui n’auront pas de valeur juridique mais qui ont une valeur très importante pour l’information et la communication de ce qui figure dans le brevet.

The ERIC Regulation was also to facilitate the quicker establishment of European research infrastructures by saving time in avoiding the repetition of negotiations, project by project, to analyse and discuss the best legal form for such international research organisations, with related advantages and disadvantages and the time saved in avoiding discussions in each national parliament related to the approval of a needed international agreement in case the framework provided for under the ERIC Regulation would not have existed.
Ce règlement vise également à faciliter la mise en place plus rapide d’infrastructures européennes de recherche en évitant toute répétition de négociations, projet par projet, pour analyser et discuter de la forme juridique la plus adaptée pour de telles organisations internationales de recherche, avec ses avantages et inconvénients, et en évitant des discussions au sein de chaque parlement national en vue de l’approbation d’un accord international qui serait nécessaire si le cadre établi au titre du règlement ERIC n’existait pas.

Discussions with the Council have shown clearly the shortfalls existing in some Member States for their own citizens at present, especially in relation to legal aid – crucial if people are to have access to the law and some defence against those who have the power – and also where effective systems are not in place to adequately represent lone children and young people in their own right. This has created certain problems in the discussions with the Council.
Les discussions menées avec le Conseil ont clairement identifié les manquements existant actuellement dans certains États membres à l’égard de leurs propres citoyens, notamment en ce qui concerne l’aide judiciaire, qui est essentielle si l’on veut que les personnes puissent recourir au droit et disposer d'une certaine défense contre ceux qui ont le pouvoir, mais aussi l'absence, à certains endroits, de systèmes efficaces pour représenter adéquatement les enfants et jeunes non accompagnés dans leurs droits. Ceci a occasionné certaines difficultés dans les discussions avec le Conseil.

– Mr President, although what I have to say is not quite as exciting as what we have just discussed – at first sight, that is – I must say as a former UK immigration minister, that one of the most difficult processes in the immigration system arises when you have to remove a person who has gone through all the legal processes and no longer has a legal right to remain, or has not provided a legal reason to remain in a Member State and has to be returned to the place from whence they came.
- (EN) Monsieur le Président, en tant qu'ancien ministre britannique de l'Immigration, je tiens à souligner - bien qu'à première vue, cela ne soit pas aussi passionnant que ce qui vient d'être dit - que l'un des processus les plus difficiles dans le système d'immigration consiste à éloigner une personne qui est passée par toutes les procédures légales et n'a plus le droit de rester dans un État membre ou n'a pas fourni une raison légale d'y rester et doit être renvoyée dans son pays d'origine.

Such an attitude of mind has, though, no place in the European Union, and so, Mr Verheugen, I expressly welcome the way you have put discussion of these decrees into the context of the European legal order, recognising the political and moral issues involved, which go against the EU's legal order, and which are indeed obsolete, being incapable of having any future legal effect within the EU, and that what matters now is to make it our concern, in a spirit of good neighbourliness, that they do not constitute obstacles on the road to enlargement.
Un tel état d'esprit n'a pas sa place dans l'Union européenne. C'est pourquoi je salue le fait, Monsieur Verheugen, que vous ayez orienté la discussion autour de ces décrets dans le contexte de l'ordre juridique européen et que vous reconnaissiez les questions politiques et morales ; il y a celles qui sont en contradiction avec l'ordre juridique européen, et celles qui sont devenues pratiquement obsolètes parce que, dans le futur, elles ne produiront plus d'effet juridique à l'intérieur de l'UE. Ce qui importe maintenant, c'est de veiller, dans un esprit de bon voisinage, à ce que ces questions ne représentent plus des obstacles sur la voie de l'élargissement.

At the Conference of Presidents last Thursday, we decided to have the legal service examine whether there is a basis for possible legal proceedings. However, I think you should, in any case, discuss this matter with the Council, and I believe that the Council should, in all decency, withdraw its decision until agreement on a regulation on openness has been reached with Parliament.
La Conférence des présidents de jeudi dernier a décidé de demander aux services juridiques d'examiner la possibilité d'introduire éventuellement une action en justice, mais j'estime en tout état de cause que vous devriez discuter de ce point avec le Conseil et que le Conseil devrait décemment retirer sa décision tant que le règlement en matière de transparence n'aura pas été discuté avec l'Assemblée.

With regard to the effects of the Directive on the internal market, legal discussions have taken place in recent years between the Commission and Member States concerning compatibility with the rules of the internal market of national measures aimed at reducing the environmental impact of beverage packaging and the volume of waste it generates.
En ce qui concerne les effets de la directive sur le marché intérieur, des discussions juridiques ont eu lieu, ces dernières années, entre la Commission et les États membres concernant la compatibilité avec les règles du marché intérieur des mesures nationales visant à réduire l’impact environnemental du conditionnement des boissons et le volume de déchets qu’il génère.

In order to avoid other problems in the internal market and to reduce the number of legal discussions with Member States, the Commission adopted a Communication entitled Beverage packaging, deposit systems and free movement of goods, which summarises the solutions that have been identified and developed to date.
Afin d'éviter d’autres problèmes sur le marché intérieur et de réduire le nombre de discussions juridiques avec les États membres, la Commission a adopté une communication intitulée Emballages de boissons, systèmes de consigne et libre circulation des marchandises, qui résume les solutions trouvées et développées à ce jour.